Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg > Education, vocational guidance and training

« First « Previous page 3 of 3 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Luxembourg - Subject: Education, vocational guidance and training

  1. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle. - Loi

    Adoption: 1995-07-31 | LUX-1995-L-41326

    Modifie certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite, relatives notamment à l'embauche de compensation. Définit, dans un nouveau chapitre, les conditions et modalités d'octroi de la "préretraite progressive". Modifie en conséquence les dispositions relevantes dans la loi du 30 juin 1976 portant création d'un fonds pour l'emploi et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. Institue, auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi, un Comité permanent de l'emploi, chargé d'examiner la situation en matière d'emploi et de chômage. Ce Comité de 12 membres est composé paritairement de représentants du Gouvernement, des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Prend un certain nombre de mesures relatives: a) à la formation professionnelle (versement d'une aide particulière aux entreprises acceptant des stagiaires en formation, institution d'un pool d'éducateurs pouvant être rattachés aux centres de formation professionnelle continue...); b) à l'encadrement des demandeurs d'emploi placés dans une mesure de mise au travail ou de formation; c) à l'Administration de l'emploi.

  2. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 4 juillet 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et les modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1994-07-04 | LUX-1994-R-37549

    Prévoit la possibilité pour l'apprenti de demander lui-même auprès du fonds pour l'emploi l'octroi des primes lorsque l'employeur a omis de le faire dans le délai prescrit.

  3. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1994-06-02 | LUX-1994-R-36907

    Fixe la procédure de demande de reconnaissance des titres de formation professionnelle.

  4. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet: a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Education; c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Education. - Loi

    Adoption: 1993-10-07 | LUX-1993-L-34781

    Définit les fonctions du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) ainsi que sa composition. Décrit les activités du Centre de Technologie de l'Education ainsi que celles de la Commission d'Innovation et de Recherche en Education.

  5. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1993-02-04 | Date of entry into force: 1993-02-04 | LUX-1993-R-32735

  6. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 1er décembre 1992 portant 1) création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2) fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. - Loi

    Adoption: 1992-12-01 | Date of entry into force: 1993-01-01 | LUX-1992-L-32765

    Crée l'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue ayant pour mission de participer à l'élaboration de concepts de formation et de s'associer avec des partenaires publics ou privés, nationaux ou étrangers pour mettre en oeuvre des initiatives en la matière. Fixe la composition, l'organisation et les ressources de cet institut.

  7. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 13 août 1992 a) portant transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles. - Loi

    Adoption: 1992-08-13 | LUX-1992-L-30418

  8. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés - Loi

    Adoption: 1991-11-12 | Date of entry into force: 1992-01-01 | Date of partial entry into force: 1991-12-01 | LUX-1991-L-29470

    Introduit un ensemble de réformes comportant notamment l'intégration de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés comme service de l'Administration de l'Emploi, à titre de simplification administrative; un élargissement du champ d'application aux personnes ayant un handicap mental ou sensoriel; la détermination par arrêté grand-ducal de mesures d'intégration ou de réintégration professionnelles (placement, formation ou rééducation professionnelles, initiation ou stage d'adaptation ou de réadaptation - participation au salaire, participation aux frais de formation, prime d'encouragement ou de rééducation, aménagement des postes de travail ou des accès au lieu de travail, équipements professionnels adaptés); l'augmentation des quotas obligatoires de postes réservés aux travailleurs handicapés tant dans les entreprises publiques que privées. Abroge tout un train de mesures et notamment la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.

  9. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 5 juillet 1991 portant a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Documents de droit social, 1990/1 1989-LUX 1). - Loi

    Adoption: 1991-07-05 | LUX-1991-L-25330

    En plus des conditions et modalités de formation en cours d'emploi pour les activités susvisées et de la création d'un pool de remplaçants, prévoit que tout contrat à durée déterminée conclu dans ce domaine peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois.

  10. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 20 décembre 1990 modifiant le règlement ministériel modifié du 30 juin 1982 sur l'instruction, l'examen et les cours de recyclage prévus pour l'obtention du certificat de formation spécial ADR. - Règlement ministériel

    Adoption: 1990-12-20 | Date of entry into force: 1991-01-01 | LUX-1990-R-21827

    Applicable aux conducteurs de véhicules effectuant un transport international de marchandises dangereuses.

  11. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Texte coordonné du 9 août 1989 de la loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 24 février 1984 et 1er juin 1989. - Loi (texte coordonné)

    Adoption: 1989-08-09 | LUX-1989-L-8749

  12. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1989-07-11 | LUX-1989-R-8151

    Ce texte définit les emplois à caractère saisonnier (art.1er) et les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus (art.2). Aux termes de l'article 3, peuvent être conclus au titre des articles 1er et 2 les contrats de travail des salariés étrangers lorsqu'ils prennent un premier emploi auprès d'un employeur du bâtiment et des travaux publics, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'agriculture, de l'horticulture et de la viticulture.

  13. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. - Loi

    Adoption: 1989-06-16 | Date of entry into force: 1989-10-01 | LUX-1989-L-8216

    Nombreuses modifications portant inter alia sur les conditions à remplir pour bénéficier du revenu minimum garanti, le montant de ce revenu, la définition de la communauté domestique, la détermination des revenus. Le nouvel article 11 prévoit que l'octroi du revenu minimum garanti peut être assorti de l'obligation de participer à des cours ou stages d'orientation, de formation, de perfectionnement professionnels etc.

  14. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 1er juin 1989 modifiant la loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation. - Loi

    Adoption: 1989-06-01 | LUX-1989-L-8118

    Les modifications et adjonctions concernent les bénéficiaires, la condition d'âge et la durée du congé-éducation.

  15. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1988-09-02 | LUX-1988-R-6877

    Ce texte prévoit en son art. 3 que la caisse de pension compétente arrête les mesures de réhabilitation et de reconversion dans les domaines médical, professionnel et social auxquelles les travailleurs frappés d'invalidité et âgés de moins de cinquante ans doivent se soumettre. L'art. 8 prévoit des sanctions (avertissement, retrait partiel ou total de la pension d'invalidité) lorsque le bénéficiaire se soustrait aux mesures de réhabilitation ou en compromet les chances de succès par un comportement fautif.

  16. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1988-08-29 | LUX-1988-R-6876

    L'aide à la promotion de l'apprentissage versée par le fonds de l'emploi à l'employeur s'élève à 8 pour cent de l'indemnité que ce dernier verse à l'apprenti. Une aide complémentaire égale à 12 pour cent de l'indemnité est prévue pour les métiers ou professions caractérisés par un déficit structurel de la main-d'oeuvre. Tout apprenti qui réussit son année d'apprentissage se voit accordé par le fonds de l'emploi une prime de 1.500 francs par mois; une prime complémentaire est prévue pour les métiers et professions caractérisés par un manque de candidats à l'apprentissage. Les apprentis-employés de bureau sont exclus du champ d'application de ce règlement dont les dispositions prennent effet à partir du 1er janv. 1988. Ce texte porte abrogation du règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant réglementation de la prime d'orientation pour jeunes demandeurs d'emploi et du règlement du Gouvernement en Conseil du 11 mai 1984 établissant la liste des métiers éligibles pour l'octroi de la prime d'orientation pour jeunes demandeurs d'emploi.

  17. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 12 mai 1987 portant création d'un fonds pour l'emploi et modifiant : 1. La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. Les arts. 14, 16, 19 et 19bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes. 3. L'art. 32 de la loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi. - Loi

    Adoption: 1987-05-12 | LUX-1987-L-3705

    Fixe notamment les conditions d'octroi et le mode de calcul des indemnités de chômage complet; la structure, le rôle et le fonctionnement du nouveau fonds pour l'emploi. Définit également les conditions de stage et comporte des dispositions relatives à l'insertion et à la réinsertion professionnelle, à l'occupation des demandeurs d'emploi, au chômage des travailleurs indépendants, et aux aides à la promotion de l'apprentissage.

  18. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 28 juin 1984 déterminant le fonctionnement de l'apprentissage en vue de l'obtention d'un certificat de capacité manuelle (CCM). - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1984-06-28 | LUX-1984-R-627

  19. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 30 mai 1984 portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant : 1) organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique; 2) organisation de la formation professionnelle continue. - Loi

    Adoption: 1984-05-30 | LUX-1984-L-2759

  20. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 15 mai 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelles. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1984-05-15 | LUX-1984-R-461

  21. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 27 février 1984 portant création d'un service national de la jeunesse. - Loi

    Adoption: 1984-02-27 | LUX-1984-L-67279

    Chapitre I: Mission (arts.2 et 3)
    Chapitre II: Organisation et attribution (arts. 4 à 19)
    Chapitre III: Dispositions transitoires (art. 20)
    Chapitre IV: Dispositions additionnelles (arts. 21 et 22)

    Ce service constitue un organisme de contact, de soutien, de formation et d'information pour les jeunes. Modifie la loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation (art. 21). Prévoit la création d'un conseil supérieur de la Jeunesse (art. 22).

  22. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 février 1984 déterminant le fonctionnement des classes de cycle moyen, régime professionnel, de l'enseignement secondaire technique. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1984-02-22 | LUX-1984-R-67278

    Concerne l'organisation et la structure de l'apprentissage artisanal, industriel, commercial et agricole et de l'apprentissage d'hôtellerie, de la restauration et du service. Contient des dispositions relatives aux conditions d'admission.

  23. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 28 avril 1982 promouvant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1982-04-28 | LUX-1982-R-10334

  24. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique; 2. organisation de la formation professionnelle continue. - Loi

    Adoption: 1979-05-21 | LUX-1979-L-12345

  25. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 concernant la rééducation professionnelle et la formation professionnelle complémentaire des travailleurs de la sidérurgie. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1979-01-24 | LUX-1979-R-12333

  26. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 août 1978 portant réforme de l'apprentissage industriel. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1978-08-25 | LUX-1978-R-12966

  27. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Texte coordonné de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes telle qu'elle a été modifiée et adaptée. - Loi (texte coordonné)

    Adoption: 1978-07-27 | LUX-1978-L-598

    Notamment, chap. 1er : Le contrat de stage - initiation (art. 1er à 13); chap. 2 : Constitution d'une division d'auxiliaires temporaires (art. 14 à 18); chap. 3 : Prime d'orientation (art. 19); chap. 4 : Aides à l'embauche d'apprentis (art. 19bis); chap. 5 : Déclaration des places vacantes (art. 20).

  28. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Texte coordonné du 12 février 1988 de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes. - Loi

    Adoption: 1978-07-27 | LUX-1978-L-4949

    Ce texte coordonné tient compte des diverses modifications résultant notamment des lois du 5 mars 1980 et du 12 mai 1987. Contient des dispositions relatives au contrat de stage-initiation (chap. 1er), aux auxiliaires temporaires (chap. 2), à la prime d'orientation (chap. 3), aux aides à la promotion de l'apprentissage (chap. 4) et à la déclaration des places vacantes (chap. 5). Loi applicable jusqu'au 1er janvier 1989 (sauf art. 20 et contrats conclus avant cette date).

  29. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelle. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1978-02-21 | LUX-1978-R-12960

  30. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours de formation professionnelle, de cours de rééducation professionnelle et de cours d'enseignement général à l'intention des chômeurs et des travailleurs menacés de perdre leur emploi. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1978-02-21 | LUX-1978-R-12961

  31. Luxembourg - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat. - Loi

    Adoption: 1974-05-10 | LUX-1974-L-14981

    Le Titre III de cette loi a trait aux aides de réadaptation professionnelle.

« First « Previous page 3 of 3 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer