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Country: Luxembourg - Subject: Migrant workers

  1. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-08-21 | LUX-2018-L-107629

  2. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-L-107719

  3. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-R-107720

  4. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-R-107721

  5. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. - Réglement grand-ducal

    Adoption: 2017-12-05 | LUX-2017-R-106131

  6. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 30 novembre 2017 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2017-11-30 | Date of entry into force: 2017-12-11 | LUX-2017-R-106135

  7. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. - Loi

    Adoption: 2017-03-14 | LUX-2017-L-104055

    Concerne le détachement des travailleurs.

  8. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 8 mars 2017 portant modification: 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. - Loi

    Adoption: 2017-03-08 | LUX-2017-L-104053

    Concerne les conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants des pays tiers. Contient notamment des dispositions relatives au titre de séjour délivré dans le cadre d'un transfert temporaire intra-groupe.

  9. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2017-03-08 | LUX-2017-R-104054

    Cette commission émet un avis sur les autorisations de séjour et de travail accordées par le ministre aux ressortissants de pays tiers pour exercer une activité salariée. Elle peut également émettre à l'attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.

  10. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 30 juin 2016 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2016-06-30 | LUX-2016-R-102269

  11. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. - Loi

    Adoption: 2015-12-18 | LUX-2015-L-100943

    A pour objet d'établir les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.

    Chapitre 1er: Objet, champ d'application, définitions et compétence
    Chapitre 2: De la procédure relative à l'octroi et au retrait d'une demande de protection internationale
    Chapitre 3: Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale,
    à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
    Chapitre 4: Du contenu de la protection internationale
    Chapitre 5: De la protection temporaire
    Chapitre 6: Dispositions modificatives et abrogatoires

  12. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. - Loi

    Adoption: 2015-12-18 | LUX-2015-L-100944

    Chapitre 1er: Objectif, champ d'application et définitions
    Chapitre 2: Dispositions générales relatives aux conditions d'accueil
    Chapitre 3: Protection temporaire
    Chapitre 4: Personnes vulnérables
    Chapitre 5: Limitation et retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil
    Chapitre 6: Formation du personnel encadrant
    Chapitre 7: Accès aux informations
    Chapitre 8: Disposition modificative
    Chapitre 9: Dispositions budgétaires et financières

  13. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2015-05-13 | LUX-2015-R-99281

  14. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2015-02-24 | LUX-2015-R-98464

    Modifie l'article 20 relatif à la taxe de délivrance d'un titre de séjour.

  15. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux. - Loi

    Adoption: 2014-07-01 | Date of entry into force: 2014-08-01 | LUX-2014-L-96385

  16. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 26 juin 2014 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Loi

    Adoption: 2014-06-26 | LUX-2014-L-96383

    Modifie les articles 111 et 112 relatifs à la procédure de refus de séjour ainsi que l'article 140 concernant les sanctions applicables en cas d'entrée et de séjour irréguliers sur le territoire.

  17. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 5 mars 2014 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2014-03-05 | Date of entry into force: 2014-01-01 | LUX-2014-R-95559

  18. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 19 juin 2013 portant modification de 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Loi

    Adoption: 2013-06-19 | LUX-2013-L-93434

    Modifie l'article 2 de la loi du 5 mai 2006 relatif aux définitions et contient notamment des dispositions relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ainsi que des dispositions concernant le titre de séjour et au type d'autorisation qui peut être accordé.

  19. Luxembourg - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision du Gouvernement en conseil du 14 juin 2013 concernant l'accès des citoyens croates au marché du travail luxembourgeois. - Décision du gouvernement

    Adoption: 2013-06-14 | Date of entry into force: 2013-07-01 | LUX-2013-M-93437

    Prévoit pour deux années, à compter du 1er juillet 2013, l'application de mesures transitoires visant à imposer aux travailleurs croates l'obligation de disposer d'une
    autorisation de travail conformément à l'article 42, paragraphe (1), points 2 à 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois.

  20. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2013-02-05 | LUX-2013-R-92318

  21. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. - Loi Rectificatif

    Adoption: 2012-12-21 | LUX-2012-L-91958

    Insère un nouveau titre dans le Code du travail relatif à l'interdiction du travail clandestin et à l'interdiction de l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

  22. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Loi

    Adoption: 2012-07-21 | LUX-2012-L-90552

    Contient des dispositions relatives à l'aide à l'entrée, au transit et à l'emploi irréguliers de migrants.

  23. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2012-06-08 | LUX-2012-R-90210

    Chapitre 1er: Principes généraux et champ d'application
    Chapitre 2: Limitation et retrait de l'aide sociale
    Chapitre 3: Montant de l'aide sociale
    Chapitre 4: Hébergement
    Chapitre 5: Mineurs non accompagnés
    Abroge le règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

  24. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 15 février 2012 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel Rectificatif

    Adoption: 2012-02-15 | LUX-2012-R-89435

  25. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2012-01-25 | LUX-2012-R-89252

  26. Luxembourg - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 concernant l'accès des citoyens bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois. - Décision

    Adoption: 2011-12-09 | Date of entry into force: 2012-01-01 | LUX-2011-M-88980

    Prolonge pour une dernière période de deux ans, débutant le 1er janvier 2012, ses décisions prises les 6 octobre 2006 et 4 septembre 2008 visant à imposer aux travailleurs bulgares et roumains l'obligation de disposer d'une autorisation pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois. Sont exemptés les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs et les stagiaires.

  27. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Loi

    Adoption: 2011-12-08 | LUX-2011-L-89251

  28. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2011-11-15 | Date of entry into force: 2011-11-22 | LUX-2011-R-88721

  29. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2011-11-15 | Date of entry into force: 2011-11-22 | LUX-2011-R-88722

    Abroge le règlement grand-ducal du 5 août 1989 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives pour étrangers.

  30. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'application et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration et modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la formation des adultes ainsi que le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission consultative à l'éducation des adultes et le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2011-09-02 | LUX-2011-R-87883

    Ce contrat est proposé à l'étranger âgé de 16 ans et plus, séjournant légalement sur le territoire du Grand-
    Duché de Luxembourg et souhaitant s'y maintenir de manière durable, et qui en fait la demande.

  31. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention et abrogeant l'article I du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2011-08-17 | Date of entry into force: 2011-08-22 | Date of gradual entry into force: 2011-09-15 | LUX-2011-R-87750

  32. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le Ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2011-05-19 | LUX-2011-R-86621

  33. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-06-16 | Date of entry into force: 2009-09 | LUX-2009-R-82108

  34. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Loi

    Adoption: 2009-05-28 | LUX-2009-L-81496

  35. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-02-03 | LUX-2009-R-80709

    A pour objet de déterminer les modalités ainsi que le contenu de l'examen médical visé aux articles 28, paragraphe (3) et 41, paragraphes (1) et (6) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

  36. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers. - Loi

    Adoption: 2008-12-16 | Date of entry into force: 2009-06-01 | Date of partial entry into force: 2008-12-27 | LUX-2008-L-80610

    Prévoit notamment la proposition d'un contrat d'accueil et d'intégration aux étrangers séjournant légalement sur le territoire contenant des engagements réciproques pour l'Etat et l'étranger en vue d'organiser et de faciliter son intégration.

  37. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79455

  38. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement grand-ducal Texte coordonné au 3 février 2012

    Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79456

  39. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. - Règlement grand-ducal (texte coordonné)

    Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-87751

  40. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement grand-ducal Texte coordonné au 3 février 2012

    Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79362

  41. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79363

  42. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. - Règlement grand-ducal Texte coordonné au 29 mai 2012 Texte coordonné au 25 juin 2013

    Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79368

  43. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l'exercice d'une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79370

  44. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des étrangers; de la Commission consultative pour travailleurs salariés et de la Commission consultative pour travailleurs indépendants. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79371

    Abroge le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l'organisation et le
    fonctionnement de la Commission consultative en matière de police des étrangers.

  45. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement grand-ducal Texte coordonné au 20 mai 2011 Texte coordonné au 3 février 2012 Texte coordonné au 25 juin 2013

    Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79373

  46. Luxembourg - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant l'accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois. - Décision

    Adoption: 2008-09-04 | Date of entry into force: 2009-01-01 | Date of end of application: 2011-12-31 | LUX-2008-M-80231

    Prolonge pour une nouvelle période de trois ans, débutant le 1er janvier 2009, sa décision prise le 6 octobre 2006 visant à imposer aux ressortissants bulgares et roumains l'obligation de disposer d'une autorisation de travail pour accéder au marché du travail luxembourgeois. Cette obligation ne s'applique ni aux étudiants ni aux travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d'un citoyen UE.

  47. Luxembourg - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché. - Loi Texte coordonné au 25 juillet 2011 Texte coordonné au 3 février 2012 Texte coordonné au 25 juin 2013

    Adoption: 2008-08-29 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-L-79361

  48. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. - Règlement grand-ducal Texte coordonné au 25 juin 2013

    Adoption: 2007-12-21 | LUX-2007-R-78019

  49. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-12-21 | Date of entry into force: 2008-01-01 | LUX-2007-R-78020

    Prévoit l'application du règlement de 1972 aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux ressortissants de la Confédération suisse et aux membres de leurs familles. Contient des dispositions relatives à la délivrance des titres de séjour.

  50. Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-07-04 | LUX-2007-R-76354

    Modifie l'article 1er bis et l'article 9 bis du règlement grand-ducal modifié de 1972.
    Exclut notamment du champ d'application de ce règlement les citoyens de l'Union, les ressortissants des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, les ressortissants de la Confédération suisse, ainsi que les travailleurs salariés auxquels le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève a été octroyé par les autorités luxembourgeoises.

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