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Luxembourg > Old-age, invalidity and survivors benefit

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Country: Luxembourg - Subject: Old-age, invalidity and survivors benefit

  1. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-09-18 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-R-107724

  2. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. - Loi

    Adoption: 2004-12-21 | Date of entry into force: 2005-05-01 | LUX-2004-L-69631

    Modifie notamment l'article 11 du Code des assurances sociales relatif à l'indemnité pécuniaire versée à l'assuré en cas d'incapacité de travail. Contient également des dispositions concernant l'octroi d'une rente plénière ou partielle.

  3. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. - Loi

    Adoption: 2003-11-17 | Date of entry into force: 2003-12-01 | Date of gradual entry into force: 2003-01-01 | LUX-2003-L-66199

    Contient notamment des dispositions concernant le cumul des activités.

  4. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances. - Règlement  grand-ducal

    Adoption: 2001-12-31 | LUX-2001-R-60307

    Précise les modalités d'agrément (fiche de renseignements, statuts, plan d'activités) et d'exercice des entreprises de réassurances. Précise la marge de solvabilité dont disposent les entreprises de réassurances. Traite de l'obligation de toute entreprise de réassurance de disposer de provisions techniques et sous quelle forme. Aborde également la question de la conservation des documents.

  5. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). - Loi

    Adoption: 2001-08-01 | LUX-2001-L-59585

    Cette loi introduit certaines modifications dans le système des fonds de pension (société d'épargne-pension à capital variable ou association d'épargne-pension) au Luxembourg.

  6. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). - Loi

    Adoption: 2001-08-01 | LUX-2001-L-69992

  7. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). - Loi

    Adoption: 1999-06-08 | LUX-1999-L-53319

  8. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. - Loi

    Adoption: 1999-06-08 | Date of entry into force: 2000-01-01 | LUX-1999-L-53325

    Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension: les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise et les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe. Fixe notamment l'organisation du régime complémentaire et les droits des affiliés.

  9. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension. - Loi

    Adoption: 1999-04-06 | Date of entry into force: 1999-01-01 | LUX-1999-L-52700

    Modifie le code des assurances sociales. Prévoit notamment que sont assurées obligatoirement, dans le cadre d'un régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d'autrui, soit pour leur propre compte, ou justifient de périodes assimilées à de telles périodes d'activité professionnelle. Contient également des dispositions relatives au congé parental d'éducation, à la pension de vieillesse anticipée, et au calcul de l'assiette de cotisation.

  10. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. - Loi

    Adoption: 1993-07-23 | LUX-1993-L-33935

    Institue des aides à l'embauche des chômeurs de plus de cinquante ans et des chômeurs de longue durée (remboursement aux employeurs par le Fonds pour l'emploi des cotisations de sécurité sociale). Définit les licenciements collectifs et prévoit qu'avant d'effectuer de tels licenciements l'employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord relatif à l'établissement d'un plan social. Fixe la procédure d'élaboration du plan social et de conciliation en cas de désaccord entre les parties, ainsi que la procédure de licenciement collectif. Modifie la loi du 24.12.90 sur la préretraite: bénéficiaires de la préretraite-solidarité, de la préretraite-ajustement, indemnité mensuelle de préretraite, cessation des droits à l'indemnité et versement de la pension de vieillesse anticipée.

  11. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1991-10-07 | Date of entry into force: 1988-01-01 | LUX-1991-R-29042

  12. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 25 avril 1991 ayant pour objet l'amélioration des pensions du régime contributif. - Loi

    Adoption: 1991-04-24 | Date of entry into force: 1991-05-01 | LUX-1991-L-22252

    Nombreuses modifications des livres II, III et IV du code des assurances sociales (Série législative, 1925-Lux.2, 1929-Lux.4, 1933-Lux.3, 1946-Lux.1) et de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.

  13. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite. - Règlement ministériel

    Adoption: 1991-02-25 | Date of entry into force: 1991-01-01 | LUX-1991-R-21917

  14. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite. - Loi

    Adoption: 1990-12-24 | Date of entry into force: 1991-01-01 | LUX-1990-L-21378

    Régit deux régimes de préretraite: la préretraite-solidarité et la préretraite-ajustement. La préretraite-solidarité vise à permettre de remplacer les salariés agés de 57 ans révolus par des demandeurs d'emploi ou des apprentis (réequilibrage du personnel). La préretraite-ajustement peut être demandée en cas de fermeture de l'entreprise ou pour éviter des licenciements motivés par une restructuration ou des mutations technologiques. Des dispositions particulières régissent la préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit.

  15. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 4 septembre 1990 portant exécution des articles 256, 258 et 263 du code des assurances sociales en ce qui concerne la caisse de pension des employés privés et l'établissement d'assurances contre la vieillesse et l'invalidité. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1990-09-04 | LUX-1990-R-20829

    Concerne les élections des membres de la commission et les élections du comité-directeur des assesseurs auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et de la commission de vérification des comptes. Abroge l'arrêté grand-ducal modifié du 3 mars 1961 et celui du 23 février 1953.

  16. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 9 mai 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités de l'assurance pension continuée. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1990-05-09 | LUX-1990-R-20348

  17. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale. - Loi

    Adoption: 1989-12-12 | Date of entry into force: 1990-01-01 | LUX-1989-L-8770

    Les textes que modifient cette loi sont entre autres: la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension (notamment les dispositions portant sur l'assurance rétroactive, l'affiliation successive ou concomitante à un régime contributif et à un régime non contributif, les cumuls de prestations, la détermination ou liquidation des droits et les contestations); les livres 1er, II, III et IV du code des assurances sociales [SL 1925 - Lux. 2... 1929 - Lux. 4... 1946 - Lux. 1...]; la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés [SL 1951 - Lux. 1...]; la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire; la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole; la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

  18. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déterminant les critères d'une activité insignifiante ou occasionnelle n'entraînant pas la suppression d'une pension de vieillesse anticipée. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1988-04-08 | LUX-1988-R-6206

  19. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 fixant les modalités et les conditions suivant lesquelles les assurés ayant bénéficié d'un remboursement de cotisations en matière d'assurance pension peuvent restituer les cotisations remboursées. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1988-01-29 | LUX-1988-R-4951

  20. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du code des assurances sociales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1988-01-29 | LUX-1988-R-4952

  21. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du gouvernement en conseil du 15 janvier 1988 complétant le règlement du gouvernement en conseil du 8 mai 1987 modifiant le règlement modifié du gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1988-01-15 | LUX-1988-R-6213

    Complète l'art. 2, par. 1er, al 1er (suppléments d'indemnité ou de pension).

  22. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie. - Loi

    Adoption: 1987-07-27 | LUX-1987-L-4090

    Cette loi crée un régime unique d'assurance pension; elle contient des dispositions concernant notamment la portée de cette assurance, son objet, le calcul et le paiement des pensions, les pensions minimales et maximales, l'ajustement au niveau de vie, les caisses de pension et leurs organes, les voies de recours contre les décisions des caisses. Modifie les livres I, II et IV du Code des assurances sociales (SL 1946 - Lux. 1) et d'autres lois sociales.

  23. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel établissant les formulaires-type en matière de préretraite. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1987-04-13 | LUX-1987-R-3648

    Contient en annexe une série de formulaires-type.

  24. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 28 mars 1987 sur la préretraite. - Loi

    Adoption: 1987-03-28 | LUX-1987-L-3706

    Etablit deux régimes de préretraite : la préretraite-solidarité (chap. 1er) pour les salariés âgés de 57 ans accomplis et justifiant de 20 années au moins de travail posté, et la préretraite-ajustement (chap. 2) en cas de licenciement pour sureffectif structurel. Contient également des dispositions relatives au contentieux (chap. 3), aux questions financières (chap. 4) et à la durée d'application (chap. 6).

  25. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et portant modification de certaines dispositions légales en matière de législation sociale. - Loi

    Adoption: 1986-12-15 | LUX-1986-L-3007

    Diverses modifications à la législation sur la sécurité sociale prise pour la mise en application de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. La loi ne s'applique pas aux dispositions concernant les prestations de survivants et les prestations familiales, sauf exceptions.

  26. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1986-10-29 | LUX-1986-R-2835

    Précise notamment les modalités de présentation et d'instruction des demandes pour l'allocation d'un complément de revenu; la détermination du revenu global mensuel pris en compte pour le calcul du complément; et les voies de recours.

  27. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal portant modification des montants de base des allocations familiales, des allocations de naissance et de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1985-06-10 | LUX-1985-R-1562

  28. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 20 novembre 1981 fixant les barèmes applicables pour le calcul des pensions anticipées servies par la caisse de pension agricole. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1981-11-20 | LUX-1981-R-11270

  29. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 31 juillet 1980 déterminant les conditions et modalités à l'effet de majorer les pensions de certains bénéficiaires de pension ne remplissant pas les conditions prévues pour l'obtention des pensions minima inscrites dans les différents régimes de pension contributifs et modifiant les dispositions de mise en compte des cotisations dans les régimes de pension contributifs des indépendants. - Loi

    Adoption: 1980-07-31 | LUX-1980-L-11800

  30. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1980-03-05 | LUX-1980-R-11794

  31. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 25 février 1980 portant abaissement de l'âge requis pour la pension de vieillesse anticipée dans le régime de pension des ouvriers. - Loi

    Adoption: 1980-02-25 | LUX-1980-L-11793

    Modifie l'article 187 du Code des assurances sociales(LS 1925-Lux.2...1946-Lux.1) et prévoit que la pension
    de vieillesse est accordée dès l'âge de soixante ans à tout assuré qui en forme la demande et qui justifie
    d'au moins quarante années d'assurance.

  32. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées. - Loi

    Adoption: 1979-04-16 | LUX-1979-L-12339

  33. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Texte coordonné du 23 décembre 1976 des lois régissant le régime de pension des artisans, des commerçants et industriels. - Loi (texte coordonné)

    Adoption: 1976-12-23 | LUX-1976-L-13661

  34. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 3 septembre 1972 ayant pour objet la modification de diverses dispositions des législations concernant les régimes de pension contributifs. - Loi

    Adoption: 1972-09-03 | LUX-1972-L-16797

    Modifie les articles 187, paragraphes 1 à 3, 190 et 202 du Code des assurances sociales, les articles 16, paragraphes 1 et 2, et 37 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la
    réforme de l'assurance pension des employés privés , les articles 6 et 15 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans,, s. 6 of the Act of 3 Sep. 1956 to set up an agricultural pension fund, as amended, l'article 6 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels et les articles 5, 8, 13, 22 et 44 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

  35. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet a) de modifier et de compléter différentes dispositions du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés; b) de porter ajustement des pensions prévues par le code des assurances sociales et de la législation de l'assurance pension des employés privés au niveau moyen des salaires de 1965. - Loi

    Adoption: 1969-07-28 | LUX-1969-L-17830


  36. Luxembourg - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi du 25 octobre 1968 ayant pour objet la réforme de l'assurance invalidité et décès dans les régimes de pension contributifs. - Loi

    Adoption: 1968-10-25 | LUX-1968-L-18297


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