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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg > Disabled workers

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Country: Luxembourg - Subject: Disabled workers

  1. Luxembourg - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; du Code du travail; et de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. - Loi

    Adoption: 2011-12-16 | LUX-2011-L-88981

    Contient notamment des dispositions relatives aux personnes pouvant bénéficier de la qualité de salarié handicapé ainsi qu'à la fixation de leur salaire.

  2. Luxembourg - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 ; du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 et portant désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. - Loi

    Adoption: 2011-07-28 | LUX-2011-L-87718

    Contient en annexe les textes de la convention ainsi que du Protocole.

  3. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2006-01-25 | LUX-2006-R-72855

    Ce Conseil, en vertu de l'article 34 de la loi du 12 septembre 2003 sur les personnes handicapées, assiste le Ministre sur toutes les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées.

  4. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-10-07 | Date of entry into force: 2004-10-17 | LUX-2004-R-68545

    Titre I: Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés (arts. 1 à 32)
    Titre II: Le fonctionnement de la Commission spéciale (arts. 33 et 34)
    Titre III: La procédure de révision devant la Commission médicale ou devant la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (art. 35)
    Titre IV: Dispositions abrogatoires (art. 36)
    Titre V: Mise en vigueur et dispositions exécutoire et de publication (arts. 37 et 38)

  5. Luxembourg - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales. - Loi

    Adoption: 2003-09-12 | Date of entry into force: 2004-06-01 | Date of partial entry into force: 2003-10-03 | LUX-2003-L-65043

    Définit l'expression "travailleur handicapé". Prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être guidés par l'administration de l'emploi vers le marché du travail ou vers les ateliers protégés. Contient des dispositions relatives à l'obligation d'emploi et au revenu des personnes gravement handicapées. Crée la Commission médicale, chargée de l'évaluation du handicap et de son suivi; la Commission d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que le Conseil supérieur des personnes handicapées qui est chargé d'assister et de conseiller le Ministre compétent en la matière.

  6. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la Commission Mixte de Reclassement des Travailleurs Incapables à exercer leur dernier poste de travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-10-14 | LUX-2002-R-63129

  7. Luxembourg - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle. - Loi du 25 juillet 2002

    Adoption: 2002-07-25 | LUX-2002-L-61535

    Prévoit que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou une usure, présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Précise les conditions et modalités de ce reclassement. Institue une commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe. La commission se compose notamment de représentants des employeurs et des assurés.

  8. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée du réexamen des décisions de l'Administration de l'Emploi en matière de travailleurs handicapés. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2000-06-07 | LUX-2000-R-56578

  9. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 16 décembre 1998 portant création d'un Conseil Supérieur des personnes handicapées. - Règlement ministériel

    Adoption: 1998-12-16 | LUX-1998-R-51563

  10. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 concernant: a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationales et régionales ou locales; b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1998-01-09 | LUX-1998-R-49456

  11. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1998 portant création d'un Service ré-éducatif ambulatoire. - Arrêté grand-ducal

    Adoption: 1998-01-09 | LUX-1998-R-49457

    Service créé auprès du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. Les interventions du service peuvent se faire dans le cadre de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire ou postprimaire.

  12. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 portant organisation du Service ré-éducatif ambulatoire. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1998-01-09 | LUX-1998-R-49458

  13. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 fixant les conditions et modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants handicapés. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1992-11-25 | Date of entry into force: 1992-11-25 | LUX-1992-R-32767

    Précise les modalités et la procédure de demande de la prise en charge.

  14. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1992-04-14 | LUX-1992-R-28969

  15. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la forme et le contenu des mesures visées à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1992-04-14 | LUX-1992-R-28970

    Mesures relatives à la formation, la réadaptation et la rééducation, à l'intégration et la réintégration professionnelles, et à l'aménagement des postes de travail.

  16. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière de travailleurs handicapés - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1992-04-14 | LUX-1992-R-28971

  17. Luxembourg - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés - Loi

    Adoption: 1991-11-12 | Date of entry into force: 1992-01-01 | Date of partial entry into force: 1991-12-01 | LUX-1991-L-29470

    Introduit un ensemble de réformes comportant notamment l'intégration de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés comme service de l'Administration de l'Emploi, à titre de simplification administrative; un élargissement du champ d'application aux personnes ayant un handicap mental ou sensoriel; la détermination par arrêté grand-ducal de mesures d'intégration ou de réintégration professionnelles (placement, formation ou rééducation professionnelles, initiation ou stage d'adaptation ou de réadaptation - participation au salaire, participation aux frais de formation, prime d'encouragement ou de rééducation, aménagement des postes de travail ou des accès au lieu de travail, équipements professionnels adaptés); l'augmentation des quotas obligatoires de postes réservés aux travailleurs handicapés tant dans les entreprises publiques que privées. Abroge tout un train de mesures et notamment la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.

  18. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1988-09-02 | LUX-1988-R-6877

    Ce texte prévoit en son art. 3 que la caisse de pension compétente arrête les mesures de réhabilitation et de reconversion dans les domaines médical, professionnel et social auxquelles les travailleurs frappés d'invalidité et âgés de moins de cinquante ans doivent se soumettre. L'art. 8 prévoit des sanctions (avertissement, retrait partiel ou total de la pension d'invalidité) lorsque le bénéficiaire se soustrait aux mesures de réhabilitation ou en compromet les chances de succès par un comportement fautif.

  19. Luxembourg - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées. - Loi

    Adoption: 1979-04-16 | LUX-1979-L-12339

  20. Luxembourg - Disabled workers - Law, Act

    Texte coordonné du 4 juin 1984 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. - Loi (texte coordonné)

    Adoption: 1976-06-30 | LUX-1976-L-597

    Notamment, titre 2, chap. 2 : chômage des jeunes (art. 30 à 32); chap. 3 : mesures d'insertion et de réinsertion professionnelles (art. 33); chap. 4 : chômage des indépendants (art. 34).

  21. Luxembourg - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 portant assimilation aux Luxembourgeois des travailleurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne en matière d'application de la législation concernant l'office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1972-03-28 | LUX-1972-L-16791

    Etend l'application de la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l¿Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.


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