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Country: Luxembourg - Subject: General provisions

  1. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-10-12 | LUX-2018-R-107840

  2. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et 2° de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. - Loi

    Adoption: 2018-08-09 | LUX-2018-L-107836

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2 Régimes d’aides
    Chapitre 3: Formes et dispositions en matière de demande et d’octroi des aides
    Chapitre 4: Sanctions et restitutions des aides
    Chapitre 5: Dispositions finales

  3. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-08-20 | LUX-2018-L-107624

  4. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. - Loi

    Adoption: 2018-07-20 | Date of entry into force: 2018-09-15 | LUX-2018-L-107502

  5. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics. - Loi

    Adoption: 2018-05-23 | LUX-2018-L-107235

  6. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal. - Loi

    Adoption: 2018-02-28 | Date of entry into force: 2018-03-13 | LUX-2018-L-106406

    Prévoit la création d'un «Comité Prostitution» notamment chargé de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg et d'en analyser de manière régulière l’évolution et les conséquences. Ce comité travaille en étroite collaboration avec le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. Complète également le Code pénal avec une section relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité ainsi qu'un nouveau chapitre portant sur le recours à la prostitution et les sanctions encourues.

  7. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. - Loi

    Adoption: 2017-12-15 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2017-L-106128

    Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives au congé pour raisons familiales.

  8. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 13 octobre 2017 portant révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. - Loi

    Adoption: 2017-10-13 | LUX-2017-L-105361

    Ce paragraphe traite de la possibilité pour le Grand Duc, dans des cas bien précis, de légiférer .

  9. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. - Loi

    Adoption: 2017-03-08 | Date of entry into force: 2017-04-01 | LUX-2017-L-103928

  10. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 décembre 2016 concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-12-23 | LUX-2016-L-103359

  11. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 décembre 2016 portant modification des articles L. 511-5, L. 511-7, L. 511-12 et L. 631-2 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-12-23 | LUX-2016-L-103360

    Les articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 sont relatifs à la réduction du temps de travail ainsi qu'à l'indemnité de compensation. L'article L. 631-2 concerne, lui, le détachement de la main d'oeuvre.

  12. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 5 décembre 2016 modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-12-05 | LUX-2016-L-103183

    L'annexe 1 est relative à la santé et sécurité au travail des femmes enceintes ou allaitantes. L'annexe 3 concerne les travaux interdits aux jeunes car présentant un risque pour leur santé.

  13. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-07-23 | LUX-2016-R-102607

  14. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-07-23 | LUX-2016-R-102608

    Institue une commission des zones rurales qui est chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre III de la loi. Abroge le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

  15. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 5 juillet 2016 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2016-07-05 | LUX-2016-L-102268

  16. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. - Loi

    Adoption: 2016-06-27 | Date of entry into force: 2014-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2014-07-01 | LUX-2016-L-102606

    Abroge la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

  17. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mai 2016 modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public. - Loi

    Adoption: 2016-05-23 | LUX-2016-L-101986

  18. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant au registre national des personnes physiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-03-29 | Date of entry into force: 2016-04-01 | LUX-2016-R-101630

  19. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen. - Loi

    Adoption: 2015-04-12 | LUX-2015-L-98747

  20. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2015-02-25 | Date of entry into force: 2015-03-01 | LUX-2015-R-98360

  21. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2014-06-18 | Date of entry into force: 2014-07-01 | LUX-2014-R-96278

  22. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2014-05-19 | LUX-2014-R-96119

    Proroge l'autorisation de créer et d'exploiter cette banque de données jusqu'au 31 décembre 2015.

  23. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social. - Loi

    Adoption: 2014-03-10 | LUX-2014-L-95561

    Abroge l'article 10 imposant la nationalité luxembourgeoise aux membres de ce Conseil.

  24. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 décembre 2013 portant modification 1. de l'article L 122-10 du Code du travail; 2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail, modifiant les articles L 513-3, L 521-7 et L 523-1 du Code du travail, modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du travail; et 3 des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2013-12-23 | LUX-2013-L-95168

    Prévoit notamment qu'en cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée l'employeur est obligé d'en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance de poste.

  25. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile. - Loi

    Adoption: 2013-07-30 | Date of entry into force: 2013-09-01 | LUX-2013-L-93861

  26. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse. - Loi

    Adoption: 2013-02-21 | LUX-2013-L-92455

  27. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2012-12-12 | LUX-2012-L-91933

    Ces articles concernent l'interruption volontaire de grossesse.

  28. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2012-10-31 | LUX-2012-L-91523

    Cet article est relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de chômage complet.

  29. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2012-04-19 | LUX-2012-L-90393

    L'article L. 126-1 est relatif à la garantie des créances du salarié en cas de faillite de l'employeur et l'article L. 541-1 aux aides à l'embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée.

  30. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne. - Loi

    Adoption: 2012-03-23 | Date of entry into force: 2012-04-01 | LUX-2012-L-90152

  31. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. - Loi Rectificatif

    Adoption: 2012-02-24 | LUX-2012-L-90146

  32. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 3 août 2011 portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. - Loi

    Adoption: 2011-08-03 | LUX-2011-L-87748

  33. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. - Loi

    Adoption: 2011-05-24 | LUX-2011-L-86660

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: La simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires
    Chapitre 3: Liberté d'établissement des prestataires
    Chapitre 4: Libre prestation des services
    Chapitre 5: Droits des destinataires de services
    Chapitre 6: Coopération administrative transfrontalière
    Chapitre 7: Actions en cessation

  34. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2011-02-28 | Date of entry into force: 2011-12-05 | LUX-2011-L-86074

    S'applique pour les demandes formulées à partir du 5 décembre 2011.

  35. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2011-02-13 | LUX-2011-L-86007

    Cet article est relatif à la peine applicable en cas de contestation, minimisation, justification ou négation de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocides.

  36. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2010-12-17 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-L-85723

    L'article L. 222-4 est relatif aux certificats reconnus par l'Etat et l'article L. 222-9 au taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois.

  37. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics. - Loi

    Adoption: 2010-11-10 | Date of entry into force: 2010-12-01 | LUX-2010-L-85358

  38. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 11 avril 2010 portant modification des articles L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2, L. 142-3 et L. 142-4 du Code du Travail. - Loi

    Adoption: 2010-04-11 | LUX-2010-L-83506

    Ces articles concernent les dispositions dites d'ordre public et leur application en cas de détachement de salariés.

  39. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives. - Loi

    Adoption: 2010-03-03 | LUX-2010-L-83208

  40. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - Loi

    Adoption: 2010-02-23 | LUX-2010-L-83205

    Par sanction pécuniaire, est entendue toute obligation de payer:
    i) une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision;
    ii) une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une
    partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale;
    iii) une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la
    décision;
    iv) une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision.

    Prévoit que la reconnaissance et l'exécution d'une sanction pécuniaire pourraient être refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision infligeant la sanction ne constituent pas une infraction pénale ou un acte punissable au regard du droit luxembourgeois.

  41. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. - Loi Rectificatif

    Adoption: 2009-10-06 | Date of entry into force: 2010-01-01 | LUX-2009-L-82262

  42. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-08-03 | LUX-2009-R-81975

    Abroge le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

  43. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. - Loi

    Adoption: 2009-06-25 | LUX-2009-L-81863

    Abroge la loi du 30 juin 2003.

  44. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 5 juin 2009 insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel. - Loi

    Adoption: 2009-06-05 | LUX-2009-L-81698

  45. Luxembourg - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 29 janvier 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-01-29 | LUX-2009-R-80790

  46. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg. - Loi

    Adoption: 2008-11-21 | LUX-2008-L-80573

    Contient des dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement de cette commission.

  47. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. - Loi

    Adoption: 2008-10-23 | Date of entry into force: 2009-02-01 | LUX-2008-L-79630

  48. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. - Loi

    Adoption: 2008-07-22 | LUX-2008-L-79262

  49. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet 1. le développement économique de certaines régions du pays; 2. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet a) le développement et la diversification économiques, b) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie et de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables. - Loi

    Adoption: 2008-07-15 | Date of end of application: 2013-12-31 | LUX-2008-L-79128

  50. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code. - Loi

    Adoption: 2008-06-27 | LUX-2008-L-79000

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