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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Luxembourg

  1. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale. - Loi

    Adoption: 2018-12-21 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-L-108118

  2. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères. - Arrêté grand-ducal

    Adoption: 2018-12-05 | Date of entry into force: 2018-12-09 | LUX-2018-R-108142

  3. Luxembourg - - Collective agreement

    Avenant du 3 décembre 2018 à la convention collective des salariés de l’État du 19 décembre 2016. - Avenant

    Adoption: 2018-12-03 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-CA-108119

    Contient des dispositions relatives aux primes et à l'organisation du travail. Proroge la validité de la convention collective jusqu'au 31 décembre 2020.

  4. Luxembourg - - Collective agreement

    Avenant du 9 novembre 2018 à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. - Avenant

    Adoption: 2018-11-09 | Date of entry into force: 2017-01-01 | LUX-2018-CA-107982

    Reconduit la convention collective pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018. A été rendu obligatoire par le règlement grand-ducal du 9 novembre 2018, publié au Mémorial A du 22 novembre 2018.

  5. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-10-12 | LUX-2018-R-107840

  6. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues et portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-10-01 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-R-107839

  7. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019. - Règlement

    Adoption: 2018-09-21 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-R-107837

  8. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-09-18 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-R-107724

  9. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-09-11 | Date of entry into force: 2018-09-22 | LUX-2018-R-107722

  10. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. - Loi

    Adoption: 2018-08-31 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-L-107631

    Contient des dispositions relatives au service à temps partiel et ses implications.

  11. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique communale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-08-31 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-R-107632

  12. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 31 août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-08-31 | Date of entry into force: 2018-09-01 | LUX-2018-R-107633

    Contient des dispositions relatives aux congés extraordinaires ainsi qu'au congé social pour raison familiale et de santé.

  13. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-08-31 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2018-R-107634

  14. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail ; et 2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée. - Loi

    Adoption: 2018-08-10 | Date of entry into force: 2018-09-01 | LUX-2018-L-107628

  15. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2018-08-10 | Date of entry into force: 2019-02-01 | LUX-2018-L-107630

    Ces articles portent sur la délégation du personnel, sa désignation, son fonctionnement ainsi que la désignation au sein de cette délégation d'un délégué à l'égalité et d'un délégué à la sécurité et à la santé.

  16. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. - Loi

    Adoption: 2018-08-09 | Date of entry into force: 2018-08-01 | LUX-2018-L-107619

    Porte sur l'assurance maladie des étudiants de l'enseignement supérieur.

  17. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et 2° de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. - Loi

    Adoption: 2018-08-09 | LUX-2018-L-107836

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2 Régimes d’aides
    Chapitre 3: Formes et dispositions en matière de demande et d’octroi des aides
    Chapitre 4: Sanctions et restitutions des aides
    Chapitre 5: Dispositions finales

  18. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2019-01-07 | LUX-2018-L-107618

    Contient des dispositions relatives aux services d'éducation et d'accueil des enfants.

  19. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-10-01 | LUX-2018-L-107621

  20. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État ; 2° le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État ; 4° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat et abrogeant 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État ; 3° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-08-01 | LUX-2018-R-107622

    Abroge également le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État.

  21. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-08-20 | LUX-2018-L-107624

  22. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-17 | LUX-2018-L-107627

    Modifie notamment l'article 1er relatif aux personnes bénéficiaires de ce système ainsi que l'intitulé de ladite loi qui devient "loi du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole nationale pour adultes".

  23. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-08-21 | LUX-2018-L-107629

  24. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-L-107719

  25. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-R-107720

  26. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 5° de la loi modifiée du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-24 | LUX-2018-L-107723

  27. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. - Loi

    Adoption: 2018-07-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | LUX-2018-L-107552

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Allocation d'inclusion
    Chapitre 3: Activation sociale et professionnelle
    Chapitre 4: Procédures, révision et voie de recours
    Chapitre 5: Office national d’inclusion sociale
    Chapitre 6: Dispositions additionnelles
    Chapitre 7: Dispositions modificatives
    Chapitre 8: Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

  28. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut changer d’administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d’une administration du personnel de l’Etat. - Loi

    Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-09-01 | LUX-2018-L-107499

  29. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l’État. - Loi

    Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-08-01 | LUX-2018-L-107620

  30. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. - Loi

    Adoption: 2018-07-20 | Date of entry into force: 2018-09-15 | LUX-2018-L-107502

  31. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Loi

    Adoption: 2018-07-20 | LUX-2018-L-107553

  32. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. - Loi

    Adoption: 2018-07-20 | Date of entry into force: 2018-08-04 | LUX-2018-L-107554

  33. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-07-20 | Date of entry into force: 2018-08-20 | LUX-2018-R-107623

    Modifie l'annexe I contenant la liste des valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle.

  34. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-07-20 | Date of entry into force: 2018-09-17 | LUX-2018-R-107626

  35. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale. - Loi

    Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-08-01 | LUX-2018-L-107500

  36. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 2. le Code d’instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police. - Loi

    Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-08-01 | LUX-2018-L-107501

  37. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-R-107721

  38. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement en Conseil du 13 juillet 2018 portant institution du Comité interministériel pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. - Arrêté

    Adoption: 2018-07-13 | Date of entry into force: 2018-08-11 | LUX-2018-R-107617

  39. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-07-09 | Date of entry into force: 2018-07-16 | LUX-2018-R-107401

  40. Luxembourg - - Collective agreement

    Avenant du 9 juillet 2018 à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. - Avenant

    Adoption: 2018-07-09 | Date of entry into force: 2017-01-01 | LUX-2018-CA-107980

    Reconduit la convention collective pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018. A été rendu obligatoire par le règlement grand-ducal du 9 novembre 2018, publié au Mémorial A du 22 novembre 2018.

  41. Luxembourg - - Collective agreement

    Convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, - Convention collective

    Adoption: 2018-07-09 | Date of entry into force: 2018-07-01 | Date of end of application: 2021-06-30 | LUX-2018-CA-107983

    1.But du contrat collectif
    2. Champ d'application
    3. L'embauchage
    4. Période d'essai
    5. Durée de la mission
    6. Renouvellement des missions
    7. Succession des missions
    8. Droits des travailleurs intérimaires
    9. Congés
    10. Rémunérations
    11. Durée du travail
    12. Heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés légaux
    13. Cessation du contrat de travail intérimaire
    14. Dispositions diverses
    15. Modalités contractuelles

    A été rendue obligatoire par le règlement grand-ducal du 9 novembre 2018, publié au Mémorial A du 23 novembre 2018.

  42. Luxembourg - - Collective agreement

    Convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. - Convention collective

    Adoption: 2018-07-09 | Date of entry into force: 2018-07-01 | Date of gradual entry into force: 2021-06-30 | LUX-2018-CA-107984

    I. But et champ d'application
    II. L'embauchage et le congédiement
    III. Rémunérations
    IV. Temps de travail et congés
    V. Dispositions diverses
    VI. Modalités contractuelles
    A été rendue obligatoire par le règlement grand-ducal du 9 novembre 2018, publié au Mémorial A du 23 novembre 2018.

  43. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 22 juin 2018 portant modification: 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale ; 6° de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale. - Loi

    Adoption: 2018-06-22 | Date of entry into force: 2018-06-30 | LUX-2018-L-107261

  44. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 18 juin 2018 portant 1. institution d’un service de médiation au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. - Loi

    Adoption: 2018-06-18 | Date of entry into force: 2018-09-04 | LUX-2018-L-107473

  45. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics. - Loi

    Adoption: 2018-05-23 | LUX-2018-L-107235

  46. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-05-15 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2018-R-107233

  47. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-05-15 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2018-R-107234

  48. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 9 mai 2018 portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. - Loi

    Adoption: 2018-05-09 | Date of entry into force: 2018-05-15 | LUX-2018-L-107232

  49. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-04-24 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2018-R-106404

    Modifie l'annexe I relative aux marges brutes standard visées à l'article 3 du règlement de 2016.

  50. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 17 avril 2018 modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. - Loi

    Adoption: 2018-04-17 | Date of entry into force: 2018-04-30 | LUX-2018-L-106403

    Modifie l'article 5 relatif aux aménagements raisonnables pouvant porter sur les épreuves d'évaluation en classe, les épreuves des examens de fin d'études ou de fin d'apprentissage et les projets intégrés.

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