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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Luxembourg - Month updated: April 2017

  1. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 8 mars 2017 portant modification: 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. - Loi

    Adoption: 2017-03-08 | LUX-2017-L-104053

    Concerne les conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants des pays tiers. Contient notamment des dispositions relatives au titre de séjour délivré dans le cadre d'un transfert temporaire intra-groupe.


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