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Luxembourg > Non-discrimination

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Country: Luxembourg - Subject: Non-discrimination

  1. Luxembourg - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal et 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. - Loi Texte coordonné au 5 juillet 2012

    Adoption: 2007-12-21 | Date of entry into force: 2007-12-21 | LUX-2007-L-78017

    Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours et prévoit que le Centre pour l'égalité de traitement, visé par la loi du 28 novembre 2006, tient lieu d'organisme chargé de la promotion et de la surveillance de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

  2. Luxembourg - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. - Loi

    Adoption: 2001-06-28 | LUX-2001-L-59193

    Enonce le principe de l'égalité de traitement et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, tant directement qu'indirectement. Dans le cas du non-respect de l'égalité de traitement, la partie défenderesse doit prouver qu'il n'y a pas eu violation de ce principe.

  3. Luxembourg - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois. - Loi

    Adoption: 2000-05-26 | LUX-2000-L-56575

    Définit le harcèlement sexuel comme tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe. Celui qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignité d'une personne au travail, lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie: 1) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet; 2) le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement est utilisé comme base d'une décision affectant les droits de cette personne, notamment en matière de formation professionnelle, de maintien de l'emploi, de promotion ou de salaire; 3) un tel comportement crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation. Précise que le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal. L'élément intentionnel du comportement est présumé.


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