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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg > Non-discrimination

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Country: Luxembourg - Subject: Non-discrimination

  1. Luxembourg - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; et modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. - Loi

    Adoption: 2017-11-07 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2017-L-105644

    Prévoit notamment la création d'un centre pour l'égalité de traitement.

  2. Luxembourg - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères; 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence; 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-12-15 | LUX-2016-R-103393

  3. Luxembourg - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal et 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. - Loi Texte coordonné au 5 juillet 2012

    Adoption: 2007-12-21 | Date of entry into force: 2007-12-21 | LUX-2007-L-78017

    Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours et prévoit que le Centre pour l'égalité de traitement, visé par la loi du 28 novembre 2006, tient lieu d'organisme chargé de la promotion et de la surveillance de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

  4. Luxembourg - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. - Loi

    Adoption: 2001-06-28 | LUX-2001-L-59193

    Enonce le principe de l'égalité de traitement et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, tant directement qu'indirectement. Dans le cas du non-respect de l'égalité de traitement, la partie défenderesse doit prouver qu'il n'y a pas eu violation de ce principe.

  5. Luxembourg - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois. - Loi

    Adoption: 2000-05-26 | LUX-2000-L-56575

    Définit le harcèlement sexuel comme tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe. Celui qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignité d'une personne au travail, lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie: 1) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet; 2) le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement est utilisé comme base d'une décision affectant les droits de cette personne, notamment en matière de formation professionnelle, de maintien de l'emploi, de promotion ou de salaire; 3) un tel comportement crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation. Précise que le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal. L'élément intentionnel du comportement est présumé.


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