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Luxembourg > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Country: Luxembourg - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. - Loi

    Adoption: 2015-07-23 | Date of entry into force: 2016-01-01 | LUX-2015-L-99641

    Contient des dispositions relatives aux délégations du personnel (désignation, composition, attributions, statut, etc...).

  2. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. - Loi

    Adoption: 2014-08-27 | Date of entry into force: 2014-09-01 | LUX-2014-L-96745

  3. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective . - Loi

    Adoption: 2013-06-13 | LUX-2013-L-93432

  4. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d'agriculture. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2013-06-13 | LUX-2013-R-93433

    Contient notamment des dispositions relatives aux listes électorales, aux déclarations de candidatures ainsi qu'aux opérations de vote.

  5. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 26 décembre 2012 portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2012-12-26 | LUX-2012-L-91955

    Ce Titre est relatif au Comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation transfrontalières des «salariés».

  6. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Loi

    Adoption: 2011-09-02 | LUX-2011-L-87925

    Abroge l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers ainsi que l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

  7. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir. - Règlement

    Adoption: 2010-11-12 | LUX-2010-R-85515

  8. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010. - Règlement

    Adoption: 2010-11-12 | Date of entry into force: 2010-11-12 | LUX-2010-M-85516

  9. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2010-11-04 | LUX-2010-R-85513

    Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d'une activité professionnelle
    Section 2: Perception des cotisations dans l'hypothèse du bénéfice d'une pension

    Abroge le règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés.

  10. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l'Association d'assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2010-06-01 | LUX-2010-R-83830

  11. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 18 mars 2009 portant transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; et modification du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2009-03-18 | LUX-2009-L-80973

  12. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d'une chambre professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-R-80643

  13. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-12-09 | LUX-2008-R-80574

    Abroge le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension, le Fonds de compensation commun au régime général de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

  14. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-09-18 | LUX-2008-R-79489

    Abroge le règlement grand-ducal du 24 juin 2008 sur le même thème.

  15. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-07-17 | LUX-2008-R-79001

    Contient des dispositions relatives à la procédure régissant ces élections (conditions d'éligibilité, nombre de sièges vacants, dépôt des listes électorales, etc.).

  16. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-07-17 | LUX-2008-R-79015

  17. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2008-06-24 | LUX-2008-R-78977

  18. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. - Loi

    Adoption: 2008-05-09 | LUX-2008-L-78456

  19. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 24 juillet 2007 portant: 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CEE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2. modification du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2007-07-24 | LUX-2007-L-76611

    Modifie l'article L. 432-6 du Code du travail relatif au groupe spécial de négociation établi dans le cadre de la mise en place et de la fixation des attributions du comité d'entreprise européen.

  20. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 25 août 2006 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. - Loi

    Adoption: 2006-08-25 | LUX-2006-L-74331

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: Négociation d'un accord (arts. 3 à 7)
    Chapitre III: Dispositions de référence (arts. 8 à 13)
    Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 14 à 22)
    Chapitre V: Dispositions modificatives (arts. 23 à 25)

  21. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi. - Loi

    Adoption: 2004-06-30 | LUX-2004-L-67886

    Titre I: Les conventions collectives de travail (arts. 1 à 23)
    Titre II: L'office national de conciliation (arts. 24 à 40)
    Titre III: Les accords en matière de dialogue social interprofessionnel (art. 41)
    Titre IV: L'observatoire des relations professionnelles de l'emploi (arts. 42 à 45)
    Titre V: Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses (arts. 46 à 51)

    Contient entre autres des dispositions relatives à la définition générale du syndicat, à la représentativité, à la procédure de reconnaissance des syndicats de salariés ainsi qu'à la procédure de négociation d'une convention collective (arts. 8 à 12).

    Institue l'Office national de la conciliation, organe tripartite chargé notamment de résoudre les litiges collectifs avant toute grève ou mesure de lockout (art. 25).

    Institue également l'Observatoire des relations professionnelles d'emploi notamment chargé de l'étude de l'évolution des relations de travail individuelles et collectives, de leurs répercussions en matière d'emploi et de formation et du suivi de la législation en matière de formation professionnelle continue (art. 42).

    Abroge l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 et la loi du 12 juin 1965.

  22. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales. - Loi

    Adoption: 2003-07-18 | LUX-2003-L-64593

    Modifie les conditions d'éligibilité des chambres professionnelles à base élective (loi du 4 avril 1924) et des délégués du personnel.

  23. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des Employés privés et la Chambre du Travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2003-07-18 | LUX-2003-R-64594

    Modifie les conditions de participation à ces élections.

  24. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement en Conseil du 10 novembre 2000 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 27 octobre 2000. - Arrêté

    Adoption: 2000-11-10 | LUX-2000-R-58485

  25. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Constitution

    Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution. - Loi

    Adoption: 1999-06-02 | LUX-1999-C-53333

    Prévoit que la Constitution garantit le droit d'association.

  26. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1998-10-14 | LUX-1998-R-51100

    Les nom et prénom du délégué ou de la déléguée à l'égalité sont affichés dans l'établissement durant les trois jours consécutifs à celui de sa désignation.

  27. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. - Loi

    Adoption: 1998-07-07 | Date of entry into force: 1998-09-01 | LUX-1998-L-50537

    Prévoit la nomination d'un délégué à l'égalité chargé de faire respecter l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail.

  28. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 3 juillet 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre de travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1998-07-03 | LUX-1998-R-73907

    Modifie le paragraphe (1) de l'article 2 relatif à la composition de la Chambre des employés privés.

  29. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre du Travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1993-07-13 | LUX-1993-R-64595

    Titre I: Listes électorales. Titre II: Candidatures. Titre III: Bureaux électoraux. Titre IV: Opérations électorales.

  30. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1990 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 20 novembre 1990. - Arrêté du gouvernement

    Adoption: 1990-12-07 | LUX-1990-R-21603

  31. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Constitution

    Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 26 de la Constitution. - Loi

    Adoption: 1989-06-13 | LUX-1989-C-8115

    L'article 26 se lira comme suit: " les luxembourgeois ont le droit de s'associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune autorisation préalable ".

  32. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 10 août 1987 portant institution d'une commission paritaire pour vider les contestations entre patrons et apprentis dans le commerce.

    Adoption: 1987-08-10 | LUX-1987-R-4134

  33. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1979-09-21 | LUX-1979-R-12350

  34. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. - Loi

    Adoption: 1979-05-18 | LUX-1979-L-12344

  35. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat. - Loi

    Adoption: 1979-04-16 | LUX-1979-L-12338

    Prévoit que la grève est interdite à certains fonctionnaires (art. 1) et que les litiges collectifs intervenant entre le personnel et les collectivités font l'objet d'une procédure de conciliation obligatoire devant une commission de conciliation (art. 2).

    En cas d'échec de la procédure de conciliation et, le cas échéant, de la médiation, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis écrit émanant de l'organisation ou des organisations syndicales désignées à l'article 2 (art. 3).

  36. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. - Loi

    Adoption: 1974-05-06 | LUX-1974-L-14980

  37. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.

    Adoption: 1928-04-21 | LUX-1928-L-38478

  38. Luxembourg - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. - Loi

    Adoption: 1924-04-04 | LUX-1924-L-85514

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Chambre d'agriculture
    Chapitre III: Chambre des artisans
    Chapitre IV: Chambre de commerce
    Chapitre V: Chambre des employés privés
    Chapitre VI: Chambre de travail
    Chapitre final: Dispositions diverses


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