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Lebanon - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 9602 du 21 décembre 2012 modifiant le seuil maximal du gain imposable pour les cotisations à la branche de l'assurance maladie et maternité, dû à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 2012-12-21 | Date of entry into force: 2013-01-01 | LBN-2012-R-93490

Modifie l'article 68, paragraphe 2 de la loi relative à la sécurité sociale.

Lebanon - Administration and financing - Law, Act

Loi n° 128 du 24 août 2010 modifiant l'article 9 de la loi relative à la sécurité sociale.

Adoption: 2010-08-24 | LBN-2010-L-85691

Concerne l'octroi de l'indemnité de fin de service et des prestations d'accidents du travail au réfugié palestinien travaillant et résidant au Liban.

Lebanon - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 13684 du 30 novembre 2004 fixant les modalités d'application des dispositions relatives au quitus émis par la Caisse nationale de Sécurité sociale conformément à la loi n° 24/82 et ses amendements.

Adoption: 2004-11-30 | LBN-2004-R-70922

Le quitus émis par cette caisse correspond à l'attestation certifiant que l'employeur à versé les cotisations et les diverses obligations financières lui incombant (art. 1). Contient des dispositions relatives à la délivrance de ce quitus.

Lebanon - Administration and financing - Law, Act

Loi no 24/82 du 3 août 1982, portant dispositions relatives au quitus délivré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, aux délais, et à l'octroi d'une amnistie pour les infractions mentionnées dans la loi relative à la sécurité sociale.

Adoption: 1982-08-03 | LBN-1982-L-20909

Texte de la loi no 24/82 dans sa teneur modifié par le décret-loi no 23 du 26 avril 1983 et par la loi no 14/84 du 20 décembre 1984.