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Lebanon - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 9602 du 21 décembre 2012 modifiant le seuil maximal du gain imposable pour les cotisations à la branche de l'assurance maladie et maternité, dû à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 2012-12-21 | Date of entry into force: 2013-01-01 | LBN-2012-R-93490

Modifie l'article 68, paragraphe 2 de la loi relative à la sécurité sociale.

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Loi n° 128 du 24 août 2010 modifiant l'article 9 de la loi relative à la sécurité sociale.

Adoption: 2010-08-24 | LBN-2010-L-85691

Concerne l'octroi de l'indemnité de fin de service et des prestations d'accidents du travail au réfugié palestinien travaillant et résidant au Liban.

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Décret n° 13684 du 30 novembre 2004 fixant les modalités d'application des dispositions relatives au quitus émis par la Caisse nationale de Sécurité sociale conformément à la loi n° 24/82 et ses amendements.

Adoption: 2004-11-30 | LBN-2004-R-70922

Le quitus émis par cette caisse correspond à l'attestation certifiant que l'employeur à versé les cotisations et les diverses obligations financières lui incombant (art. 1). Contient des dispositions relatives à la délivrance de ce quitus.

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Arrêté n° 46/1 du 12 mars 2004 portant création d'un organisme paritaire charger d'établir une liste nationale de maladies professionnelles.

Adoption: 2004-03-12 | LBN-2004-R-71168

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Loi no 483 du 12 décembre 2002 modifiant certaines dispositions de l'article 14 de la loi relative à la sécurité sociale.

Adoption: 2002-12-12 | LBN-2002-L-64640

Concerne la définition de l'assuré. Prévoit expressément que ce terme englobe aussi bien les hommes que les femmes, sans discrimination. Abroge le paragraphe E de l'article 14 relatif aux prestations dont peuvent bénéficier les assurées pour leurs enfants. Prévoit, toutefois, que les prestations déjà versées au titre de ce paragraphe avant l'entrée en vigueur de la loi sont considérées comme un droit acquis dont on ne peut réclamer restitution.

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Décret no 7352 du 1er février 2002 tendant à mettre en vigueur la section de l'assurance facultative, prévue dans la branche de l'assurance maladie et maternité.

Adoption: 2002-02-01 | LBN-2002-R-62815

Assurance facultative à laquelle les personnes qui satisfont à certaines conditions peuvent adhérer librement. Fixe les modalités applicables à cette assurance: cotisations, ouverture des droits, procédure d'assujetissement.

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Loi n° 248 du 9 août 2000 tendant à instaurer un régime facultatif pour l'assurance maladie en faveur des Libanais âgés.

Adoption: 2000-08-09 | LBN-2000-L-59177

Traite de la création, auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale, d'une section d'assurance maladie en faveur des assurés âgés. Décrit notamment le mandat et le fonctionnement de cette section.

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Loi no 20/87 du 4 mai 1987 modifiant l'article 27 de la loi relative à la sécurité sociale.

Adoption: 1987-05-04 | LBN-1987-L-4009

La loi modifie l'art. 27 de la loi relative à la sécurité sociale et détermine le montant de l'allocation de frais financiers à l'assuré lui-même ou à ses ayants-droit.

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Loi no 5/87 du 2 mai 1987 relative à la modification de l'article 55 du Code Libanais du Travail (loi no 10 du 23/09/1946) [SL 1946-Liban 1].

Adoption: 1987-05-02 | LBN-1987-L-4007

Modifie l'art. 55 du Code du travail et fixe à soixante ans ou à vingt cinq années de service dans un même établissement l'âge de la préretraite et à soixante quatre ans révolus l'âge de la retraite.

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Loi no 2/87 du 6 janvier 1987 relative à la modification de l'âge auquel se termine l'assujettissement au régime de fin de service mentionné dans la loi relative à la Sécurité sociale.

Adoption: 1987-01-06 | LBN-1987-L-3672

Fixe cet âge à soixante quatre ans révolus. Abroge toutes les dispositions non conformes figurant dans la loi relative à la sécurité sociale.

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Décret-loi no 136 du 16 septembre 1983 relatif aux accidents du travail.

Adoption: 1983-09-16 | LBN-1983-L-947

Abroge les dispositions du décret-loi No. 25/ET du 4 mai 1943 ainsi que tous les textes législatifs ou réglementaires incompatibles avec les dispositions du présent décret-loi, ou de teneur non conforme. Traduction française du Journal officiel No. 45 de 1983.

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Loi no 24/82 du 3 août 1982, portant dispositions relatives au quitus délivré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, aux délais, et à l'octroi d'une amnistie pour les infractions mentionnées dans la loi relative à la sécurité sociale.

Adoption: 1982-08-03 | LBN-1982-L-20909

Texte de la loi no 24/82 dans sa teneur modifié par le décret-loi no 23 du 26 avril 1983 et par la loi no 14/84 du 20 décembre 1984.

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Loi no 27/74 du 25 septembre 1974 permettant l'adhésion volontaire à la branche de l'indemnité de fin de service auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 1974-09-25 | LBN-1974-L-14927

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Décret no 6785 du 17 décembre 1973 portant réglementation de l'octroi aux étudiants universitaires libanais des prestations de l'assurance maladie, dans les deux cas de maladie et de maternité.

Adoption: 1973-12-17 | LBN-1973-R-20893

Texte du décret no 6785 dans sa teneur modifiée par le décret no 3147 du 11 avril 1986.

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Loi relative à la sécurité sociale.

Adoption: 1963-09-26 | LBN-1963-L-20890

Livre I: Administration et champ d'application (Caisse nationale de sécurité sociale - organisation administrative; étapes). Livre II: Prestations (Assurance maladie-maternité; assurance accidents du travail - maladies professionnelles; allocations familiales; indemnité de fin de service; et dispositions communes aux diverses prestations). Livre III: Dispositions financières et règlement des contestations (Ressources et organisation financière; règlement des contestations). Traduction française intégrale de la loi.

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Code de la sécurité sociale promulgué par décret no 13955 du 26 septembre 1963 [tel que consolidé].

Adoption: 1963-09-26 | LBN-1963-L-52476

La mise à jour comprend toutes les modifications intervenues depuis 1988. Elles portent notamment sur la retraite (art.9), les allocations familiales (art.46 et suiv.) et les gains imposables (art.68).