Lebanon > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Lebanon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Décret n° 9640 du 6 février 1975 rendant exécutoire le projet de loi revêtu du caractère d'urgence, transmis à la Chambre des députés par le décret no 8607 du 19 août 1974, tendant à modifier certaines dispositions du code du travail.

Adoption: 1975-02-06 | LBN-1975-L-14242

Abroge l'article 13 du Code du travail du 23 septembre 1946 et modifie l'article 50 (résiliation du contrat de travail).

Lebanon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 17386 du 3 septembre 1964 portant loi sur les conventions collectives de travail et sur la médiation et l'arbitrage. -

Adoption: 1964-09-03 | LBN-1964-R-45251

Disponible en anglais et en français.

Lebanon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 9931 du 2 juillet 1962 fixant les modalités d'application des articles 77 à 82 du Code du travail.

Adoption: 1962-07-02 | LBN-1962-R-41403

Les articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 portent sur le Conseil d'arbitrage et son fonctionnement.