Lebanon > Civil, commercial and family law

Lebanon - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 9793 du 4 mai 1968 relatif à l'exécution des contrats et engagements écrits.

Adoption: 1968-05-04 | LBN-1968-R-65035

Fixe la procédure applicable à la demande d'exécution de ces contrats par le créancier. Disponible en anglais et en français.

Lebanon - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi du 9 mars 1932 portant Code des obligations et des contrats. -

Adoption: 1932-03-09 | LBN-1932-L-57070

Les articles 624 à 689 contiennent des dispositions relatives au louage de services ou contrat de travail ainsi qu'au louage d'industrie ou contrat d'entreprise.

Lebanon - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi relative à la propriété commerciale, industrielle, littéraire, artistique et musicale (arrêté du 17 janvier 1924 avec ses modifications).

Adoption: 1924-01-17 | LBN-1924-L-30479

Comprend sept titres concernant les inventions brevetables et les brevets d'invention (I), les dessins et modèles industriels (II), les marques de commerce et de fabrique (III), la protection temporaire aux foires et expositions au Liban et à l'étranger (IV), la concurrence déloyale (V), les infractions et pénalités (VI) et la propriété littéraire et artistique (VII).