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Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi n° 101 du 12 juillet 2012 portant conversion en loi du décret-loi n° 57 du 12 mai 2012 portant dispositions d'urgence en matière de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail dans les secteurs des transports et des micro-entreprises. (Legge 12 luglio 2012 n. 101: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 12 maggio 2012, n. 57, recante disposizioni urgenti in materia di tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro nel settore dei trasporti e delle microemprese.) -

Adoption: 2012-07-12 | Date of entry into force: 2012-07-14 | ITA-2012-L-92812

Modifie l'article 1 dudit décret-loi.
Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 57 tel que coordonné en juillet 2012.

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Décret-loi n° 57 du 12 mai 2012 portant dispositions d'urgence en matière de protection de la santé et de la sécurité dans le lieu de travail dans le secteur des transports et des micro-entreprises. (Decreto-Legge 12 maggio 2012 , n. 57: Disposizioni urgenti in materia di tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro nel settore dei trasporti e delle microimprese.) -

Adoption: 2012-05-12 | Date of entry into force: 2012-05-14 | ITA-2012-L-91863

Modifie le décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, dans le but d'éviter le vide normatif découlant de l'abrogation de la norme spéciale en matière de sécurité dans les secteurs ferroviaire, maritime et portuaire et de l'exclusion expresse de l'applicabilité auxdits secteurs dudit décret législatif.

Italy - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président du Conseil des Ministres du 23 mars 2012 fixant une limite maximale pour les paiements et les rétributions dans le domaine des rapports de travail autonome ou dépendant avec l'Administration publique. (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 23 marzo 2012: Limite massimo retributivo per emolumenti o retribuzioni nell'ambito di rapporti di lavoro dipendente o autonomo con le pubbliche amministrazioni statali.) -

Adoption: 2012-03-23 | Date of entry into force: 2012-04-17 | ITA-2012-R-91857

Porte exécution de l'article 23-ter du décret-loi n° 201 portant dispositions d'urgence pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics.
Fixe le niveau rémunérateur annuel maximal des émoluments touchant chaque catégorie de personnel chargé des finances publiques et recevant paiements ou rétributions dans le domaine des rapports de travail dépendant ou autonome avec les administrations publiques, en vertu de l'article 1, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001, ainsi que les administrations sous régime de droit public, d'après l'article 3 dudit décret.

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Décret du 13 octobre 2011 en matière d'offres d'emploi public présentes sur la bourse de travail nationale "Cliclavoro". (Decreto 13 ottobre 2011: Offerte lavoro pubblico su clic lavoro.) -

Adoption: 2011-10-13 | ITA-2011-R-91758

Définit les standards et les règles pour la transmission informatique de l'information et des données relatives aux procédures de sélection et de mise en route de la part des sujets assujettis (Administration publique et sociétés publiques) à cliclavoro, dans le but de favoriser une meilleure efficacité du marché du travail et de garantir l'uniformité et la rapidité des communications dans le territoire du pays.

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Décret législatif n° 141 du 1er août 2011 portant modifications au décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques en vertu de l'article 2, alinéa 3 de la loi n° 15 du 4 mars 2009. (Decreto Legislativo 1 agosto 2011, n. 141: Modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150 in materia di ottimizzazione della produttivita' del lavoro pubblico e di efficienza e trasparenza delle pubbliche amministrazioni, a norma dell'articolo 2, comma 3, della legge 4 marzo 2009, n. 15.) -

Adoption: 2011-08-01 | ITA-2011-R-90744

Modifie l'article 19 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2011, les articles 19, 31 et 65 du décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 et interprète l'article 65 de ce dernier décret.

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Décret du Président de la République n° 171 du 27 juillet 2011 portant règlement d'exécution en matière de cessation de la relation de travail des travailleurs de l'Administration Publique de l'Etat et des entités publiques nationales en cas d'incapacité psychophysique permanente, en vertu de l'article 55-huitième du décret législatif 165 du 30 mars 2001. (Decreto del Presidente della Repubblica 27 luglio 2011: Regolamento di attuazione in materia di risoluzione del rapporto di lavoro dei dipendenti delle amministrazioni pubbliche dello Stato e degli enti pubblici nazionali in caso di permanente inidoneita' psicofisica, a norma dell'articolo 55-octies del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165.) -

Adoption: 2011-07-27 | Date of entry into force: 2011-10-21 | ITA-2011-R-90751

Règlemente la procédure, les effets et le traitement juridique et économique relatif à l'évaluation de l'incapacité psychophysique permanente des employés, même ceux avec des postes de direction, de l'Administration de l'Etat, entités autonomes, entités publiques non économique, institutions de recherche et universitaires et agences en vertu du décret législatif n° 300 du 30 juillet 1999, au sens de l'article 55-huitième du décret législatif n° 165 du 30 mars 2011.

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Décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 portant normes générales sur l'organisation du travail dans l'Administration publique. (Decreto Legislativo 30 marzo 2001, n. 165: Norme generali sull'ordinamento del lavoro alle dipendenze delle amministrazioni pubbliche.) -

Adoption: 2011-03-30 | ITA-2011-R-90748

Règlemente l'organisation et les rapports de travail et d'emploi dans l'Administration publique dans le but d'augmenter l'efficacité des administrations et de les mettre au niveau de celles des pays de l'Union européenne. Contient des dispositions relatives notamment au développement coordonné des systèmes publics d'information ; à la rationalisation du coût du travail public et à une meilleure utilisation des ressources humaines dans ledit secteur.

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Décret législatif n° 264 du 23 décembre 2010 portant exécution de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire. (Decreto Legislativo 23 dicembre 2010, n. 264: Attuazione della direttiva 2005/47/CE del Consiglio, del 18 luglio 2005, concernente l'accordo tra la Comunita' delle ferrovie europee (CER) e la Federazione europea dei lavoratori dei trasporti. (ETF) su taluni aspetti delle condizioni di lavoro dei lavoratori mobili che effettuano servizi di interoperabilita' transfrontaliera nel settore ferroviario.) -

Adoption: 2010-12-23 | Date of entry into force: 2011-02-11 | ITA-2010-R-86966

Vise à réglementer de façon uniforme sur tout le territoire national et dans le plein respect du rôle de l'autonomie de la négociation collective, certains aspects du temps de travail (aménagement du temps de travail, repos, repos hebdomadaire, vacances, etc) des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.

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Loi no. 66 du 15 mars 2010, Code Militaire. -

Adoption: 2010-03-15 | ITA-2010-L-99265

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Décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 portant exécution de la Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques. -

Adoption: 2009-10-27 | ITA-2009-R-82517

Prévoit une réforme organique de la règlementation des rapports de travail des employés de l'administration publique, en vertu de l'article 2, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001. Cette réforme porte en particulier sur la négociation collective, l'évaluation des structures et du personnel des administrations publiques, la valorisation du mérite, la promotion de l'égalité des chances et la responsabilité disciplinaire.
Le décret est organisé autour des titres suivants :
Titre I : Principes généraux
Titre II : Mesure, évaluation et transparence de la performance
Titre III : Mérite et prime
Titre IV : Nouvelles normes générales sur l'organisation du travail dans les dépendances de l'administration publique
Titre V : Dispositions finales et transitoires

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Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques; et contenant des dispositions complémentaires sur les fonctions attribuées au Conseil National de l'Economie et du Travail et à la Cours des Comptes. -

Adoption: 2009-03-04 | ITA-2009-L-82516

Modifie l'article 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 en ce qui concerne les dérogations applicables aux seuls employés publics. Etablit les principes et critères en matière de négociation collective dans le secteur public, d'évaluation des structures et du personnel (principe de transparence), d'encouragement du mérite, d'entreprises publiques (modification de l'article 72, alinéa 11 du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008), de sanctions disciplinaires, de responsabilité des employés publics et d'efficacité de l'action administrative.

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Décret législatif n° 234 du 19 novembre 2007, portant exécution de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. -

Adoption: 2007-11-19 | ITA-2007-R-79447

A pour objectif de réglementer uniformément sur tout le territoire de la nation, et dans le plein respect du rôle de l'autonomie de négociation collective, les règles de discipline du rapport de travail relatives à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, dans le but d'améliorer la protection de la santé et la sécurité des personnes, de la sécurité routière ainsi que de rapprocher davantage les conditions de concurrence.

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Décret-loi n° 185 du 10 août 2005 portant éxecution de la Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA). -

Adoption: 2005-08-19 | ITA-2005-L-72159

Rélèmente les heures de travail, les vacances, le temps de repos, les mesures de protection du personnel dans l'aviation civile ainsi que les sanctions correspondantes à la violation de ces normes.

Italy - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 16 juin 2005 concernant la détermination du coût moyen de l'heure de travail des travailleurs des entreprises de nettoyage et des services intégrés et multiservices.

Adoption: 2005-06-16 | ITA-2005-R-72168

Dans les tables annexes, fixe le coût moyen de l'heure de travail desdits travailleurs, en vigueur à partir du premier mai 2005, pour les niveaux national et provincial.

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Décret-loi n° 66 du 16 mars 2004 portant dispositions d'urgence sur les employés publics. -

Adoption: 2004-03-16 | Date of entry into force: 2004-03-18 | ITA-2004-L-67506

Modifie la loi n° 350 du 24 décembre 2003 qui contient des dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'état (loi financière 2004). Les modifications portent sur les fonctionnaires suspendus ou congédiés en raison de poursuites judiciaires ayant débouché sur un acquittement.

Italy - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Directive sur la formation et la valorisation du personnel de l'administration publique. -

Adoption: 2001-12-13 | ITA-2001-M-65945

A pour but de promouvoir, dans toutes les administrations, la réalisation d'une étude approfondie des besoins de formation et la programmation des activités de formation, afin de garantir le droit individuel à la formation continue.

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Loi n° 251 du 10 août 2000 portant réglementation des professions sanitaires telles que les infirmiers, techniciens, professionnels de la rééducation et de la prévention et les obstétriciens. (Legge 10 agosto 2000, n. 251.) -

Adoption: 2000-08-10 | ITA-2000-L-67481

Etablit, entre autres, les critères de la formation universitaire qui doit être suivie.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 472 du 7 décembre 1999 portant intervention dans le secteur des transports.

Adoption: 1999-12-07 | ITA-1999-L-56480

Vise à réglementer les transports dans les domaines maritime, ferroviaire et aérien.

Italy - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Communication de l'Autorité de surveillance sur les travaux publics, en exécution de l'art.4 par.10 c) de la Loi no 109 du 11 février 1994 portant institution de l'observatoire des travaux publics.

Adoption: 1999-10-19 | ITA-1999-M-56482

Etablit l'obligation pour certains sujets de droit public d'envoyer à l'observatoire toute information sur, notamment, la nature des travaux, leur valeur économique, et la date de début des travaux.

Italy - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire no 1039080 du 19 mars 1999 portant Décret du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 527 du 20 octobre 1995 amendé et integré, réglementant les procédures d'octroi des crédits pour favoriser les activités économiques dans les zones désavantagées. Décret du ministre du 20 juillet 1998 portant extension desdites mesures au secteur hôtelier.

Adoption: 1999-03-19 | ITA-1999-M-53312

Indique les activités admises à la jouissance desdits crédits (hôtels, campings, auberges de jeunesse, etc.) pourvu qu'ils exercent une activité relevant du "business plan" tel qu'il est décrit dans la circulaire.

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Loi no 109 du 11 février 1994 portant normes cadres en matière de travaux publics.

Adoption: 1999-02-11 | ITA-1999-L-54514

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 441 du 15 décembre 1998 portant dispositions sur la diffusion de l'activité d'entreprise parmi les jeunes dans le domaine agricole.

Adoption: 1998-12-15 | ITA-1998-L-53307

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 210 du 3 juillet 1998 portant normes pour recrutement des chercheurs et des professeurs universitaires titulaires.

Adoption: 1998-07-03 | ITA-1998-L-51581

Transfère aux universités la compétence pour recruter les chercheurs, les professeurs associés et les professeurs ordinaires titulaires. Etablit les principes régissant les procédures pour la nomination des titulaires et délègue au gouvernement l'adoption de réglements d'exécution, qui peuvent, dans certaines limites, être modifiés par les universités. Attribue aux universités le pouvoir de réglementer l'accès et le fonctionnement des cours de doctorat.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 192 du 18 juin 1998 portant réglementation de la sous-fourniture dans les activités de production.

Adoption: 1998-06-18 | ITA-1998-L-51580

Définit et définit la forme et le contenu du contrat de sous-fourniture dans les activités de production, notamment en ce qui concerne les modes de paiement, la responsabilité, le règlement des différends, etc.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 191 du 16 juin 1998 portant modifications et intégrations aux lois no 59 du 15 mars 1997 et no 127 du 15 mai 1997, ainsi que des normes en matière de formation du personnel employé et de travail à distance dans les administrations publiques. Dispositions en matière de construction écolière.

Adoption: 1998-06-16 | ITA-1998-L-51584

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Décret législatif no 173 du 30 avril 1998 portant dispositions en matière de limitation des coûts de production et pour le renforcement structurel des entreprises agricoles, en vertu de l'article 55, paragraphes 14 et 15, de la loi no 449 du 27 décembre 1997.

Adoption: 1998-04-30 | ITA-1998-L-51583

Aux fins de la limitation des coûts des facteurs de production, introduit notamment des dispositions en matière d'économie d'énergie, de développement de la mécanisation agricole, de prévoyance sociale, de garanties de crédit, etc. Aux fins du renforcement structurel des entreprises agricoles et de leur intégration économique, introduit de nouvelles normes d'organisation de diverses interventions en faveur du secteur agricole.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 334 du 2 octobre 1997 portant dispositions transitoires en matière de traitement économique de certaines catégories de fonctionnaires, ainsi que d'émission des chèques-repas.

Adoption: 1997-10-02 | ITA-1997-L-49173

Prévoit notamment le versement provisoire d'une indemnité en faveur des dirigeants de l'administration publique, tant que le régime de droit privé ne leur est pas rendu applicable. Contient également des dispositions concernant l'émission de chèques-repas.

Italy - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République no 368 du 24 septembre 1997 portant règlement de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut national de prévoyance pour les fonctionnaires de l'administration publique.

Adoption: 1997-09-24 | ITA-1997-R-49176

Italy - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministère de la fonction publique no 331 du 29 juillet 1997 portant réglementation en ce qui concerne la définition des critères et des modalités d'application des dispositions concernant les prestations de vieillesse et, en dérogation du régime prévoyant le non cumul, le passage au rapport de travail à temps partiel pour le personnel des administrations publiques.

Adoption: 1997-07-29 | ITA-1997-R-49172

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Décret législatif no 165 du 30 avril 1997 portant exécution des délégations conférées par l'article 2, alinéa 23, de la loi no 335 du 8 août 1995 et par l'article 1, alinéas 97, lettre g), et 99, de la loi no 662 du 23 décembre 1996, sur l'harmonisation du régime de retraite du personnel militaire, des Forces de police et du Corps national des pompiers, ainsi que du personnel sans contrat du secteur public, au régime général de la sécurité sociale.

Adoption: 1997-04-30 | ITA-1997-L-48214

Régit les limites d'âge pour la cessation du service, l'accès au secteur auxiliaire du personnel militaire et les conditions pour bénéficier de la retraite dans les secteurs mentionnés.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 663 portant dispositions relatives au budget annuel et pluriannuel de l'Etat (Loi financière pour 1997).

Adoption: 1996-12-23 | ITA-1996-L-47114

Contient notamment des dispositions en matière de transports et de sécurité sociale.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 662 du 23 décembre 1996 portant mesures de rationalisation des finances publiques.

Adoption: 1996-12-23 | ITA-1996-L-47115

Contient des dispositions concernant le travail des employés du Service de la santé publique nationale et des médecins. Limite l'engagement de personnel dans les administrations publiques et porte règlement financier de l'emploi public dans divers secteurs, notamment dans l'instruction publique. Porte modifications de la législation en matière de sécurité sociale et d'assistance publique. Adopte des mesures financières en matière de services d'utilité publique et pour le soutien de l'emploi et du développement.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 649 convertissant en loi, en l'amendant, le décret-loi no 542 du 23 octobre 1996, portant renvoi des délais prévus par des dispositions législatives en matière d'intervention dans les domaines économique et social.

Adoption: 1996-12-23 | ITA-1996-L-47116

Concerne notamment le secteur agricole. Contient des dispositions en matière de mobilité et de traitement d'intégration salariale.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Décret législatif no 624 portant exécution de la directive 92/91/CEE relative à la sécurité et à la santé des travailleurs des industries extractives par forage et de la directive 92/104/CEE relative à la sécurité et à la santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines.

Adoption: 1996-11-25 | ITA-1996-L-46528

Prévoit des mesures de protection relatives aux activités et aux équipements, des normes sur la procédure à suivre en cas d'accident et impose des obligations aux employeurs dans les industries susmentionnées.

Italy - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire de l'Institut national de sécurité sociale pour les employés de l'administration publique no 21 du 29 mars 1996, concernant les modifications au calcul des pensions dans la loi no 335 du 8 août 1995.

Adoption: 1996-03-29 | ITA-1996-M-47123

Illustre les innovations apportées par la loi no 335 du 8 août 1995 dans le calcul des pensions.

Italy - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.

Adoption: 1995-12-14 | ITA-1995-M-47126

Contient des directives aux inspecteurs du travail chargés de constater les violations de l'article 4, alinéa 4.t

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 186 du 17 mai 1995 portant conversion en loi du décret-loi no 89 du 27 mars 1995 prévoyant des mesures urgentes sur le traitement économique du personnel de l'Etat et sur l'emploi dans le secteur public.

Adoption: 1995-05-17 | ITA-1995-L-42622

Italy - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire no 18 du 23 mars 1995 de l'Institut National de Prévoyance pour les salariés de l'Administration Publique, concernant les aspects opérationnels de la loi no 724 du 23 décembre 1994.

Adoption: 1995-03-23 | ITA-1995-M-41595

Contient des dispositions relatives notamment au calcul et au montant minimum des pensions, aux réductions, aux pensions indirectes et à l'entrée en jouissance des pensions de vieillesse.

Italy - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.

Adoption: 1994-02-07 | ITA-1994-R-36878

Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.

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Loi no 59 du 18 janvier 1994 portant réglementation de la profession de technicien des aliments.

Adoption: 1994-01-18 | ITA-1994-L-36060

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Décret législatif no 546 du 23 décembre 1993 portant des modifications au décret législatif no 29 du 3 février 1993 sur l'emploi dans le secteur public.

Adoption: 1993-12-23 | ITA-1993-L-36875

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 513 du 10 décembre 1993 portant conversion en loi du décret-loi no 410 du 9 octobre 1993 portant mesures urgentes de soutien à l'emploi dans les zones de crise de l'industrie sidérurgique.

Adoption: 1993-12-10 | ITA-1993-L-36063

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Décret législatif no 470 du 10 novembre 1993 portant révision du décret législatif no 29 du 3 février 1993 en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public.

Adoption: 1993-11-10 | ITA-1993-L-36876

Italy - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire no 54 du 16 juin 1993 - Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. Application de la réglementation sur les pensions aux travailleurs civils et militaires de l'Etat.

Adoption: 1993-06-16 | ITA-1993-M-36058

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Décret-loi no 110 du 19 avril 1993 instituant l'Institut National de prévoyance pour les salariés de l'administration publique (I.N.P.D.A.P).

Adoption: 1993-04-19 | ITA-1993-L-33286

Texte plusieurs fois reconduit.

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Loi no 84 du 23 mars 1993 réglementant la profession d'assistant social et établissant le registre professionel.

Adoption: 1993-03-23 | ITA-1993-L-33283

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.

Adoption: 1993-02-03 | ITA-1993-L-32142

Parmi les principes généraux (titre I), il est prévu de limiter les dépenses en matière d'emploi dans le secteur public et d'harmoniser le régime de travail dans le secteur public avec celui du secteur privé. Des nouveaux critères sont définis pour l'organisation, l'administration et la sélection en matière de ressources humaines dans le secteur public. Le titre II établit des nouvelles règles de gestion entre l'administration et le public. Les fonctions et responsabilités des directeurs de l'administration sont redéfinies. Le titre III est consacré aux conventions collectives et à l'activité syndicale. Le titre IV prévoit l'application de la loi no 300 du 20 mai 1970, dans sa teneur modifiée, [SL, 1970-It. 2] aux travailleurs du secteur public.

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi no 438 du 14 novembre 1992 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 384 du 19 septembre 1992 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration et adoptant des dispositions fiscales.

Adoption: 1992-11-14 | ITA-1992-L-32136

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.

Adoption: 1992-10-23 | ITA-1992-L-32134

Italy - Specific categories of workers - Law, Act

Décret-loi no 384 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration, et adoptant des dispositions fiscales.

Adoption: 1992-09-19 | ITA-1992-L-31380

Contient notamment des dispositions sur la réforme du système des pensions et du régime de l'assurance-maladie.