Italy > Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave

Italy - Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décret législatif n° 108, du 27 mai 2005, portant exécution de la Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST). -

Adoption: 2005-05-27 | ITA-2005-M-70764

Réglemente notamment l'enregistrement des heures de travail à bord des navires, les obligations des armateurs et du commandant, les qualifications des gens de mer au moment de l'embarquement, les congés et les sanctions applicables à l'armateur en cas de violation de ces dispositions.