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Italy - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 12 juillet 2007 portant application des dispositions du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité, en ce qui concerne les travailleuses inscrites dans la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26, de la loi n° 335 du 8 août 1995. -

Adoption: 2007-07-12 | ITA-2007-R-77234

Etablit que l'interdiction d'affecter, pour la période indiquée dans l'article 16 du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001, les femmes au travail s'applique également aux commettants des travailleuses qui participent à des projets et aux catégories similaires, inscrites à la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi n° 335 du 8 août 1995.

Italy - Maternity protection - Law, Act

Loi n° 104 du 24 février 2006 portant modifications de la réglementation en matière de tutelle et d'assistance à la maternité des femmes chefs d'entreprise.

Adoption: 2006-02-24 | ITA-2006-L-73866

Prévoit que les dispositions en matière de tutelle et d'assistance à la maternité prévues dans le Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 s'appliquent aussi aux travailleurs appartenant à la catégorie des chefs d'entreprise offrant leurs services à des employeurs privés.

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Loi n° 289, du 15 octobre 2003, portant modifications du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.

Adoption: 2003-10-05 | Date of entry into force: 2003-10-29 | ITA-2003-L-67207

Modifie l'article 70 sur les prestations de maternité pour les professions libérales.

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Loi n° 133 du 10 juin 2003 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.

Adoption: 2003-06-10 | Date of entry into force: 2003-06-15 | ITA-2003-L-65933

Modifie l'article 1 concernant l'allocation des ressources qui n'ont pas été utilisées pour l'année 2003.

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Décret législatif n° 115 du 23 avril 2003 portant modifications et intégration du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.

Adoption: 2003-04-23 | ITA-2003-L-64164

Modifie les chapitres 1, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 15 et 16, ainsi que l'annexe D du texte unique.

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Décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.

Adoption: 2003-04-14 | Date of entry into force: 2003-04-17 | ITA-2003-L-64162

Prévoit que les ressources dérivées des charges établies en exécution de l'article 38 de la Loi no 448 du 28 décembre 2001, contribuent à financer les prestations aux familles ayant au moins trois enfants, en vertu de l'article 65 de ladite loi, et les prestations de maternité, en vertu de l'article 66 de la même loi.

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Décret du 4 avril 2002 portant exécution de l'article 80, alinéa 12, de la loi no 388 du 23 décembre 2000 sur la protection de la maternité et les prestations parentales pour les personnes inscrites dans la gestion séparée en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi no 335 du 8 août 1995 portant modifications du système de pensions obligatoires et complémentaires.

Adoption: 2002-04-04 | ITA-2002-R-61420

Etablit notamment les prestations de maternité et de paternité, les prestations parentales et fixe les mesures d'indemnisation.

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Décret no 34 du 18 janvier 2002 portant règlement modifiant le décret du Ministère de la Solidarité sociale no 337 du 25 mai 2001 en matière de prestations de maternité et de prestations familiales pour les familles ayant trois enfants mineurs.

Adoption: 2002-01-18 | Date of entry into force: 2002-03-16 | ITA-2002-R-61414

Les modifications concernent les dispositions transitoires et finales.

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Décret no 451 de la présidence du Conseil des Ministres du 21 décembre 2001 portant règlement portant dispositions en matière de prestations de maternité et de prestations familiales, en exécution de l'article 49 de la loi no 488 du 22 décembre 1999 et des articles 65 et 66 de la loi no 448 du 23 décembre 1998.

Adoption: 2001-12-21 | ITA-2001-R-60061

Contient notamment des dispositions sur les prestations de maternité, l'attribution des prestations à d'autres sujets et la demande d'octroi des prestations.

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Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.

Adoption: 2001-03-26 | ITA-2001-R-60060

Règlemente les congés, le repos, la tutelle et l'assistance économique des travailleuses et des travailleurs en rapport avec la maternité et la paternité.

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Loi n° 53 du 8 mars 2000 portant dispositions sur le soutien de la maternité et de la paternité, le droit aux soins et à la formation, et la coordination du temps libre.

Adoption: 2000-03-08 | ITA-2000-L-61437

A pour objectif la promotion d'un équilibre entre temps de travail, soins, formation et relations par l'établissement des congés pour les parents et l'extension du soutien aux parents d'enfants handicapés, l'institution du congé pour la formation continue et la promotion de l'utilisation du temps à des fins de solidarité sociale.

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Décret législatif no 566 du 9 septembre 1994 modifiant le système de sanctions en matière de travail des mineurs, des mères travailleuses et des travailleurs à domicile.

Adoption: 1994-08-09 | ITA-1994-R-41594

Les sanctions pénales s'appliquent toujours dans la mesure où le fait illicite est directement lié à l'établissement de la relation de travail, ou s'il consiste en une violation des normes en matière de securité du travail. Dans tous les autres cas, le fait illicite ne revêt plus le caractère de délit mais de contravention administrative.

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Loi no 379, du 11 décembre 1990, portant dispositions relatives aux prestations de maternité concernant les professions libérales.

Adoption: 1990-12-11 | ITA-1990-L-22088

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Loi no 546 du 29 décembre 1987 relative aux allocations de maternité pour les travailleuses indépendantes.

Adoption: 1987-12-29 | ITA-1987-L-4532

Concerne le calcul et les modalités de versement des allocations, de maternité et en cas d'avortement, destinées aux travailleuses des secteurs de l'agriculture, de l'artisanat et du commerce.