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Loi n° 125 du 27 juillet 2011 en matière d'exclusion de la pension de réversibilité ou indirecte des parents survivants condamnés pour homicide . (Legge 27 luglio 2011, n° 125: Esclusione dei familiari superstiti condannati per omicidio del pensionato o dell'iscritto a un ente di previdenza dal diritto alla pensione di reversibilità o indiretta.) -

Adoption: 2011-07-27 | ITA-2011-L-90965

Etablit que les parents survivants ayant été condamnés en raison des délits prévus dans les articles 575, 584 et 586 du Code Pénal (homicide) contre le titulaire de la pension, perdent leur droit à la pension de réversibilité.

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Décret législatif n° 67 du 21 avril 2011 relatif à l'accès à la préretraite pour les travailleurs effectuant des travaux particulièrement fatigants et lourds, en vertu de l'article 1 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010. (Decreto Legislativo 21 aprile 2011 , n. 67: Accesso anticipato al pensionamento per gli addetti alle lavorazioni particolarmente faticose e pesanti, a norma dell'articolo 1 della legge 4 novembre 201, n. 183.) -

Adoption: 2011-04-21 | ITA-2011-R-86980

Etablit les catégories de travailleurs qui peuvent bénéficier, lorsqu'ils le demandent, de la préretraite, tout en respectant la condition d'ancienneté contributive non inférieure à trente-cinq ans et le régime de prise d'effet de la retraite en vigueur au moment de la bonification, par dérogation à l'article 1 de la loi n° 243 du 23 août 2004.

Italy - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Délibération du 29 mai 2008 portant réglementation des modalités d'adhésion aux pensions complémentaires. -

Adoption: 2008-05-29 | Date of entry into force: 2008-10-01 | ITA-2008-M-80185

S'applique aux pensions complémentaires en vertu de l'article 3 du décret n° 252/2005.
Se réfère notamment aux démarches concernant la note d'information et aux procédures d'adhésion aux différents fonds pensionnaires complémentaires.

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Décret n° 62 du 10 mai 2007 portant règlement pour l'adéquation aux dispositions du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la Loi n° 421 du 23 octobre 1992. -

Adoption: 2007-05-10 | ITA-2007-R-76909

Identifie les dispositions qui requièrent l'application de formes spécifiques d'adaptation aux fins de l'application du présent décret concernant les fonds de pension préexistants, en vertu de l'article 20, alinéa 2, du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005.

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Décret-loi n° 279 du 13 décembre 2006 portant mesures urgentes en matière de pensions complémentaires.

Adoption: 2006-11-13 | Date of entry into force: 2006-11-15 | ITA-2006-L-75050

Modifie l'article 23, alinéas 3 et 4 et l'article 1, alinéa 3 du décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.

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Délibération du 30 novembre 2006 réglementant la procédure relative à l'adaptation des formes de pensions complémentaires au décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 et les instructions en vertu de l'article 23, alinéa 4, du décret n° 252 du 2005, comme modifié par l'article 1 du décret-loi n° 279 du 13 novembre 2006.

Adoption: 2006-11-13 | Date of entry into force: 2006-12-23 | ITA-2006-M-75052

Réglemente l' adaptation statutaire des différents types de fonds de pension complémentaires (par contrat, ouverts, individuels) au décret législatif n° 252 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.

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Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires. -

Adoption: 2005-12-05 | Date of entry into force: 2008-01-01 | Date of partial entry into force: 2005-12-14 | ITA-2005-R-73858

Concerne les prestations de vieillesse complémentaires du système obligatoire.

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Loi n° 243 sur les normes en matière de prestations de vieillesse et de délégation au gouvernement de compétences dans le secteur de la prévoyance sociale complémentaire et de l'emploi stable et pour la réorganisation des entités de prévoyance et d'assistance obligatoire.

Adoption: 2004-08-23 | ITA-2004-L-68620

Prévoit que le gouvernement est tenu d'adopter dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs contenant des normes sur:
- la libéralisation de l'âge de la retraite;
- l'élimination progressive de l'interdiction de cumuler prestations de vieillesse et revenus du travail;
- le soutien et l'encouragement du développement des régimes de pension complémentaire;
- la révision du principe de l'accomplissement intégral de la période de cotisation.

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Décret-loi no 158 du 3 mai 2001 portant dispositions urgentes en matière de retraite et d'amortisseurs sociaux.

Adoption: 2001-05-03 | Date of entry into force: 2001-05-05 | ITA-2001-L-60051

Complète le décret législatif no 180 du 30 avril 1997 sur les options pour le paiement des prestations de vieillesse dans le cadre du système de cotisations. Ce décret a été converti en loi par la loi no 248 du 2 juillet 2001.

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Décret du 17 avril 2001 du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale portant exécution de l'article 78 de la loi no 388 du 23 décembre 2000 (Loi budgétaire 2001), sur les prestations accordées aux travailleurs qui ont réalisé des tâches particulièrement usantes.

Adoption: 2001-04-17 | ITA-2001-R-60064

Etablit les conditions et les modalités de présentation de la demande de prestations en vertu de l'article 2 du décret du 19 mai 1999 du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

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Décret du 23 mars 2001 portant exécution des dispositions des alinéas 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 75 de la loi no 388 du 23 décembre 2000 (Loi budgétaire 2001).

Adoption: 2001-03-23 | ITA-2001-R-60055

Prévoit notamment que les travailleurs dépendant du secteur privé, qui remplissent les conditions d'âge et de cotisation pour obtenir le droit aux prestations de vieillesse, peuvent renoncer au crédit contributif relatif à l'assurance générale obligatoire d'invalidité, de vieillesse et de survivants et aux soins complémentaires.

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Loi no 385 du 14 décembre 2000 sur les nouvelles normes en matière d'intégration des travailleurs dans le système de pensions.

Adoption: 2000-12-14 | ITA-2000-L-60050

Complète le décret législatif no 503 du 30 décembre 1992, en ajoutant des spécifications sur l'âge d'ouverture du droit à la pension, les conditions d'obtention des prestations de vieillesse, la base de calcul de la pension et les modalités d'obtention de la pension minimum.

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Décret législatif portant exécution de la délégation conférée par l'article 3, alinéa 3, lettre d), de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière de renforcement de l'activité de contrôle sur les prestations de sécurité sociale et d'assistance d'invalidité et incapacité.

Adoption: 1997-04-30 | ITA-1997-L-48207

Crée des entités compétentes pour effectuer ledit contrôle.

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Décret législatif n° 103 du 10 février 1996 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 25, de la loi n° 335 du 8 août 1995, en matière de protection obligatoire de sécurité sociale pour les personnes exerçant des activités autonomes de professions libérales.

Adoption: 1996-02-10 | ITA-1996-L-47124

Règle les mécanismes de mise en oeuvre de la couverture de sécurité sociale pour les catégories énumérées, notamment la création d'organismes chargés de sa gestion.

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Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.

Adoption: 1995-08-08 | ITA-1995-L-42627

La sécurité sociale est organisée en deux grandes catégories: a) les institutions publiques et b) les institutions privées. Les institutions publiques continuent d'administrer, sous la tutelle du Ministère du travail, les différentes formes d'assurances obligatoires telles que l'assurance-vieillesse, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et les prestations pour maladies professionnelles. Un certain nombre d'institutions de sécurité sociale qui assurent la protection de certaines catégories de travailleurs sont privatisées.

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Décret législatif n° 124 du 21 avril 1993 réglementant les modalités des pensions complémentaires prévues à l'article 3, paragraphe 1, alinéa v), de la loi n° 421 du 23 octobre 1992.

Adoption: 1993-04-21 | ITA-1993-L-33289

Prévoit les diverses formes de pensions complémentaires et la constitution des fonds de pension.

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Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.

Adoption: 1992-12-30 | ITA-1992-L-32140

Modifie le régime d'assurance obligatoire: âge d'ouverture du droit à pension, conditions d'obtention des prestations de vieillesse, rémunération pensionable et modalités d'obtention de la pension minima. Des modifications sont également apportées aux systèmes particuliers de pensions. Fixe de nouvelles conditions pour le cumul et le calcul des pensions.

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Décret no 577 du 30 décembre 1992 portant règlement sur le traitement des pensions pour les activités effectuées à l'étranger et pour les résidents à l'étranger.

Adoption: 1992-12-30 | ITA-1992-R-36055

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Loi no 438 du 14 novembre 1992 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 384 du 19 septembre 1992 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration et adoptant des dispositions fiscales.

Adoption: 1992-11-14 | ITA-1992-L-32136

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Loi no 406 du 19 octobre 1992 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 364 du 14 août 1992 portant mesures urgentes concernant la pré-retraite.

Adoption: 1992-10-19 | ITA-1992-L-31362

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Décret-loi no 384 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration, et adoptant des dispositions fiscales.

Adoption: 1992-09-19 | ITA-1992-L-31380

Contient notamment des dispositions sur la réforme du système des pensions et du régime de l'assurance-maladie.

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Décret-loi no 364 du 14 août 1992 portant mesures urgentes concernant la pré-retraite.

Adoption: 1992-08-14 | ITA-1992-L-31379

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Loi no 141 du 11 février 1992, modifiant et complétant la loi no 576 du 20 septembre 1980, en matière de prévoyance pour la profession judiciaire et d'inscription à la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et des procureurs.

Adoption: 1992-02-11 | ITA-1992-L-28182

Modifie certaines dispositions des lois du 20 septembre 1980 et du 2 mai 1983 relatives aux pensions des professions judiciaires. Définit les modalités de recours à la Caisse nationale de prévoyance.

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Loi no 414 portant réforme de la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des experts-comptables et des diplomés d'écoles de commerce

Adoption: 1991-12-30 | ITA-1991-L-26886

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Loi no 166 modifiant et portant conversion du décret-loi no 103 du 29 mars 1991 énonçant des dispositions urgentes en matière de prévoyance sociale.

Adoption: 1991-06-01 | ITA-1991-L-26885

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Décret-loi no 103 portant dispositions urgentes en matière de prévoyance sociale.

Adoption: 1991-03-29 | ITA-1991-L-26878

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Décret-loi no 338 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale.

Adoption: 1990-11-22 | ITA-1990-L-21187

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Loi no 295 modifiant et complétant l'article 3 du décret-loi no 173 du 30 mai 1988 (converti, avec des modifications, en loi no 291 du 26 juillet 1988) dans sa teneur modifiée, et relatif à la révision des catégories de handicaps et de maladies invalidantes.

Adoption: 1990-10-15 | ITA-1990-L-21053

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Loi no 290 modifiant et complétant la loi no 6 du 3 janvier 1981 régissant la prévoyance sociale des ingénieurs et architectes.

Adoption: 1990-10-11 | ITA-1990-L-21052

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Loi no 249 portant dissolution de l'Ente nazionale di previdenza ed assistenza per le ostetriche - ENPAO (Organisme national de prévoyance et d'assistance des sages-femmes) et régissant la prévoyance sociale des sages-femmes.

Adoption: 1990-08-07 | ITA-1990-L-20261

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Loi no 233 portant réforme des prestations de vieillesse des travailleurs indépendants.

Adoption: 1990-08-02 | ITA-1990-L-20260

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Loi no 45 régissant la reconnaissance des périodes de qualification ouvrant droit aux prestations de la prévoyance sociale pour les professions libérales.

Adoption: 1990-03-05 | ITA-1990-L-20254

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Décret présidentiel no 369, du 24 octobre 1989, portant règlement d'application de l'article 4 de la loi no 544, du 29 décembre 1988, relative à la prévoyance sociale des dirigeants d'entreprises industrielles gérée par l'Institut national de la prévoyance pour les dirigeants d'entreprises industrielles.

Adoption: 1989-10-24 | ITA-1989-R-20766

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Décret du 25 mai 1989 établissant la procédure à suivre pour le paiement des pensions aux ayants-droit qui résident à l'étranger.

Adoption: 1989-05-25 | ITA-1989-R-20247

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Décret-loi no 619 portant mesures urgentes pour l'assainissement de la gestion des ports et pour la mise en application de la réforme sur l'organisation des ports.

Adoption: 1986-10-03 | ITA-1986-L-2684

Mesures de réorganisation affectant les travailleurs portuaires; dispositions compensatoires (indemnités, retraite anticipée, etc.) les concernant.

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Décret présidentiel no 538 portant modalités de liquidation des pensions de retraite en faveur des adhérents aux caisses de pension des instituts de prévoyance, et simplification des procédures en matière de paiement des traitements des salariés de l'Etat.

Adoption: 1986-08-08 | ITA-1986-R-2683

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Décret sur la péréquation des pensions, pris en application de l'article 21 de la loi no 730 du 27 décembre 1983.

Adoption: 1985-11-18 | ITA-1985-R-1876

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Loi No. 82 abrogeant les dispositions excluant les bénéficiaires de pensions de l'Etat qui résident à l'étranger du droit de percevoir l'indemnité d'intégration spéciale.

Adoption: 1985-03-07 | ITA-1985-L-1221

Abroge le dernier paragraphe de l'art. 99 du texte codifié approuvé par le décret No. 1092 du 29 déc. 1973 du Président de la République (codification des dispositions régissant le régime des pensions de retraite des personnels civils et militaires de l'Etat).

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Décret-loi no 118 concernant l'interprétation authentique de la loi no 336 du 24 mai 1970 sur l'extension des droits aux prestations de pension en vertu de régime général d'assurance obligatoire des salariés.

Adoption: 1984-05-09 | ITA-1984-L-508

Etend le champ d'application des dispositions de la loi no 336 aux prestations octroyées en vertu du régime général d'assurance obligatoire d'invalidité, vieillesse et survivants des salariés.

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Loi no 297 relative à la conclusion de la relation de travail et portant sur les pensions.

Adoption: 1982-05-29 | ITA-1982-L-28672

Institue l'indemnité de fin de contrat qui est régie par l'art. 2120 du code civil.

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Décret-loi no 791 portant dispositions sur la prévoyance sociale.

Adoption: 1981-12-22 | ITA-1981-L-28749

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Loi no 155 portant adaptation des structures et des procédures pour le paiement urgent des pensions, des prestations de chômage, et mesures urgentes sur la prévoyance sociale et les pensions.

Adoption: 1981-04-23 | ITA-1981-L-28739

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Loi no 6 portant dispositions relatives à la prévoyance sociale des ingénieurs et architectes.

Adoption: 1981-01-03 | ITA-1981-L-11288

Concerne, notamment, les pensions de vieillesse, d'ancienneté, d'incapacité et d'invalidité.

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Loi no 780 portant dispositions relatives à la silicose et à l'asbestose ainsi qu'à la revalorisation des allocations mensuelles régulières aux invalides, versées sous forme d'un montant forfaitaire.

Adoption: 1975-12-27 | ITA-1975-L-14318

Modifie, notamment, le décret no 1124 du Président de la République du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1).

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Loi no 160 portant normes pour l'amélioration des traitements soumis à pension et leur coordination avec la dynamique salariale.

Adoption: 1975-06-03 | ITA-1975-L-14312

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Décret ministériel portant règlement d'exécution de la loi no 12 du 2 février 1973 concernant la nature et les devoirs de l'Organisme national d'assistance aux agents et représentants de commerce et la réorganisation du régime des pensions complémentaires des agents et représentants de commerce.

Adoption: 1974-02-20 | ITA-1974-R-15079

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Décret no 1092 du Président de la République portant approbation du texte unique de règlement d'exécution du régime de retraite des employés civils et militaires de l'Etat.

Adoption: 1973-12-29 | ITA-1973-R-15862

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Loi no 829 portant réforme de l'Oeuvre de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise autonome des chemins de fer de l'Etat.

Adoption: 1973-12-14 | ITA-1973-L-15860

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Loi no 44 portant normes supplémentaires à la loi no 967 du 27 décembre 1953 sur la prévoyance sociale des dirigeants d'entreprises industrielles.

Adoption: 1973-03-15 | ITA-1973-L-15855

Etend notamment aux dirigeants d'entreprises industrielles les dispositions de l'art. 128, premier al., du décret-loi no 1827 du 4 octobre 1935 (SL 1935-It.5... 1947-It.2).

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Loi no 457 portant amélioration des régimes de prévoyance et d'assistance ainsi que des dispositions relatives au salaire complémentaire des travailleurs agricoles.

Adoption: 1972-08-08 | ITA-1972-L-16780

Notamment, abroge les al. 2 et 3 de l'art. 1er de la loi no. 329 du 26 février 1963 et l'al. 6 de l'art. 16 de la loi no. 1204 du 30 décembre 1971 (SL 1971-It.1) et modifie certaines dispositions du décret no. 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It. 1) (limites d'âge et degré d'incapacité).