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Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 32 du 13 mars 2013 portant application de la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique en matière de sécurité et de santé au travail. (Decreto legislativo 13 marzo 2013, n. 32: Attuazione della direttiva 2007/30/CE del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica le direttive del Consiglio 89/391/CEE, 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE e 94/33/CE ai fini della semplificazione e della razionalizzazione delle relazioni all'Unione europea sull'attuazione pratica in materia di salute e sicurezza sul lavoro.) -

Adoption: 2013-03-13 | ITA-2013-R-96405

Modifie l'article 6, alinéa 8 du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 dans le but de l'adapter à ladite directive.

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Loi n° 101 du 12 juillet 2012 portant conversion en loi du décret-loi n° 57 du 12 mai 2012 portant dispositions d'urgence en matière de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail dans les secteurs des transports et des micro-entreprises. (Legge 12 luglio 2012 n. 101: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 12 maggio 2012, n. 57, recante disposizioni urgenti in materia di tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro nel settore dei trasporti e delle microemprese.) -

Adoption: 2012-07-12 | Date of entry into force: 2012-07-14 | ITA-2012-L-92812

Modifie l'article 1 dudit décret-loi.
Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 57 tel que coordonné en juillet 2012.

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Décret-loi n° 57 du 12 mai 2012 portant dispositions d'urgence en matière de protection de la santé et de la sécurité dans le lieu de travail dans le secteur des transports et des micro-entreprises. (Decreto-Legge 12 maggio 2012 , n. 57: Disposizioni urgenti in materia di tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro nel settore dei trasporti e delle microimprese.) -

Adoption: 2012-05-12 | Date of entry into force: 2012-05-14 | ITA-2012-L-91863

Modifie le décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, dans le but d'éviter le vide normatif découlant de l'abrogation de la norme spéciale en matière de sécurité dans les secteurs ferroviaire, maritime et portuaire et de l'exclusion expresse de l'applicabilité auxdits secteurs dudit décret législatif.

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Décret du Président du Conseil des Ministres n° 231 du 28 novembre 2011 portant règlement d'exécution de l'article 3, alinéa 2 du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 28 novembre 2011, n. 231.) -

Adoption: 2011-11-28 | ITA-2011-R-91762

La règlementation concerne l'identification des exigences particulières, en relation avec l'accomplissement des activités du Département de la protection civile, pour l'obtention des buts propres aux services de protection civile.
Etablit des mesures générales de protection et règlemente des aspects tels que la surveillance sanitaire, l'évaluation des risques et les dispositifs de protection individuelle.

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Décret du 13 avril 2011 portant dispositions en application de l'article 3, alinéa 3-bis, du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008, tel que modifié et intégré par le décret législatif n° 106 du 3 août 2009, en matière de santé et de sécurité au travail. (Decreto 13 aprile 2011: Disposizioni in attuazione dell'articolo 3, comma 3-bis, del decreto legislativo 9 aprile 2008, n° 81, come modificato ed integrato dal decreto legislativo 3 agosto 2009, n° 106, in materia di salute e sicurezza nei luoghi di lavoro.) -

Adoption: 2011-04-13 | ITA-2011-R-90830

Etablit que les normes en matière de santé et de sécurité du travail s'appliquent, en vertu du Décret Législatif n° 81/2008, en prenant en considération les exigences particulières qui caractérisent l'activité et les interventions des volontaires de la protection civile, des volontaires de la Croix Rouge Italienne et du Corps National de Secours Alpin et Spéléologique et des volontaires de surveillance du feu; à savoir, notamment, le besoin d'intervention immédiat même en absence d'une planification préliminaire, l'organisation des personnes, des moyens et de la logistique, l'imprévisibilité et l'indétermination du contexte et l'impossibilité conséquente d'évaluer tous les risques ainsi que le besoin de déroger aux procédures formelles concernant le choix d'agir en matière de prévention et de protection.

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Décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. -

Adoption: 2008-04-09 | ITA-2008-R-79544

Porte exécution de l'article 3 de ladite loi sur la réorganisation et la réforme des normes concernant la santé et la sécurité du travail. A pour but de les intégrer et de les coordonner dans un même texte normatif, dans le respect des normes communautaires et des conventions internationales ainsi que de l'article 117 de la Constitution, des statuts des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trento et de Bolzano sur ce sujet.
Possède la structure suivante:
Titre I : Principes communs
Titre II : Lieu de travail
Titre III : Usage d'équipement de travail et de dispositifs de protection individuelle
Titre IV : Chantiers temporaires ou mobiles
Titre V : Signalétique de santé et de sécurité du travail
Titre VI : Transport manuel de charges
Titre VII : Equipement muni de terminaux
Titre VIII : Agents physiques
Titre IX : Substances dangereuses
Titre X : Exposition aux agents biologiques
Titre XI : Protection des atmosphères explosives
Titre XII : Dispositions en matière pénale et en matière de procédure pénale
Titre XIII : Dispositions transitoires et finales

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Loi n° 123 du 3 août 2007 édictant des mesures concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail et la délégation au Gouvernement de la réorganisation et de la reforme normative à ce sujet. -

Adoption: 2007-08-03 | ITA-2007-L-79545

Autorise le Gouvernement à adopter, dans les neufs mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs pour la réorganisation et la reforme des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, en conformité avec l'article 117 de la Constitution et les statuts des régions à statut spécial ainsi que des provinces autonomes de Trento et de Bolzano, tout en garantissant l'uniformité de la protection des travailleurs sur le territoire national, au travers du respect des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux, les différences de genre et les conditions des travailleurs immigrants.
Modifie quelques articles du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

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Décret n° 155 du 12 juillet 2007 portant réglement d'application de l'article 70, alinéa 9 du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994, en matière de registres et fiches sanitaires des travailleurs exposés aux agents cancérigènes pendant le travail. -

Adoption: 2007-07-12 | ITA-2007-R-76915

Prescrit l'obligation pour les employeurs d'établir un registre des travailleurs exposés aux agents cancérigènes, en vertu de l'article 70, alinéa 1, du Décret législatif n° 626, du 19 septembre 1994. L'employeur doit envoyer une copie dudit enregistrement à l'Institut supérieur pour la prévention et la sécurité au travail (ISPESL) et à l'organisme de surveillance compétent de la région.
L'employeur est aussi tenu d'établir des fiches sanitaires et des fiches de risque, en vertu des articles 17 et 70 du Décret législatif n° 626.

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Décret législatif n° 257 portant exécution de la Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la Directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail.

Adoption: 2006-07-26 | ITA-2006-R-75049

Modifie le titre et l'article 89 du Décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la securité et de la santé des travailleurs au travail. Ajoute le Titre VI-bis "Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante".

Abroge les dispositions du Chapitre III du Décret législatif n° 277 portant application des directives CEE 80/1107, CEE 82/605, CEE 83/477, CEE 86/188 et CEE 88/642 relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, en application de l'article 7 de la loi n° 212 du 30 juillet 1990.

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Décret législatif n° 195 du 10 avril 2006 portant exécution de la Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit). -

Adoption: 2006-04-10 | ITA-2006-R-73868

Modifie le Décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la Directive 2003/10/CE.

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Décret législatif nº 238 du 21 septembre 2005 portant exécution de la directive n° 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive n° 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. -

Adoption: 2005-09-21 | ITA-2005-R-72515

Introduit plusieurs modifications au Décret législatif nº 334 du 17 août 1999 portant exécution de la Directive n° 96/82/CE.

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Décret législatif n° 187 portant exécution de la Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE). -

Adoption: 2005-08-19 | ITA-2005-L-72161

Sur la base du Décret législatif nº 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la securité et de la santé des travailleurs au travail, prescrit des mesures pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés aux risques dérivés des vibrations.
Règlemente les valeurs limites d'exposition, l'évaluation des risques, les mesures de prévention et de protection, l'information et la formation des travailleurs et la surveillance sanitaire.

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Décret législatif n° 235 portant exécution de la Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la Directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la Directive 89/391/CEE).

Adoption: 2003-07-08 | Date of entry into force: 2005-07-19 | ITA-2003-R-65938

Modifie le décret législatif no 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des Directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.

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Décret législatif n° 233 du 12 juin 2003 portant exécution de la Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

Adoption: 2003-06-12 | ITA-2003-R-65939

Modifie le décret législatif no 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des Directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. Les modifications portent notamment sur la protection contre les atmosphères explosives, la classification des zones où existe un risque d'explosion et les critères pour le choix des équipements de protection.

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Décret législatif no 25 du 2 février 2002 portant exécution de la Directive 98/24/CE concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Adoption: 2002-02-02 | ITA-2002-R-61410

Prévoit notamment les conditions minimum pour la protection des travailleurs contre les risques professionnels liés aux effets des agents chimiques sur le lieu de travail ou résultant des activités qui entraînent la présence des agents chimiques.

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Décret législatif no 257 du 9 mai 2001 portant des dispositions complétant et modifiant le décret législatif no 241 du 26 mai 2000, portant exécution de la directive 96/29/EURATOM fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Adoption: 2001-05-09 | ITA-2001-L-60054

Les modifications portent notamment sur les limitations des activités avec des produits contenant des matières radioactives et la classification des travailleurs d'après leur exposition aux dites matières.

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Décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale du 12 juillet 2000 portant approbation du "Tableau des infirmités", du "Tableau des indemnités pour dommage biologique" et du "Tableau des coefficients", relatifs au dommage biologique aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Adoption: 2000-07-12 | ITA-2000-R-59245

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Décret législatif no 241 du 26 mai 2000 portant exécution de la directive no 96/29/EURATOM fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Adoption: 2000-05-26 | ITA-2000-R-59248

Introduit des modifications dans le décret législatif no 230 du 17 mars 1995. Enonce notamment les principes relatifs aux pratiques qu'implique une exposition aux radiations ionisantes et contient des dispositions concernant l'exposition des travailleurs aux sources naturelles de radiation. Contient douze annexes, notamment sur la classification des travailleurs, des apprentis, des étudiants et des lieux de travail.

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Décret législatif no 66 du 23 février 2000 portant exécution des directives CE no 97/42 et 1999/38 modifiant la directive no 90/394 CEE en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des substances cancérigènes ou mutagènes.

Adoption: 2000-02-23 | ITA-2000-L-56487

Définit les agents cancérigènes et mutagènes en établissant un système de contrôle des tumeurs.

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Règlement de l'Autorité de garantie des données personnelles du 29 septembre 1999 no 1/1999 sur le traitement des données concernant les relations de travail.

Adoption: 1999-09-29 | ITA-1999-R-54506

Règlemente les conditions d'utilisation de certaines données sur la vie privée des travailleurs indépendants ou salariés de la part de personnes physiques et juridiques. Cette utilisation doit être faite en vue d'exécuter les obligations prévues par la loi en matière de contrats collectifs, de prévoyance, de fiscalité, d'hygiène et de sécurité du travail.

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Décret du Ministre du Travail du 23 septembre 1999 instituant un organe central de coordination et de contrôle en matière de fiscalité, de contribution et de sécurité sur le poste de travail.

Adoption: 1999-09-23 | ITA-1999-R-54503

Cet organe est chargé d'effectuer des activités d'étude et de recherche notamment en matière de législation du travail afin d'éviter le travail au noir.

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Décret legislatif du 4 août 1999 no 359 qui exécute la directive CE no 95/63 modifiant la directive no 89/655 sur les qualités techniques des outils de travail.

Adoption: 1999-08-04 | ITA-1999-L-54508

Dresse une liste des outils de travail dont une vérification technique est requise. Etablit également l'obligation de l'employeur de donner toute information aux travailleurs sur les risques que l'utilisation desdits outils peut entraîner.

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Décret législatif du 27 juillet 1999 no 271 portant adaptation de la loi du 31 décembre 1998 no 485 en matière de sécurité et de santé des travailleurs marins sur les navires de pêche nationaux.

Adoption: 1999-07-27 | ITA-1999-L-54515

Prévoit la protection des marins en matière de sécurité du travail, de santé, de prévention des accidents et maladies professionnelles.

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Décret législatif du 27 juillet 1999 no 272 portant adaptation de la loi du 31 décembre 1998 no 485 en matière de sécurité et de santé des dockers et des officiers mécaniciens.

Adoption: 1999-07-27 | ITA-1999-L-54516

Vise à protéger certaines catégories de travailleurs en fonction des tâches exécutées dans les ports (entretien, réparation et transformations des navires) en établissant un régime de prévention contre toute maladie professionnelle et tout accident du travail.

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Décret du Ministre de l'Instruction publique no 382 du 29 septembre 1998 portant règlement sur l'identification des exigences particulières dans les établissements d'enseignement de tous types et tous niveaux, en application du décret législatif no 626 du 19 septembre 1994, tel que modifié et intégré.

Adoption: 1998-10-29 | ITA-1998-R-52302

Identifie les élèves des établissements scolaires comme des travailleurs lorsqu'ils utilisent des laboratoires dans le cadre de leur formation. Définit les obligations de l'employeur en matière de prévention des accidents et de protection de ces travailleurs.

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat du 12 février 1997 portant critères pour l'homologation des produits remplaçant l'amiante.

Adoption: 1997-02-12 | ITA-1997-R-47751

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Décret législatif no 624 portant exécution de la directive 92/91/CEE relative à la sécurité et à la santé des travailleurs des industries extractives par forage et de la directive 92/104/CEE relative à la sécurité et à la santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines.

Adoption: 1996-11-25 | ITA-1996-L-46528

Prévoit des mesures de protection relatives aux activités et aux équipements, des normes sur la procédure à suivre en cas d'accident et impose des obligations aux employeurs dans les industries susmentionnées.

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Décret législatif no 493 du 14 août 1996 portant exécution de la directive 92/58/CEE concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé sur le lieu de travail.

Adoption: 1996-08-14 | ITA-1996-L-47118

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Décret législatif no 494 du 14 août 1996 portant exécution de la directive 92/57/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Adoption: 1996-08-14 | ITA-1996-L-47119

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Décret législatif no 242 du 19 mars 1996 portant modification du décret législatif no 626 du 19 septembre 1994, portant exécution de directives communautaires concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs dans le lieu de travail.

Adoption: 1996-03-19 | ITA-1996-L-47121

Contient des dispositions relatives aux obligations de l'employeur, aux conditions requises, au contrôle et aux sanctions des violations en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Décret-loi no 111 du 8 mars 1996, portant modification du décret du Président de la République no 175 du 17 mai 1988, relatif aux risques d'accident inhérents à certaines activités industrielles.

Adoption: 1996-03-08 | ITA-1996-L-47125

Porte règlement des activités inde leurstrielles soumises à des obligations particulières en raison de leur caractère dangereux.

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret-loi no 461 du 8 novembre 1995 modifiant le décret du Président de la République no 175 du 17 mai 1988 concernant les risques d'accident inhérents à certaines activités industrielles.

Adoption: 1995-11-08 | Date of entry into force: 1995-11-09 | ITA-1995-R-42624

Applique la Directive no 82/501/CEE. Détermine le champ d'application, les informations nécessaires aux travailleurs ainsi qu'à l'autorité compétente, les mesures de sécurité, les compétences du ministre de l'environnement, les réunions de service par domaine d'activité et par région, les organes techniques régionaux, l'inspection et le contrôle. Contient également des dispositions concernant les ports fluviaux et maritimes et les zones critiques et d'une concentration d'activité industrielle élevée.

Italy - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire du Ministère de la santé no 16 du 8 juin 1995 portant révision du formulaire pour la notification des cas de SIDA chez les adultes.

Adoption: 1995-06-08 | ITA-1995-M-47129

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Décret législatif no 230 du 17 mars 1995 édicté en application des directives EURATOM 80/836, 84/467, 84/466, 89/618, 90/641 et 92/3 concernant les radiations ionisantes.

Adoption: 1995-03-17 | Date of entry into force: 1996-01-01 | Date of partial entry into force: 1996-07-01 | ITA-1995-L-42623

Définit comme champ d'application des dispositions, entre autres: toute construction, entreprise ou installation nucléaire; toute production, importation, exportation, exploitation, commerce, depôt, traitement, transport, récolte de matières radioactives et de produits dérivés susceptibles de diffuser des radiations ionisantes. Prévoit un système de protection radiologique.

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif no 758 du 10 décembre 1994 modifiant le système des sanctions en matière de travail.

Adoption: 1994-12-19 | ITA-1994-R-41596

Le chapitre I ("Transformation des délits en faits illicites d'ordre administratif") contient des dispositions relatives notamment à la violation des obligations nées des contrats collectifs, aux horaires de travail et au repos, à l'assurance obligatoire contre les accidents du travail. Le chapitre II règle l'extinction des contraventions en matière de sécurité et d'hygiène du travail. Le chapitre III établit des sanctions en matière de sécurité et d'hygiène du travail. De nombreuses lois en rapport avec les sanctions sont modifiées.

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la securité et de la santé des travailleurs au travail.

Adoption: 1994-09-19 | Date of entry into force: 1996-12-31 | ITA-1994-R-42625

Contient des dispositions relatives notamment: au service de prévention et de protection; à la prévention des accidents; à l'évacuation du lieu de travail; aux premiers secours; à la surveillance sanitaire; à la consultation et à la participation des travailleurs; à l'information et à la formation des travailleurs; aux statistiques des accidents et maladies professionnelles; à l'usage de dispositifs de protection individuelle; à la protection contre les agents cancérigènes et biologiques.

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Décret ministériel du 6 septembre 1994 établissant les normes et méthodologie technique d'application des articles 6.3 et 12.2 de la loi no 257 du 27 mars 1992 portant sur la cessation de l'emploi de l'amiante.

Adoption: 1994-09-06 | ITA-1994-R-41198

Ces normes sont applicables aux structures édilitaires d'utilisation civile, commerciale ou industrielle ouvertes au public ou à celles d'utilisation collective dans lesquelles se trouvent des matériaux contenant de l'amiante et où pourrait se produire une aérodispersion. Sont exclus les bâtiments industriels dans lesquels la contamination provient du travail de l'amiante ou de produits en contenant ou ceux utilisés pour stockage ou dépot des déchets. Contient des normes concernant l'inspection des immeubles, le stockage et l'analyse de matériaux suspects; le processus de diagnostic pour l'évaluation du risque et le choix des mesures nécessaires pour contenir ou éliminer le risque; le contrôle des matériaux contenant de l'amiante et les procédures pour l'activité de garde et de maintien dans des structures édilitaires contenant de l'amiante; les mesures de sécurité pour les interventions d'assainissement et les méthodologies pour le stockage et l'analyse des fibres qui se dissolvent dans l'air.

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Décret ministériel du 5 septembre 1994 établissant la liste des industries insalubres mentionnées dans l'article 216 du texte unique des lois sanitaires.

Adoption: 1994-09-05 | ITA-1994-R-41197

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Loi no 271 du 4 août 1993 modifiant et portant conversion en loi du décret no 169 du 5 juin 1993 portant dispositions urgentes en faveur des travailleurs du secteur de l'amiante.

Adoption: 1993-08-04 | ITA-1993-L-36059

La période de cotisations à l'assurance-maladie des travailleurs soumis depuis plus de dix années à des travaux d'extraction ou utilisant l'amiante est multipliée par dix.

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Décret-loi no 95 du 5 avril 1993 portant mesures urgentes pour les travailleurs du secteur de l'amiante.

Adoption: 1993-04-05 | ITA-1993-L-33284

Modifie l'art. 13.8 de la loi no 257 portant mesures sur l'usage de l'amiante concernant les travailleurs licenciés ou employés par des entreprises en faillite.

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 17 juillet 1992 du Président du Conseil des Ministres déléguant au ministre de la Santé l'exercice des fonctions de président du comité interministériel de lutte contre le SIDA, en vertu de l'article 8 de la loi no 135 du 5 juin 1990.

Adoption: 1992-07-17 | ITA-1992-R-30086

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Loi no 257 portant mesures sur l'abandon de l'usage de l'amiante.

Adoption: 1992-03-27 | ITA-1992-L-31384

L'usage de l'amiante est strictement réglementé. Des dispositions précises pour la sauvegarde de l'environnement sont prévues ainsi que des mesures d'appui aux travailleurs et aux entreprises touchés par les nouvelles mesures.

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Loi no 142 du 19 février 1992, portant dispositions relatives à la mise en oeuvre des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1991)

Adoption: 1992-02-19 | ITA-1992-L-28184

Autorise le gouvernement, en vertu de la loi no 400 du 23 août 1988, à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécessaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre I du titre II sur la circulation des personnes, les professions et les activités économiques comprend des dispositions relatives au séjour des étrangers et des professionnels des services de santé ressortissants des pays de la Communauté, à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Le chapitre V sur la santé, la protection des travailleurs et de l'environnement comprend des dispositions relatives à la protection de la santé contre les radiations, à la sécurité et la santé au travail, aux substances et préparations dangereuses et à l'accès à l'information sur l'environnement.

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République no 447 portant application de la loi no 46 du 5 mars 1990 relative à la sécurité des bâtiments.

Adoption: 1991-12-06 | ITA-1991-R-33280

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Décret législatif n° 277 portant application des directives CEE 80/1107, CEE 82/605, CEE 83/477, CEE 86/188 et CEE 88/642 relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, en application de l'article 7 de la loi n° 212 du 30 juillet 1990.

Adoption: 1991-08-15 | ITA-1991-L-26883

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 449 réglementant la tenue de la documentation relative à la surveillance matérielle et médicale en matière de protection contre les radiations ionisantes et de surveillance des travailleurs exposés aux risques causés par ces radiations.

Adoption: 1991-07-13 | ITA-1991-R-26875

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Loi no 428, du 29 décembre 1990, portant dispositions relatives au respect des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1990).

Adoption: 1990-12-29 | ITA-1990-L-22086

Autorise le gouvernement à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécéssaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre VII sur le "travail" comprend des dispositions relatives aux droits des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise (art. 47), de faillite de l'employeur (art. 48) et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs (art. 49).

Italy - Occupational safety and health - Law, Act

Loi no 212 donnant au Gouvernement mandat de donner effet aux directives des Communautés européennes relatives à la santé et à la protection des travailleurs.

Adoption: 1990-07-30 | ITA-1990-L-20771

Définit la procédure constitutionnelle à suivre pour donner effet aux directives des Communautés européennes relatives aux produits pharmaceutiques, aux radiations ionisantes, aux pharmaciens et à la protection des travailleurs.

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 442 du 13 juillet 1990 édictant un règlement relatif à la reconnaissance de l'efficacité de systèmes de sécurité pour les travaux sous haute tension réalisés avec des équipements électriques alimentés par courant industriel dont l'intensité est comprise entre 1000 et 2000 volts.

Adoption: 1990-07-13 | ITA-1990-R-22083

Italy - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 175 du 17 mai 1988 portant application de la directive CEE no 82/501 relative aux risques d'accident inhérents à certaines activités industrielles, prévus par la loi no 183 du 16 avril 1987.

Adoption: 1988-05-17 | ITA-1988-R-6203

Détermine le domaine d'application de la directive (art. 1), ainsi que les obligations des fabricants (art. 3), les notifications (arts. 4 et 5), l'information du public (art. 11), etc. Le titre II désigne les autorités compétentes pour contrôler ces risques et définit leur rôle. Contient plusieurs annexes énumérant notamment les installations industrielles concernées ainsi que les substances dont l'utilisation est contrôlée.