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Italy - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République n° 195 du 5 octobre 2010 portant règlement pour la détermination des limites supérieures des traitements économiques globaux à la charge des finances publiques en ce qui concerne les travailleurs dépendants et indépendants. (Decreto del Presidente della Repubblica, 5 ottobre 2010, n. 195: Regolamento recante determinazione dei limiti massimi del trattamento economico onnicomprensivo a carico della finanza pubblica per i rapporti di lavoro dipendente o autonomo.) -

Adoption: 2010-10-05 | Date of entry into force: 2010-12-10 | ITA-2010-R-85667

Exécute l'article 3 (alinéa 44 à 52-bis) de la loi n° 244 du 24 décembre 2007. Réglemente, dans tout le territoire métropolitain, les limites supérieures des rétributions et des émoluments directement ou indirectement à la charge des finances publiques en raison d'un rapport de travail subordonnée ou autonome, y compris les contrats de louage d'ouvrage de nature continue, les contrats de collaboration coordonnée et continue ainsi que les contrats de collaboration à des projets.

Italy - Wages - Law, Act

Décret législatif n° 186 portant exécution de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. -

Adoption: 2005-08-19 | ITA-2005-L-72160

Modifie l'article 2 du Décret législatif n° 80 du 27 janvier 1992 exécutant la directive du 20 octobre 1980 (80/987) du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et l'article 2 de la Loi nº 297 relative à la conclusion de la relation de travail et portant sur les pensions.

Italy - Wages - Law, Act

Loi no 649 convertissant en loi, en l'amendant, le décret-loi no 542 du 23 octobre 1996, portant renvoi des délais prévus par des dispositions législatives en matière d'intervention dans les domaines économique et social.

Adoption: 1996-12-23 | ITA-1996-L-47116

Concerne notamment le secteur agricole. Contient des dispositions en matière de mobilité et de traitement d'intégration salariale.

Italy - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 80 du 27 janvier 1992 exécutant la directive du 20 octobre 1980 (80/987) du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Adoption: 1992-01-27 | ITA-1992-R-60211

Exécute la directive du Conseil 80/987. La section 1 prévoit que, dans le cas où l'employeur est sujet à une faillite, selon un arrangement avec les créanciers, les procédures de liquidation obligatoire ou de gestion extraordinaire prévues dans le décret législatif 26 du 30 janvier 1979, les travailleurs ou leurs cessionnaires peuvent sur demande obtenir le paiement du Fonds de Garantie prévu dans la loi 297 du 27 mai 1982 sur la rémunération impayée. La section 2 régit l'intervention du Fonds de Garantie. La section 3 contient les dispositions relatives à la sécurité sociale obligatoire, et la section 5 celles relatives à la sécurité sociale complémentaire. Modifie la Code civil par rapport à la prime de licenciement, le calcul du salaire à la place du préavis, et le règlement secondaire concernant la propriété.

Italy - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 13 novembre 1987 fixant les rémunérations de base des travailleurs dans les sociétés et groupes portuaires utilisées, en vertu de l'art. 110 du Code maritime, dans le cadre de l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Adoption: 1987-11-13 | ITA-1987-R-4440

Enonce les modalités de fixation et le montant des rémunérations citées. Contient en annexe des notes explicatives.

Italy - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 267 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des organismes publics ayant des activités non économiques.

Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3963

Contient notamment des dispositions concernant l'organisation du travail, les heures de travail supplémentaires, la formation et la mise à jour du personnel, la productivité, les primes de productivité, la rémunération, la promotion, les visites médicales et le personnel médical. Contient en annexe un code d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

Italy - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 266 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des ministères.

Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3964

Contient des dispositions concernant, notamment, l'organisation du travail (horaires, mobilité), la rémunération, la formation, les syndicats, l'hygiène et la sécurité du travail, les primes et autres dispositions financières. Contient en annexe différents codes (pour les divers syndicats) d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

Italy - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 209 du Président de la République relatif aux normes résultant de l'accord du 9 février 1987 concernant le personnel des écoles.

Adoption: 1987-04-10 | ITA-1987-R-3641

Contient des dispositions relatives au calcul des salaires, aux heures supplémentaires, à la formation, au recyclage et à la mobilité du personnel des écoles, à l'organisation du travail, à la négociation, aux relations syndicales, aux règles particulières concernant le personnel administratif, technique et auxiliaire. Contient en annexe un tableau pour le calcul de la prime d'ancienneté et deux codes d'autorégulation de l'exercice du droit de grève approuvés par les différents syndicats concernés.

Italy - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel no 538 portant modalités de liquidation des pensions de retraite en faveur des adhérents aux caisses de pension des instituts de prévoyance, et simplification des procédures en matière de paiement des traitements des salariés de l'Etat.

Adoption: 1986-08-08 | ITA-1986-R-2683

Italy - Wages - Law, Act

Décret-loi no 624 portant réglementation des services de l'emploi, de la mobilité des travailleurs et de l'intégration salariale.

Adoption: 1979-12-11 | ITA-1979-L-12264

Titre I: Modifications concernant les organes et services de l'emploi; titre II: Nouvelles dispositions relatives à la mobilité des travailleurs; titre III: Mesures tendant à garantir le salaire.

Italy - Wages - Law, Act

Loi no 427 portant règles en matière de garantie du salaire et en cas de chômage spécial des travailleurs du bâtiment et des activités connexes.

Adoption: 1975-08-06 | ITA-1975-L-14317

Abroge la loi no 12 du 2 février 1979.

Italy - Wages - Law, Act

Loi no 160 portant normes pour l'amélioration des traitements soumis à pension et leur coordination avec la dynamique salariale.

Adoption: 1975-06-03 | ITA-1975-L-14312

Italy - Wages - Law, Act

Loi no 164 portant dispositions relatives à la protection du salaire.

Adoption: 1975-05-20 | ITA-1975-L-14311

Italy - Wages - Law, Act

Loi no 457 portant amélioration des régimes de prévoyance et d'assistance ainsi que des dispositions relatives au salaire complémentaire des travailleurs agricoles.

Adoption: 1972-08-08 | ITA-1972-L-16780

Notamment, abroge les al. 2 et 3 de l'art. 1er de la loi no. 329 du 26 février 1963 et l'al. 6 de l'art. 16 de la loi no. 1204 du 30 décembre 1971 (SL 1971-It.1) et modifie certaines dispositions du décret no. 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It. 1) (limites d'âge et degré d'incapacité).

Italy - Wages - Law, Act

Loi no 464 modifiant et complétant la loi no 1115 du 5 novembre 1968 relative aux salaires complémentaires et au régime spécial de chômage.

Adoption: 1972-08-08 | ITA-1972-L-16781

Italy - Wages - Case law

Sentence no 156 de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'article 7, deuxième alinéa, de la loi no 741 du 14 juillet 1959 portant dispositions transitoires tendant à garantir aux travailleurs des conditions minimums de salaire et de travail [SL 1959-It.3]] dans la mesure où il exclut que des minimums économiques ne correspondant pas à un salaire suffisant ne confèrent pas au juge ordinaire les pouvoirs prévus par l'article 36 de la Constitution [SL 1947-It.5] (extraits)], ainsi que l'article unique du décret du Président de la République no 1326 du 11 septembre 1960 et tous les articles uniques des décrets du Président de la République ayant force de loi, pris en vertu des articles 1 à 7 de la loi no 741 du 14 juillet 1959, tendant aux mêmes fins.

Adoption: 1971-06-28 | ITA-1971-CL-17287

Italy - Wages - Law, Act

Loi no 1115 portant extension aux travailleurs des avantages consentis par la Caisse de compensation des salaires, le régime d'assurance-chômage et la Caisse d'allocations familiales et comportant des dispositions en faveur des travailleurs âgés licenciés.

Adoption: 1968-11-05 | ITA-1968-L-18421

Italy - Wages - Law, Act

Loi no 4 portant normes concernant l' obligation de transmettre la rémunération aux travailleurs au moyen d'un livret de paie.

Adoption: 1953-01-05 | ITA-1953-L-28675

Etablit l'obligation pour les employeurs de transmettre aux travailleurs, en même temps que leur rémunération, un document portant diverses données relatives au travailleur, à son activité et au détail de sa rémunération.