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Italy - Labour contracts - Law, Act

Décret-loi n° 250 du 2 janvier 2008 portant dispositions transitoires et urgentes en matière de contrats collectifs. -

Adoption: 2007-12-29 | Date of entry into force: 2008-01-03 | ITA-2007-L-79449

A été édicté dans le but de favoriser le plein emploi et de garantir le respect du traitement économique donné aux travailleurs employés dans des entreprises consacrées à des activités liées aux services de nettoyage. Contient également des dispositions en matière de licenciements collectifs.

Italy - Labour contracts - Law, Act

Loi n° 188 du 17 octobre 2007 concernant les modalités de résiliation du contrat de travail par démission volontaire du travailleur ou de la travailleuse et du prestataire ou de la prestataire de services. -

Adoption: 2007-10-17 | ITA-2007-L-77233

Prevoit que la lettre de démission volontaire, destinée à déclarer l'intention de résiliation du contrat de travail, doit être présentée par la travailleuse ou le travailleur ainsi que par le prestataire ou la prestataire de service accompagnée des formulaires spéciaux convenablement préparés et rendu disponibles gratuitement auprès des directions provinciales du travail, des bureaux communaux et des centres d'emploi, sous peine de nullité.

Italy - Labour contracts - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire n° 4 du 3 février 2005 portant précisions et indications pour l'exécution du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003. -

Adoption: 2005-02-03 | ITA-2005-M-70762

Concerne les article 33 et suivants du décret (contrat de travail intermittent).

Italy - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif no 368 du 6 septembre 2001 portant exécution de la directive 1999/70/CE relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

Adoption: 2001-09-06 | ITA-2001-R-60057

Prévoit notamment la possibitité de l'établissment d'une limite à la durée d'un contrat de travail quand des raisons techniques, de production, d'organisation le justifient. Mentionne aussi les cas où une telle limitation est interdite.

Italy - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 261 du 10 avril 1987 portant des règles de mise en application de l'art. 6 de la loi no 856 du 5 décembre 1986 concernant la restructuration de la flotte nationale (groupe Finmare) et des interventions pour l'armement privé.

Adoption: 1987-04-10 | ITA-1987-R-3961

Comporte, notamment, des dispositions relatives aux contrats de formation et de travail des marins et gens de mer et institue un comité interministériel chargé de ces questions, nommé conjointement par le ministère de la Marine marchande, le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère du Trésor.

Italy - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

Décret portant dispositions subséquentes sur la présentation des projets destinés à l'embauche des travailleurs moyennant le contrat de formation et travail, en exécution du plan extraordinaire pour l'emploi des jeunes, d'intérêt national.

Adoption: 1986-10-02 | ITA-1986-R-2829

Définit la procédure de soumission des projets, par les entreprises, auprès du ministère du Travail, et les critères de leur acceptation par ce dernier. Pris en application de la loi No. 113 de 1986 sur l'emploi des jeunes.

Italy - Labour contracts - Law, Act

Loi no 297 relative à la conclusion de la relation de travail et portant sur les pensions.

Adoption: 1982-05-29 | ITA-1982-L-28672

Institue l'indemnité de fin de contrat qui est régie par l'art. 2120 du code civil.

Italy - Labour contracts - Law, Act

Décret-loi no 302 instituant le fond de solidarité pour favoriser l'emploi au moyen d'interventions financières.

Adoption: 1980-07-09 | ITA-1980-L-28687

Italy - Labour contracts - Law, Act

Loi no 266 modifiant la loi no 230 du 18 avril 1962 portant règlement sur les contrats de travail de durée déterminée.

Adoption: 1977-05-23 | ITA-1977-L-28671

Modification relative à l'engagement de certaines catégories de personnel.

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Loi no 230 portant règlement sur les contrats de travail de durée déterminée.

Adoption: 1962-04-18 | ITA-1962-L-28690

Enumère diverses catégories de contrats de durée déterminée notamment pour des activités à caractère saisonnier ainsi que les règles applicables.

Italy - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1668 du Président de la République approuvant le règlement d'exécution des normes de l'apprentissage.

Adoption: 1956-12-30 | ITA-1956-R-28725

Italy - Labour contracts - Law, Act

Loi no 25 portant réglementation de l'apprentissage.

Adoption: 1955-01-19 | ITA-1955-L-28724

Comité consultatif de l'apprentissage (titre I), engagement de l'apprenti (titre II), durée de l'apprentissage et horaire de travail (titre III), obligation de l'employeur et de l'apprenti (titre IV), formation professionnelle (titre V), prévoyance et assistance (titre VII, apprentissage artisanal (titre VIII).

Italy - Labour contracts - Law, Act

Loi no 112 tendant à instituer un livret de travail.

Adoption: 1935-01-10 | ITA-1935-L-28688