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Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 24 du 2 mars 2012 portant éxecution de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. (Decreto Legislativo 2 marzo 2012, n. 24: Attuazione della direttiva 2008/104/CE, relativa al lavoro tramite agenzia interinale.) -

Adoption: 2012-03-02 | ITA-2012-R-91760

Modifie les articles 2, 18, 20, 21, 22 et 23 du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République n° 195 du 5 octobre 2010 portant règlement pour la détermination des limites supérieures des traitements économiques globaux à la charge des finances publiques en ce qui concerne les travailleurs dépendants et indépendants. (Decreto del Presidente della Repubblica, 5 ottobre 2010, n. 195: Regolamento recante determinazione dei limiti massimi del trattamento economico onnicomprensivo a carico della finanza pubblica per i rapporti di lavoro dipendente o autonomo.) -

Adoption: 2010-10-05 | Date of entry into force: 2010-12-10 | ITA-2010-R-85667

Exécute l'article 3 (alinéa 44 à 52-bis) de la loi n° 244 du 24 décembre 2007. Réglemente, dans tout le territoire métropolitain, les limites supérieures des rétributions et des émoluments directement ou indirectement à la charge des finances publiques en raison d'un rapport de travail subordonnée ou autonome, y compris les contrats de louage d'ouvrage de nature continue, les contrats de collaboration coordonnée et continue ainsi que les contrats de collaboration à des projets.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Décret-loi n° 250 du 2 janvier 2008 portant dispositions transitoires et urgentes en matière de contrats collectifs. -

Adoption: 2007-12-29 | Date of entry into force: 2008-01-03 | ITA-2007-L-79449

A été édicté dans le but de favoriser le plein emploi et de garantir le respect du traitement économique donné aux travailleurs employés dans des entreprises consacrées à des activités liées aux services de nettoyage. Contient également des dispositions en matière de licenciements collectifs.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi n° 188 du 17 octobre 2007 concernant les modalités de résiliation du contrat de travail par démission volontaire du travailleur ou de la travailleuse et du prestataire ou de la prestataire de services. -

Adoption: 2007-10-17 | ITA-2007-L-77233

Prevoit que la lettre de démission volontaire, destinée à déclarer l'intention de résiliation du contrat de travail, doit être présentée par la travailleuse ou le travailleur ainsi que par le prestataire ou la prestataire de service accompagnée des formulaires spéciaux convenablement préparés et rendu disponibles gratuitement auprès des directions provinciales du travail, des bureaux communaux et des centres d'emploi, sous peine de nullité.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Décret législatif n° 186 portant exécution de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. -

Adoption: 2005-08-19 | ITA-2005-L-72160

Modifie l'article 2 du Décret législatif n° 80 du 27 janvier 1992 exécutant la directive du 20 octobre 1980 (80/987) du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et l'article 2 de la Loi nº 297 relative à la conclusion de la relation de travail et portant sur les pensions.

Italy - Conditions of employment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire n° 4 du 3 février 2005 portant précisions et indications pour l'exécution du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003. -

Adoption: 2005-02-03 | ITA-2005-M-70762

Concerne les article 33 et suivants du décret (contrat de travail intermittent).

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.

Adoption: 2002-09-25 | Date of entry into force: 2002-09-26 | ITA-2002-L-62708

Prévoit l'établissement, auprès des Directions provinciales de l'emploi de chaque capitale de province, de comités pour l'emploi et la régularisation des travailleurs illégaux (CLES) qui seront responsables de l'application d'un plan de régularisation progressive de l'emploi illégal. Modifie le décret législatif no 61 du 25 février 2000 concernant la relation de travail à temps partiel, la loi no 144 du 17 mai 1999 sur la construction et la loi no 383 du 18 octobre 2001 portant mesures fondamentales de relance économique.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi n° 266 du 22 novembre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi no 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.

Adoption: 2002-09-25 | ITA-2002-L-63997

Modifie les articles 1 et 2 dudit décret-loi en ce qui concerne, notamment, les dépenses maximales autorisées pour les Comités pour l'emploi et la régularisation des travailleurs illégaux (CLES) et la collaboration de ces derniers avec les commissions provinciales créées par la loi no 448 du 23 décembre 1998. Ajoute un nouvel article 1-bis concernant le champ d'application de la loi.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif no 368 du 6 septembre 2001 portant exécution de la directive 1999/70/CE relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

Adoption: 2001-09-06 | ITA-2001-R-60057

Prévoit notamment la possibitité de l'établissment d'une limite à la durée d'un contrat de travail quand des raisons techniques, de production, d'organisation le justifient. Mentionne aussi les cas où une telle limitation est interdite.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 100 du 26 février 2001 portant modifications et compléments du décret législatif no 61 du 25 février 2000, portant exécution de la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

Adoption: 2001-02-26 | ITA-2001-R-59249

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Décret-loi 1 juillet 1999 no 214 portant dispositions urgentes visant à la suppression des sièges périphériques du Ministère du travail et de la prévoyance sociale et à l'incitation de l'apprentissage.

Adoption: 1999-07-01 | ITA-1999-L-54509

Vise à attribuer aux Régions ainsi qu'aux autorités territoriales compétentes des fonctions relatives au marché du travail.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République no 70 du 8 mars 1999 portant Règlement d'application de l'article 4 alinéa 3 de la Loi no 191 du 16 juin 1998 concernant le "telelavoro".

Adoption: 1999-03-08 | ITA-1999-R-53344

Vise à atteindre une utilisation flexible des ressources humaines dans la fonction publique (art. 1). Par "telelavoro" on entend toute prestation de travail exécutée par un employé de la fonction publique en dehors du milieu de travail naturel pourvu qu'un lien avec celui-ci soit possible grâce aux technologies de l'information.

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Loi no 409 du 27 novembre 1998 amendant et convertissant en loi le décret-loi no 335 du 29 septembre 1998 portant dispositions urgentes en matière d'emploi supplémentaire.

Adoption: 1998-11-27 | ITA-1998-L-53305

Fixe dans son article premier les cas dans lesquels il est permis d'avoir recours au travail supplémentaire.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Décret législatif no 152 du 26 mai 1997 portant exécution de la directive 91/533/CEE concernant l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou aux relations de travail.

Adoption: 1997-05-26 | ITA-1997-L-48208

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 649 convertissant en loi, en l'amendant, le décret-loi no 542 du 23 octobre 1996, portant renvoi des délais prévus par des dispositions législatives en matière d'intervention dans les domaines économique et social.

Adoption: 1996-12-23 | ITA-1996-L-47116

Concerne notamment le secteur agricole. Contient des dispositions en matière de mobilité et de traitement d'intégration salariale.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 80 du 27 janvier 1992 exécutant la directive du 20 octobre 1980 (80/987) du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Adoption: 1992-01-27 | ITA-1992-R-60211

Exécute la directive du Conseil 80/987. La section 1 prévoit que, dans le cas où l'employeur est sujet à une faillite, selon un arrangement avec les créanciers, les procédures de liquidation obligatoire ou de gestion extraordinaire prévues dans le décret législatif 26 du 30 janvier 1979, les travailleurs ou leurs cessionnaires peuvent sur demande obtenir le paiement du Fonds de Garantie prévu dans la loi 297 du 27 mai 1982 sur la rémunération impayée. La section 2 régit l'intervention du Fonds de Garantie. La section 3 contient les dispositions relatives à la sécurité sociale obligatoire, et la section 5 celles relatives à la sécurité sociale complémentaire. Modifie la Code civil par rapport à la prime de licenciement, le calcul du salaire à la place du préavis, et le règlement secondaire concernant la propriété.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 13 novembre 1987 fixant les rémunérations de base des travailleurs dans les sociétés et groupes portuaires utilisées, en vertu de l'art. 110 du Code maritime, dans le cadre de l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Adoption: 1987-11-13 | ITA-1987-R-4440

Enonce les modalités de fixation et le montant des rémunérations citées. Contient en annexe des notes explicatives.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 398 du 3 octobre 1987 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 énonçant des normes relatives à la protection des travailleurs italiens dans les pays situés hors des communautés européennes et à la réévaluation des pensions accordées sur les fonds spéciaux gérés par l'INPS.

Adoption: 1987-10-03 | ITA-1987-L-4138

Modifie plusieurs articles du décret-loi. Texte codifié publié dans la Gazzetta ufficiale du 15/10/87.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 267 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des organismes publics ayant des activités non économiques.

Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3963

Contient notamment des dispositions concernant l'organisation du travail, les heures de travail supplémentaires, la formation et la mise à jour du personnel, la productivité, les primes de productivité, la rémunération, la promotion, les visites médicales et le personnel médical. Contient en annexe un code d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 266 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des ministères.

Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3964

Contient des dispositions concernant, notamment, l'organisation du travail (horaires, mobilité), la rémunération, la formation, les syndicats, l'hygiène et la sécurité du travail, les primes et autres dispositions financières. Contient en annexe différents codes (pour les divers syndicats) d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 209 du Président de la République relatif aux normes résultant de l'accord du 9 février 1987 concernant le personnel des écoles.

Adoption: 1987-04-10 | ITA-1987-R-3641

Contient des dispositions relatives au calcul des salaires, aux heures supplémentaires, à la formation, au recyclage et à la mobilité du personnel des écoles, à l'organisation du travail, à la négociation, aux relations syndicales, aux règles particulières concernant le personnel administratif, technique et auxiliaire. Contient en annexe un tableau pour le calcul de la prime d'ancienneté et deux codes d'autorégulation de l'exercice du droit de grève approuvés par les différents syndicats concernés.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 261 du 10 avril 1987 portant des règles de mise en application de l'art. 6 de la loi no 856 du 5 décembre 1986 concernant la restructuration de la flotte nationale (groupe Finmare) et des interventions pour l'armement privé.

Adoption: 1987-04-10 | ITA-1987-R-3961

Comporte, notamment, des dispositions relatives aux contrats de formation et de travail des marins et gens de mer et institue un comité interministériel chargé de ces questions, nommé conjointement par le ministère de la Marine marchande, le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère du Trésor.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret portant dispositions subséquentes sur la présentation des projets destinés à l'embauche des travailleurs moyennant le contrat de formation et travail, en exécution du plan extraordinaire pour l'emploi des jeunes, d'intérêt national.

Adoption: 1986-10-02 | ITA-1986-R-2829

Définit la procédure de soumission des projets, par les entreprises, auprès du ministère du Travail, et les critères de leur acceptation par ce dernier. Pris en application de la loi No. 113 de 1986 sur l'emploi des jeunes.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel no 538 portant modalités de liquidation des pensions de retraite en faveur des adhérents aux caisses de pension des instituts de prévoyance, et simplification des procédures en matière de paiement des traitements des salariés de l'Etat.

Adoption: 1986-08-08 | ITA-1986-R-2683

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du ministre de la Marine marchande sur l'octroi d'une pièce d'identité au personnel technique qui travaille à bord d'installations navales spéciales à l'étranger.

Adoption: 1985-08-06 | ITA-1985-R-1797

Prévoit la remise d'une pièce d'identité analogue à celle des gens de mer, conformément à la Convention no 108 de l'OIT, aux personnes qui, sans être des marins, effectuent des travaux techniques sur des installations spéciales situées dans des zones maritimes étrangères (plateformes pétrolières; montage de canalisations sous-marines, etc.).

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no.190 sur la reconnaissance juridique des cadres intermédiaires.

Adoption: 1985-05-13 | ITA-1985-L-28673

Définit les différentes catégories de cadres (salariés qui accomplissent de façon continue, des tâches importantes pour le développement de l'entreprise) ainsi que le régime applicable. Modifie l'art.2095 du code civil qui opère une distinction entre les ouvriers, les employés, les cadres et les dirigeants.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 863 transformant en loi, avec des modifications, le décret-loi no 726 [du 30 oct. 1984] concernant des mesures d'urgence pour maintenir et élever le niveau de l'emploi.

Adoption: 1984-12-19 | ITA-1984-L-1117

Précise, entre autres, que le contrat de travail à temps partiel se caractérise par un nombre d'heures de travail inférieur à celui prévu par la convention collective (art.5)

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 297 relative à la conclusion de la relation de travail et portant sur les pensions.

Adoption: 1982-05-29 | ITA-1982-L-28672

Institue l'indemnité de fin de contrat qui est régie par l'art. 2120 du code civil.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 858 interprétant et modifiant l'art. 1er de la loi no 877 du 18-12-1973 portant nouvelles régles pour la protection du travail à domicile.

Adoption: 1980-12-16 | ITA-1980-L-28721

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Décret-loi no 302 instituant le fond de solidarité pour favoriser l'emploi au moyen d'interventions financières.

Adoption: 1980-07-09 | ITA-1980-L-28687

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Décret-loi no 624 portant réglementation des services de l'emploi, de la mobilité des travailleurs et de l'intégration salariale.

Adoption: 1979-12-11 | ITA-1979-L-12264

Titre I: Modifications concernant les organes et services de l'emploi; titre II: Nouvelles dispositions relatives à la mobilité des travailleurs; titre III: Mesures tendant à garantir le salaire.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Décret-loi no 706 modifiant la loi no 285 du 1er juin 1977.

Adoption: 1977-09-30 | ITA-1977-L-28703

Modifie l'art.4 concernant les conditions d'emploi dans les entreprises employant trois personnes ou plus.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 266 modifiant la loi no 230 du 18 avril 1962 portant règlement sur les contrats de travail de durée déterminée.

Adoption: 1977-05-23 | ITA-1977-L-28671

Modification relative à l'engagement de certaines catégories de personnel.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 427 portant règles en matière de garantie du salaire et en cas de chômage spécial des travailleurs du bâtiment et des activités connexes.

Adoption: 1975-08-06 | ITA-1975-L-14317

Abroge la loi no 12 du 2 février 1979.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 160 portant normes pour l'amélioration des traitements soumis à pension et leur coordination avec la dynamique salariale.

Adoption: 1975-06-03 | ITA-1975-L-14312

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 164 portant dispositions relatives à la protection du salaire.

Adoption: 1975-05-20 | ITA-1975-L-14311

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret ministériel portant institution de la Commission centrale pour le travail à domicile.

Adoption: 1974-07-05 | ITA-1974-R-15083

Italy - Conditions of employment - Case law

Décision de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 17b) de la loi no 339 du 2 avril 1958 [SL 1958-It. 2] portant règlement des relations de travail domestique dans la mesure où il exclut du droit à l'indemnité d'ancienneté de service l'employé dont la relation de travail a cessé avant l'expiration de l'année.

Adoption: 1974-03-21 | ITA-1974-CL-15080

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 877 portant nouvelles règles pour la protection du travail à domicile.

Adoption: 1973-12-18 | ITA-1973-L-15861

Le travailleur à domicile est considéré comme un travailleur salarié sous la subordination d'un ou plusieurs employeurs. Ces derniers ont de nombreuses obligations notamment celle de tenir un registre et celle de délivrer au travailleur un "livret de contrôle" sur lequel sont inscrits les travaux qui lui ont été confiés ainsi que le montant des rémunérations qu'il a perçues.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 457 portant amélioration des régimes de prévoyance et d'assistance ainsi que des dispositions relatives au salaire complémentaire des travailleurs agricoles.

Adoption: 1972-08-08 | ITA-1972-L-16780

Notamment, abroge les al. 2 et 3 de l'art. 1er de la loi no. 329 du 26 février 1963 et l'al. 6 de l'art. 16 de la loi no. 1204 du 30 décembre 1971 (SL 1971-It.1) et modifie certaines dispositions du décret no. 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It. 1) (limites d'âge et degré d'incapacité).

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 464 modifiant et complétant la loi no 1115 du 5 novembre 1968 relative aux salaires complémentaires et au régime spécial de chômage.

Adoption: 1972-08-08 | ITA-1972-L-16781

Italy - Conditions of employment - Case law

Sentence no 156 de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'article 7, deuxième alinéa, de la loi no 741 du 14 juillet 1959 portant dispositions transitoires tendant à garantir aux travailleurs des conditions minimums de salaire et de travail [SL 1959-It.3]] dans la mesure où il exclut que des minimums économiques ne correspondant pas à un salaire suffisant ne confèrent pas au juge ordinaire les pouvoirs prévus par l'article 36 de la Constitution [SL 1947-It.5] (extraits)], ainsi que l'article unique du décret du Président de la République no 1326 du 11 septembre 1960 et tous les articles uniques des décrets du Président de la République ayant force de loi, pris en vertu des articles 1 à 7 de la loi no 741 du 14 juillet 1959, tendant aux mêmes fins.

Adoption: 1971-06-28 | ITA-1971-CL-17287

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 1115 portant extension aux travailleurs des avantages consentis par la Caisse de compensation des salaires, le régime d'assurance-chômage et la Caisse d'allocations familiales et comportant des dispositions en faveur des travailleurs âgés licenciés.

Adoption: 1968-11-05 | ITA-1968-L-18421

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 230 portant règlement sur les contrats de travail de durée déterminée.

Adoption: 1962-04-18 | ITA-1962-L-28690

Enumère diverses catégories de contrats de durée déterminée notamment pour des activités à caractère saisonnier ainsi que les règles applicables.

Italy - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1668 du Président de la République approuvant le règlement d'exécution des normes de l'apprentissage.

Adoption: 1956-12-30 | ITA-1956-R-28725

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 25 portant réglementation de l'apprentissage.

Adoption: 1955-01-19 | ITA-1955-L-28724

Comité consultatif de l'apprentissage (titre I), engagement de l'apprenti (titre II), durée de l'apprentissage et horaire de travail (titre III), obligation de l'employeur et de l'apprenti (titre IV), formation professionnelle (titre V), prévoyance et assistance (titre VII, apprentissage artisanal (titre VIII).

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 4 portant normes concernant l' obligation de transmettre la rémunération aux travailleurs au moyen d'un livret de paie.

Adoption: 1953-01-05 | ITA-1953-L-28675

Etablit l'obligation pour les employeurs de transmettre aux travailleurs, en même temps que leur rémunération, un document portant diverses données relatives au travailleur, à son activité et au détail de sa rémunération.

Italy - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 112 tendant à instituer un livret de travail.

Adoption: 1935-01-10 | ITA-1935-L-28688