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Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Politiques sociales du 6 juin 2008 portant modification de l'annexe du Décret du Ministère du Travail et de la Prévision sociale du 3 décembre 1999 relatif à la révision tri-annuelle des revenus imposables journaliers et des périodes d'emploi mensuelles moyennes ainsi qu'à l'introduction de nouvelles activités professionnelles pour les travailleurs membres des sociétés et des coopératives, y compris celles de facto, auxquelles s'appliquent les dispositions du décret du Président de la République n°602/1070. -

Adoption: 2008-06-06 | ITA-2008-R-80187

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 48 du 6 février 2007 portant exécution de la Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. -

Adoption: 2007-02-06 | ITA-2007-R-76842

Régule la participation des travailleurs aux activités de la société coopérative européenne (SCE) d'après le Règlement (CE) n° 1435/2003.

Italy - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire n° 10 du ministère du Travail et de la Politique sociale portant modification de la règlementation du travail dans les coopératives en vertu de la loi n° 142 du 3 avril 2001. -

Adoption: 2004-03-18 | ITA-2004-M-70768

Apporte des précisions sur les modifications introduites dans la législation sur les coopératives par la loi n° 142, notamment en ce qui concerne les droits individuels et collectifs des travailleurs des coopératives.

Italy - Cooperatives - Law, Act

Décret législatif n° 6 du 17 janvier 2003 portant modifications de la réglementation des sociétés de capitaux et des coopératives, en vertu de la loi n° 366 du 3 octobre 2001.

Adoption: 2003-01-17 | Date of entry into force: 2004-01-01 | ITA-2003-L-64169

Porte modifications de la réglementation concernant les sociétés d'actionnaires, les sociétes d'intérêts nationaux, les sociétés à responsabilité limitée, la dissolution, liquidation, transformation, fusion et division des sociétés de capitaux. Prévoit aussi de nouvelles règles en matière de gérance et coordination de sociétés et modifie le Titre VI du Livre V du Code civil sur les coopératives.

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif no 220 du 2 août 2002 portant dispositions en matière de coopératives.

Adoption: 2002-08-02 | ITA-2002-R-62706

Contient des dispositions concernant la réorganisation de la surveillance sur les coopératives, au sens de l'article 7, alinéa 1 de la loi no 142 du 3 avril 2001 portant modification de la législation en matière de coopératives, notamment sur la position des travailleurs sociaux. Attribue la surveillance sur toutes les formes de sociétés coopératives au ministère de la Production qui l'exercera au moyen d'audits et d'inspections extraordinaires.

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 226, du 24 juillet 2002, portant modification du décret ministériel no 240 du 31 mai 1999, contenant critères et modalités pour l'octroi de la garantie et pour la gestion du Fonds pour la petite et moyenne entreprise en vertu de l'article 2, alinéa 100, lettre a) de la loi no 662 du 23 décembre 1996 et de l'article 15 de la loi no 266 du 7 août 1997.

Adoption: 2002-07-24 | ITA-2002-R-62283

Les modifications portent notamment sur les coopératives, les conditions d'octroi du financement par le Fonds susvisé et les entreprises dont la main-d'oeuvre est essentiellement féminine.

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif no 423 du 6 novembre 2001 portant dispositions en matière de contributions de prévoyance et d'assistance sociale pour les partenaires des coopératives, aux termes de l'article 4, alinéa 3 de la loi no 142 du 3 avril 2001.

Adoption: 2001-11-06 | ITA-2001-R-61409

Règlemente, pour les travailleurs appartenant aux coopératives identifiées dans le décret no 602 du 30 avril 1970 et ses modifications, le paiement des contributions en matière de prévoyance et d'assistance sociale dues aux organismes de prévoyance chargés des prestations de vieillesse, invalidité et survivants, familiales, de maternité et d'accidents du travail.

Italy - Cooperatives - Law, Act

Loi n° 366 du 3 octobre 2001 portant délégation au gouvernement sur la réforme du droit des sociétés. -

Adoption: 2001-10-03 | Date of entry into force: 2001-10-23 | ITA-2001-L-64170

Italy - Cooperatives - Law, Act

Loi no 142 du 3 avril 2001 portant modifications de la législation en matière de coopératives, notamment sur la position des travailleurs sociaux.

Adoption: 2001-04-03 | ITA-2001-L-61442

Prévoit notamment les droits individuels des travailleurs des coopératives, leur conditions d'emploi, notamment leur salaire, et des questions de sécurité sociale.

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministère du Travail et de la Prévision sociale du 3 décembre 1999 relatif à la révision tri-annuelle des revenus imposables journaliers et des périodes d'emploi mensuelles moyennes ainsi qu'à l'introduction de nouvelles activités professionnelles pour les travailleurs membres des sociétés et des coopératives, y compris celles de facto, auxquelles s'appliquent les dispositions du décret du Président de la République n°602/1070. -

Adoption: 1999-12-03 | ITA-1999-R-80186

Inclut en annexe une nouvelle liste des activités exercées par les travailleurs appartenant aux associations et coopératives auxquelles s'applique le décret n° 602 de 1970.
Réglemente certains aspects de la procédure de versement des cotisations de vieillesse, d'invalidité et de survivant.

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministre des Finances du 28 octobre 1999 sur les modalités d'extension aux coopératives sociales des avantages prévus par la Loi no 95 du 29 mars 1995 portant dispositions sur les jeunes entrepreneurs.

Adoption: 1999-10-28 | ITA-1999-R-56476

Décrit les caractéristiques techniques des projets admis aux financements tout en exigeant que les personnes qui souhaitent recevoir les contributions donnent certaines informations sur les conséquences sociales desdits projets.

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 44 du 18 janvier 1994 portant dispositions sur les coopératives agricoles.

Adoption: 1994-01-18 | ITA-1994-R-36879

Modifie le régime des crédits des coopératives agricoles établi par le Code civil.

Italy - Cooperatives - Law, Act

Loi no 59 du 31 janvier 1992, portant nouvelles dispositions relatives aux sociétés coopératives.

Adoption: 1992-01-31 | ITA-1992-L-28154

Complète, définit et modifie certaines dispositions relatives à la gestion et au contrôle des coopératives contenues notamment dans le décret législatif no 1577 du Chef provisoire de l'Etat du 14-12-1947, modifié ainsi que dans certains articles du Code civil. Création d'un Fonds mutualiste pour la promotion et le développement de la coopération pour la création d'entreprises ayant pour objectif de développer l'emploi et les innovations technologiques dans le Mezzogiorno. Création d'un fichier national des sociétés coopératives de construction de logements et de leurs associations. Surveillance des coopératives.

Italy - Cooperatives - Law, Act

Loi no 381 relative à la réglementation des coopératives sociales.

Adoption: 1991-11-08 | ITA-1991-L-26887

Les coopératives sociales ont pour objectif de développer la gestion de services socio-sanitaires et éducatifs, le développement d'activités diverses dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou de services permettant ainsi l'insertion professionnelle des personnes défavorisées

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret relatif aux procédures d'exécution de l'article 7 de la loi no 49 du 27 février 1985 portant mesures de crédit aux coopératives et mesures urgentes pour la sauvegarde du niveau de l'emploi.

Adoption: 1985-11-08 | ITA-1985-R-2150

Mesures de financement préférentiel en faveur des coopératives qui s'engagent dans un programme de modernisation ou de restructuration.

Italy - Cooperatives - Law, Act

Loi no 127 modifiant le décret législatif no 1577 du 14 décembre 1947, dans sa teneur modifiée par la loi no 285 du 8 mai 1949 et ratifiée avec des modifications ultérieures par la loi no 302 du 2 avril 1951 portant dispositions relatives à la coopération.

Adoption: 1971-02-17 | ITA-1971-L-17278

Nombreuses modifications.

Italy - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République n° 602 du 30 avril 1970 relatif à la réorganisation du système de prévision et d'assistance sociale des catégories particulières de travailleurs membres de sociétés et de coopératives, y compris de facto, pour ceux qui prêtent leurs services pour le compte desdites sociétés et coopératives. -

Adoption: 1970-04-30 | ITA-1970-R-80188

Etablit les modalités de prévision et d'assistance sociale qui s'appliquent aux travailleurs appartenant aux sociétés coopératives. Inclut en annexe la liste des activités professionnelles exercées par les travailleurs desdits organismes.

Italy - Cooperatives - Law, Act

Loi no 444 sur la durée des sociétés cooperatives.

Adoption: 1909-07-11 | ITA-1909-L-28699