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Italy - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Accord interconfédéral entre CONFINDUSTRIA et CGIL, CISL et UIL, signé à Rome le 2 août 2012, portant sur la validation des démissions et des résolutions consensuelles par les syndicats locaux de niveau confédéral, en vertu de la Loi n° 92 de 2012. (Accordo Interconfederale tra CONFINDUSTRIA e CGIL, CISL e UIL sulla convalida delle dimissioni e delle risoluzioni consensuali.) -

Adoption: 2012-08-03 | ITA-2012-CA-90819

Lesdites organisations syndicales s'accordent sur le fait que la vérification de la validité des cessations volontaires des contrats de travail par un travailleur et des résolutions consensuelles peut être validement effectuée par les bureaux syndicaux locaux de niveau confédéral, en application de l'article 4, alinéa 17 de la Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.

Italy - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 30 janvier 2007 concernant les modalités d'application des dispositions de l'article 1, alinéas 755 et 756, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, relatives au Fonds pour la concession aux travailleurs dépendants du secteur privé d'un traitement lors de la cessation de leur relation de travail, en vertu de l'article 2120 du Code civil. -

Adoption: 2007-01-30 | ITA-2007-R-76910

Régule les modalités de financement du "Fonds pour la concession aux travailleurs dépendants du secteur privé d'un traitement lors de la cessation de leur relation de travail", et les prestations attribuées par ledit Fonds.

Italy - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 110, du 8 avril 2004, portant modifications et additions en matière de licenciements collectifs à la loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail. (Decreto Legislativo 8 aprile 2004, n. 110.) -

Adoption: 2004-04-08 | Date of entry into force: 2004-05-18 | ITA-2004-R-67205

Italy - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.

Adoption: 1991-07-23 | ITA-1991-L-26880

Le chapitre I contient des dispositions relatives à l'intégration des salariés et du personnel en surnombre (caisse de chômage, mobilité des travailleurs, traitement du chômage des travailleurs du bâtiment). Est qualifié de "collectif", le licenciement qui est lié à une "réduction ou une transformation de l'activité professionnelle ou à la cessation d'activité de l'entreprise" et concerne au moins 5 salariés sur le territoire d'une même province et sur une même période de 120 jours. Le chapitre II traite du placement des chômeurs (obligation pour les employeurs d'embaucher des travailleurs inscrits dans les services de l'emploi).

Italy - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi no 108 du 11 mai 1990 régissant le licenciement individuel.

Adoption: 1990-05-11 | ITA-1990-L-20017

Modifie plusieurs dispositions de la loi no 604 de 1966 (SL 1966-It.1) et de la loi no 300 de 1970 (SL 1970-It.2). Les modifications principales concernent les notions d'"employeur" et de "travailleur" eu égard au régime du licenciement individuel, le calcul de l'indemnité de licenciement, le licenciement discriminatoire et le recours obligatoire à la conciliation et à l'arbitrage.

Italy - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi no 36 portant normes en faveur des travailleurs salariés dont la relation de travail a été révolue pour des motifs d'ordre politique et syndical.

Adoption: 1974-02-15 | ITA-1974-L-15078

Prise en compte de la période de travail antérieure au licenciement susvisé aux fins de la sécurite sociale.

Italy - Employment security, termination of employment - Case law

Sentence no 174 de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel le premier paragraphe de l'article 11 de la loi no 604 du 15 juillet 1966 établissant des normes applicables au licenciement individuel (SL 1966-It.1) dans la mesure où il exclut de l'application des articles 2 et 5 de ladite loi les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions légales ouvrant droit à pension de vieillesse.

Adoption: 1971-06-05 | ITA-1971-CL-17279

Italy - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi no 604 établissant des normes applicables au licenciement individuel.

Adoption: 1966-07-15 | ITA-1966-L-28677

Fixe les modalités de contestation de la décision de licenciement et prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail des ouvriers, employés et cadres, plus de 6 mois après le début de la période d'essai, ce sont les règles du licenciement qui doivent s'appliquer. Précise que le licenciement doit être motivé par un "juste motif" ou une "juste cause" (art.1). Art. 11 modifié par la Cour Constitutionnelle, sentence no 174 du 5 juin 1971. Art. 10 déclaré inconstitutionnel par la Cour Constitutionnelle, sentence no 189 du 16 décembre 1980.

Italy - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1011 du Président de la République portant normes sur le licenciements individuels des travailleurs employés par les entreprises industrielles.

Adoption: 1960-07-14 | ITA-1960-R-28689