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Italy - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 13 du 16 janvier 2013 portant définitions des normes générales et des niveaux de base des prestations pour l'identification et la validation des apprentissages non formels et informels, et des normes minimales de service du système national de certification des compétences, en vertu de l'article 4, paragraphes 58 et 68 de la loi n° 92 du 28 juin 2012. (Decreto Legislativo 16 gennaio 2013, n. 13: Definizione delle norme generali e dei livelli essenziali delle prestazioni per l'individuazione e validazione degli apprendimenti non formali e informali e degli standard minimi di servizio del sistema nazionale di certificazione delle competenze, a norma dell'articolo 4, commi 58 e 68, della legge 28 giugno 2012, n. 92.) -

Adoption: 2013-01-16 | ITA-2013-R-94004

Etablit que, dans le cadre des politiques publiques en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de compétitivité, de citoyenneté active et de bien-être, la République encourage la formation permanente comme un droit de la personne et garantie l'égalité des chances concernant la reconnaissance et l'évaluation des compétences, conformément aux aptitudes et aux choix individuels dans une perspective personnelle, civique, sociale et d'emploi. Règlemente le système national de certification des compétences.

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Décret législatif n° 167 du 14 septembre 2011 portant texte unique sur l'apprentissage, en vertu de l'article 1, alinéa 30 de la loi n° 247 du 24 décembre 2007. (Decreto Legislativo 14 settembre 2011, n° 167: Testo unico dell' apprendistato, a norma dell'articolo 1, comma 30, della legge 24 dicembre 2007, n° 247.) -

Adoption: 2011-09-14 | Date of entry into force: 2011-10-25 | ITA-2011-R-90825

Définit l'apprentissage comme un contrat de travail à durée indéterminée visant à la formation et à l'emploi des jeunes, d'après la typologie suivante: apprentissage pour la qualification et pour le diplôme professionnel; apprentissage professionnel ou contrat de métier; et apprentissage de haute formation et recherche.
Règlemente différents aspect concernant lesdits types d'apprentissage.

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Décret-loi n° 328, du 24 novembre 2003, portant dispositions d'urgence en matière d'aides sociales et de formation professionnelle.

Adoption: 2003-11-24 | Date of entry into force: 2003-11-26 | ITA-2003-L-67206

Concerne les programmes visant à gérer les crises de l'emploi, le soutien du revenu et la formation professionnelle.

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Loi n° 53 du 28 mars 2003 portant délégation au gouvernement de la définition de normes générales sur l'enseignement et des niveaux essentiels des prestations en matière d'enseignement et de formation professionnelle.

Adoption: 2003-03-28 | ITA-2003-L-65942

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Décret du Président du Conseil des Ministres du 19 mars 2003 portant nouveaux statuts de l'Institut pour le Dévelopement de la Formation professionnelle des Travailleurs (ISFOL).

Adoption: 2003-03-19 | ITA-2003-R-65935

Prévoit que l'ISFOL, créé par le décret no 478 du 30 juin 1973, agit dans le domaine de la formation professionnelle, des politiques sociales et du travail dans le but de contribuer au développement de l'emploi et des ressources humaines, l'insertion sociale et le développement local.

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Décret no 375 du 19 septembre 2001 portant règlement portant des modifications des annexes A et B du décret législatif no 319 du 2 mai 1994, en matière d'exécution de la directive du Conseil 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles.

Adoption: 2001-09-19 | ITA-2001-R-60056

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Décret du Ministre du Travail du 7 octobre 1999 qui applique l'art. 16 alinéa 2 de la loi no 196 du 24 juin 1997 et modifications ultérieures, portant normes en matière de promotion de l'emploi.

Adoption: 1999-10-07 | ITA-1999-R-54505

Oblige les entreprises à communiquer aux autorités compétentes les données personnelles de l'apprenti ainsi que ceux de son tuteur dans un délai de trente jours à partir de l'embauche.

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Loi no 17 du 28 janvier 1999 intégrant et amendant la loi cadre no 104 du 5 février 1992 portant aide, intégration sociale et droits des personnes handicapées.

Adoption: 1999-01-12 | ITA-1999-L-53309

Vise à garantir aux étudiants handicapés un soutien technique aussi bien que didactique.

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Décret-loi No. 29, du 28 janvier 1991, portant dispositions urgentes visant à promouvoir l'emploi.

Adoption: 1991-01-28 | ITA-1991-L-22153

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Loi no 395, du 15 décembre 1990, portant statut du corps de la police pénitentiaire.

Adoption: 1990-12-15 | ITA-1990-L-22072

Contient des dispositions relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à l'exercice des droits politiques, civils et syndicaux.

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Décret-loi no 337 portant dispositions d'urgence afin de promouvoir l'emploi.

Adoption: 1990-11-22 | ITA-1990-L-21186

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Décret-loi no 433 édictant les règles donnant effet au statut officiel de la région de la Vallée d'Aoste en ce qui concerne l'enseignement technique professionnel.

Adoption: 1989-12-28 | ITA-1989-L-20164

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Décret-loi no 214 du 2 juin 1987 portant dispositions en matière de réforme du processus pénal.

Adoption: 1987-06-02 | ITA-1987-L-3757

A pour but de moderniser l'administration judiciaire et pénitenciaire. Prévoit notamment la mise en place d'un système informatisé et de microfilms, l'institution d'une commission technico-administrative, la formation et le recyclage du personnel judiciaire, et établit une compensation pour le travail extraordinaire des chancelleries et secrétariats judiciaires.

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Décret no 267 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des organismes publics ayant des activités non économiques.

Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3963

Contient notamment des dispositions concernant l'organisation du travail, les heures de travail supplémentaires, la formation et la mise à jour du personnel, la productivité, les primes de productivité, la rémunération, la promotion, les visites médicales et le personnel médical. Contient en annexe un code d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

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Décret no 266 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des ministères.

Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3964

Contient des dispositions concernant, notamment, l'organisation du travail (horaires, mobilité), la rémunération, la formation, les syndicats, l'hygiène et la sécurité du travail, les primes et autres dispositions financières. Contient en annexe différents codes (pour les divers syndicats) d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

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Décret no 209 du Président de la République relatif aux normes résultant de l'accord du 9 février 1987 concernant le personnel des écoles.

Adoption: 1987-04-10 | ITA-1987-R-3641

Contient des dispositions relatives au calcul des salaires, aux heures supplémentaires, à la formation, au recyclage et à la mobilité du personnel des écoles, à l'organisation du travail, à la négociation, aux relations syndicales, aux règles particulières concernant le personnel administratif, technique et auxiliaire. Contient en annexe un tableau pour le calcul de la prime d'ancienneté et deux codes d'autorégulation de l'exercice du droit de grève approuvés par les différents syndicats concernés.

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Décret portant dispositions subséquentes sur la présentation des projets destinés à l'embauche des travailleurs moyennant le contrat de formation et travail, en exécution du plan extraordinaire pour l'emploi des jeunes, d'intérêt national.

Adoption: 1986-10-02 | ITA-1986-R-2829

Définit la procédure de soumission des projets, par les entreprises, auprès du ministère du Travail, et les critères de leur acceptation par ce dernier. Pris en application de la loi No. 113 de 1986 sur l'emploi des jeunes.

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Décret du Président de la République no 722 édicté en application de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

Adoption: 1982-09-10 | ITA-1982-R-12062

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Loi-cadre no 845 relative à la formation professionnelle.

Adoption: 1978-12-21 | ITA-1978-L-12942

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Décret du Président de la République instituant l'Institut pour le développement de la formation personnelle des travailleurs.

Adoption: 1973-06-30 | ITA-1973-R-28717

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Décret no 10 du Président de la République transférant aux régions possédant statut ordinaire des attributions administratives de l'Etat relatives à la formation artisanale et professionnelle et au personnel concerné.

Adoption: 1972-01-15 | ITA-1972-R-28742

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Loi no 424 tendant à modifier et à compléter la loi no 25 du 19 janvier 1955 portant réglementation de l'apprentissage et la loi no 264 du 29 avril 1949 portant disposition en matière de placement des travailleurs en chômage involontaire et d'assistance auxdits travailleurs.

Adoption: 1968-04-19 | ITA-1968-L-28697

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Loi no 551 portant mesures en faveur des familles nombreuses.

Adoption: 1961-06-27 | ITA-1961-L-28753

Inclut des mesures relatives à la formation professionnelle.

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Loi no 25 portant réglementation de l'apprentissage.

Adoption: 1955-01-19 | ITA-1955-L-28724

Comité consultatif de l'apprentissage (titre I), engagement de l'apprenti (titre II), durée de l'apprentissage et horaire de travail (titre III), obligation de l'employeur et de l'apprenti (titre IV), formation professionnelle (titre V), prévoyance et assistance (titre VII, apprentissage artisanal (titre VIII).