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Italy - Tripartite consultations - Law, Act

Loi no 936 portant dispositions sur le Conseil national de l'économie et du travail. (Norme sul Consiglio nazionale dell'economia e del lavoro) -

Adoption: 1986-12-30 | ITA-1986-L-3112

Edictée en application de l'art. 99 de la Constitution. La loi réglemente la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil précité. Celui-ci contribue à l'élaboration de la législation en matière économique et sociale, désigne des représentants dans les organes directeurs des établissements publics nationaux et remplit diverses fonctions consultatives.