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Italy - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 7 mars 2007 portant modalités d'application de l'article 1, alinéa 11, de la loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi financière 2007), en matière de prestations familiales. -

Adoption: 2007-03-07 | ITA-2007-R-76838

Prévoit que les prestations familiales pour les ménages composés de deux parents ou d'un seul et d'au moins un enfant mineur, dont des handicapés, ne peuvent pas être inférieures, à égalité de revenus et de composition numérique, aux prestations correspondantes versées aux ménages équivalents qui ne comportent pas de handicapés.

Italy - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du ministère du Travail et de la Politique sociale du 4 avril 2005 relatif aux prestations familiales. -

Adoption: 2005-04-04 | ITA-2005-R-70766

Pris en application de l'article 1, alinéa 559, de la loi n° 311 du 30 décembre 2004 (loi financière 2005), concernant le bénéficiaire du paiement des allocations familiales.

Italy - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi n° 133 du 10 juin 2003 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.

Adoption: 2003-06-10 | Date of entry into force: 2003-06-15 | ITA-2003-L-65933

Modifie l'article 1 concernant l'allocation des ressources qui n'ont pas été utilisées pour l'année 2003.

Italy - Workers with family responsibilities - Law, Act

Décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.

Adoption: 2003-04-14 | Date of entry into force: 2003-04-17 | ITA-2003-L-64162

Prévoit que les ressources dérivées des charges établies en exécution de l'article 38 de la Loi no 448 du 28 décembre 2001, contribuent à financer les prestations aux familles ayant au moins trois enfants, en vertu de l'article 65 de ladite loi, et les prestations de maternité, en vertu de l'article 66 de la même loi.

Italy - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 4 avril 2002 portant exécution de l'article 80, alinéa 12, de la loi no 388 du 23 décembre 2000 sur la protection de la maternité et les prestations parentales pour les personnes inscrites dans la gestion séparée en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi no 335 du 8 août 1995 portant modifications du système de pensions obligatoires et complémentaires.

Adoption: 2002-04-04 | ITA-2002-R-61420

Etablit notamment les prestations de maternité et de paternité, les prestations parentales et fixe les mesures d'indemnisation.

Italy - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 34 du 18 janvier 2002 portant règlement modifiant le décret du Ministère de la Solidarité sociale no 337 du 25 mai 2001 en matière de prestations de maternité et de prestations familiales pour les familles ayant trois enfants mineurs.

Adoption: 2002-01-18 | Date of entry into force: 2002-03-16 | ITA-2002-R-61414

Les modifications concernent les dispositions transitoires et finales.

Italy - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 451 de la présidence du Conseil des Ministres du 21 décembre 2001 portant règlement portant dispositions en matière de prestations de maternité et de prestations familiales, en exécution de l'article 49 de la loi no 488 du 22 décembre 1999 et des articles 65 et 66 de la loi no 448 du 23 décembre 1998.

Adoption: 2001-12-21 | ITA-2001-R-60061

Contient notamment des dispositions sur les prestations de maternité, l'attribution des prestations à d'autres sujets et la demande d'octroi des prestations.

Italy - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi no 1115 portant extension aux travailleurs des avantages consentis par la Caisse de compensation des salaires, le régime d'assurance-chômage et la Caisse d'allocations familiales et comportant des dispositions en faveur des travailleurs âgés licenciés.

Adoption: 1968-11-05 | ITA-1968-L-18421