Italy > Equality of opportunity and treatment

Italy - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). -

Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Décret-loi n° 93 du 14 août 2013 portant dispositions d'urgence en matière de sécurité et de lutte contre la violence de genre, en matière de protection civile et en matière de gestion des commissariat des administrations provinciales. (Decreto-Legge 14 agosto 2013, n. 93 : Disposizioni urgenti in materia di sicurezza e per el contrasto della violenza di genere, nonché in tema di protezione civile e di commissariamento delle province.) -

Adoption: 2013-08-14 | Date of entry into force: 2013-08-17 | ITA-2013-L-96381

Est organisé autour des chapitres suivants:
Chapitre I. Prévention et lutte contre la violence de genre.
Chapitre II. Normes en matière de sécurité pour le développement de la protection de l'ordre et de la sécurité publiques et pour la prévention et la lutte contre des situations socialement alarmantes.
Chapitre III: Normes en matière de protection civile.
Chapitre IV: Normes en matière de gestion des commissariats de l'administration provinciale.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Directives de la Présidence du Conseil des Ministres du 4 mars 2011 portant lignes-directrices sur les modalités de fonctionnement des "Comités Unis pour garantir l'égalité des chances, la valorisation du bien-être des travailleurs et contre la discrimination", en vertu de l'article 21 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010. (Presidenza del Consiglio dei Ministri, Direttiva del 4 marzo 2011: Linee guida sulle modalità di funzionamento dei "Comitati Unici di Garanzia per le pari opportunità, la valorizzazione del benessere di chi lavora e contro le discriminazioni".) -

Adoption: 2011-03-04 | ITA-2011-M-90966

Lesdites lignes-directrices sont de caractère général et contiennent les indications que les administrations publiques doivent respecter, compte tenu des spécificités des législations respectives ainsi que des contrats collectifs.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Mesures du 9 juin 2010 du ministère du Travail et des Politiques sociales visant à accroitre l'emploi des femmes et leur qualification; à surmonter les disparités salariales et de carrière; à créer, développer et consolider des entreprises gérées par des femmes ainsi qu'à créer des projets intégraux de réseau. (Provvedimento 9 giugno 2010: Programma-obiettivo per l'incremento e la qualificazione dell'occupazione femminile, per il superamento delle disparita' salariali e nei percorsi di carriera, per la creazione, lo sviluppo e il consolidamento di imprese femminili e per la creazione di progetti integrati di rete. ) -

Adoption: 2010-06-09 | ITA-2010-M-85675

Il s'agit d'actions positives dans le but de promouvoir la présence de femmes dans les domaines de la direction et de la gestion de l'entreprise; de modifier l'organisation du travail, le système de valorisation des prestations et le système de prix; de consolider des entreprises présidées par des femmes ou à majorité constituées par des femmes; et de promouvoir la qualité de la vie personnelle et professionnelle, y compris pour les travailleuses migrantes, à travers l'élimination des préjugés culturels, dans une optique d'égalité de chances.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). -

Adoption: 2010-01-25 | ITA-2010-R-84515

Modifie, notamment, les articles 1, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 1416, 17, 18, 25, 26, 27, 28, 29, 3036, 37, 38, 41 et 46 du décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant le Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005). Ajoute l'article 30 bis (Interdiction de discrimination en matière de prestations de vieillesse complémentaire collective en vertu du décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires) et l'article 50-bis (Prévention de la discrimination) audit décret législatif.
En outre, modifie les articles 3 (Interdiction de discrimination) et l'article 54 (interdiction de licenciement en cas d'adoption)du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Modifie l'article 1 du décret du Président de la République n° 115 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour l'égalité entre hommes et femmes, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, converti en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.
Modifie l'article 1 du décret du Président de la République n° 101 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour les entreprises féminines qui opère auprès du Département des droits et égalité de chances, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.

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Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution. -

Adoption: 2009-02-23 | ITA-2009-L-81560

Modifie le Code pénal (arts. 576 et 612), le Code; le Code de Procédure pénale (arts. 275, 380, 282-b, 392, 398, 498); la loi n° 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté (art. 4-bis); le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers (art. 14); le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d'urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale (art. 61) et le Code civil (art. 342-ter) en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle et actes de persécution.

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Décret du 13 décembre 2007 instituant le "Forum permanent contre les actes de harcèlement graves et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre". -

Adoption: 2007-12-13 | ITA-2007-R-79448

Ledit forum est définit comme un espace de dialogue et de confrontation entre les institutions et la société civile en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Etablit la composition et les règles de fonctionnement dudit forum.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République n° 115 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour l'égalité entre hommes et femmes, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006, avec modifications. (Decreto del Presidente della Repubblica 14 maggio 2007, n. 115: Regolamento per il riordino della Commissione per le pari opportunita' tra uomo e donna, a norma dell'articolo 29 del decreto-legge 4 luglio 2006, n. 223, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 agosto 2006, n. 248.) -

Adoption: 2007-05-14 | ITA-2007-R-84517

Etablit la composition de la Commission, les procédures et les critères d'élection des membres en provenance des associations et des mouvements pour la femme ainsi que les compétences et le fonctionnement de ladite Commission.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République n° 101 du 14 mai 2007 portant règlement pour la réorganisation de la Commission pour les entreprises féminines qui opèrent auprès du Département des droits et égalité de chances, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications. (Decreto del Presidente della Repubblica 14 maggio 2007, n. 101: Regolamento per il riordino della Commissione per l'imprenditoria femminile, operante presso il Dipartimento per i diritti e le pari opportunita', a norma dell'articolo 29 del decreto-legge 4 luglio 2006, n. 223, convertito, con modificazioni, dalla legge 4 agosto 2006, n. 248.) -

Adoption: 2007-05-14 | ITA-2007-R-84518

Etablit la composition et les activités de ladite Commission.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 7 mars 2007 portant modalités d'application de l'article 1, alinéa 11, de la loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi financière 2007), en matière de prestations familiales. -

Adoption: 2007-03-07 | ITA-2007-R-76838

Prévoit que les prestations familiales pour les ménages composés de deux parents ou d'un seul et d'au moins un enfant mineur, dont des handicapés, ne peuvent pas être inférieures, à égalité de revenus et de composition numérique, aux prestations correspondantes versées aux ménages équivalents qui ne comportent pas de handicapés.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005). (Decreto legislativo 11 aprile 2006, n.198: Codice delle pari opportunità tra uomo e donna, a norma dell'articolo 6 della legge 28 novembre 2005, n. 246.) -

Adoption: 2006-04-11 | ITA-2006-R-84516

Contient des mesures dirigées vers l'élimination de toute distinction, exclusion ou limitation sur la base du sexe, ayant pour conséquence ou pour but de compromettre ou d'empêcher la reconnaissance, le bénéfice ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Décret législatif n° 145 portant exécution de la Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. -

Adoption: 2005-05-30 | ITA-2005-L-72169

Intègre les dispositions déjà en vigueur en matière d'exécution du principe d'égalit¿de traitement entre hommes et femmes.
Modifie la Loi nº 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail et la Loi n° 903 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du ministère du Travail et de la Politique sociale du 4 avril 2005 relatif aux prestations familiales. -

Adoption: 2005-04-04 | ITA-2005-R-70766

Pris en application de l'article 1, alinéa 559, de la loi n° 311 du 30 décembre 2004 (loi financière 2005), concernant le bénéficiaire du paiement des allocations familiales.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 226 du 31 juillet 2003 portant transformation de la Commission nationale pour l'égalité en Commission pour l'égalité de chances entre l'homme et la femme, en vertu de l'article 13 de la loi n° 137 du 6 juillet 2002. (Decreto legislativo 31 luglio 2003, n. 226: Trasformazione della Commissione nazionale per la parita' in Commissione per le pari opportunita' tra uomo e donna, a norma dell'articolo 13 della legge 6 luglio 2002, n. 137.) -

Adoption: 2003-07-31 | ITA-2003-R-84528

Devient un organe consultatif et de proposition auprès du Département pour l'égalité de chances de la Présidence du Conseil des Ministres. Etablit la composition de cette commission ainsi que d'autres aspects de son fonctionnement.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 215 du 9 juillet 2003, portant exécution de la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Adoption: 2003-07-09 | ITA-2003-R-65936

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 216 du 9 juillet 2003 portant exécution de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Adoption: 2003-07-09 | ITA-2003-R-65937

Contient des dispositions mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion, croyance personnelle, handicap, âge ou orientation sexuelle en ce qui concerne l'emploi et les conditions de travail. Prévoit les mesures nécessaires afin d'éviter que de tels facteurs entraînent une discrimination.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi n° 133 du 10 juin 2003 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.

Adoption: 2003-06-10 | Date of entry into force: 2003-06-15 | ITA-2003-L-65933

Modifie l'article 1 concernant l'allocation des ressources qui n'ont pas été utilisées pour l'année 2003.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Constitution

Loi constitutionnelle n° 1 du 30 mai 2003 portant modification de l'article 51 de la Constitution.

Adoption: 2003-05-30 | ITA-2003-C-65947

Modifie l'article 51, alinéa 1 de la Constitution, realtif à la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.

Adoption: 2003-04-14 | Date of entry into force: 2003-04-17 | ITA-2003-L-64162

Prévoit que les ressources dérivées des charges établies en exécution de l'article 38 de la Loi no 448 du 28 décembre 2001, contribuent à financer les prestations aux familles ayant au moins trois enfants, en vertu de l'article 65 de ladite loi, et les prestations de maternité, en vertu de l'article 66 de la même loi.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Disposition du Ministère du Travail et de la Politique Sociale du 7 juin 2002 portant Programme-objectif pour la promotion de la présence féminine dans les rôles et positions à responsabilité au sein des organisations, et pour les rendre plus accessibles aux femmes.

Adoption: 2002-06-07 | ITA-2002-M-61436

Etablit un ensemble d'actions qui ont notamment pour objectifs de promouvoir la présence des femmes dans les rôles-clés et de prise de décision, de modifier l'organisation du travail afin de permettre aux femmes d'accéder à des positions à responsabilité par l'adoption de stratégies basées sur la valorisation des compétences féminines, et de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le travail.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 4 avril 2002 portant exécution de l'article 80, alinéa 12, de la loi no 388 du 23 décembre 2000 sur la protection de la maternité et les prestations parentales pour les personnes inscrites dans la gestion séparée en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi no 335 du 8 août 1995 portant modifications du système de pensions obligatoires et complémentaires.

Adoption: 2002-04-04 | ITA-2002-R-61420

Etablit notamment les prestations de maternité et de paternité, les prestations parentales et fixe les mesures d'indemnisation.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 34 du 18 janvier 2002 portant règlement modifiant le décret du Ministère de la Solidarité sociale no 337 du 25 mai 2001 en matière de prestations de maternité et de prestations familiales pour les familles ayant trois enfants mineurs.

Adoption: 2002-01-18 | Date of entry into force: 2002-03-16 | ITA-2002-R-61414

Les modifications concernent les dispositions transitoires et finales.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 451 de la présidence du Conseil des Ministres du 21 décembre 2001 portant règlement portant dispositions en matière de prestations de maternité et de prestations familiales, en exécution de l'article 49 de la loi no 488 du 22 décembre 1999 et des articles 65 et 66 de la loi no 448 du 23 décembre 1998.

Adoption: 2001-12-21 | ITA-2001-R-60061

Contient notamment des dispositions sur les prestations de maternité, l'attribution des prestations à d'autres sujets et la demande d'octroi des prestations.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire no 31/2001 du Ministère du Travail du 26 mars 2001 sur les activités de contrôle en matière d'interdiction de la discrimination et d'égalité des chances. Sanctions et indications opératives.

Adoption: 2001-03-26 | ITA-2001-M-60062

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 15 mars 2001 du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale portant règlementation de la loi no 125 du 10 avril 1991 sur les modalités de prestations, d'évaluation et de financement des projets d'action positive pour l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le travail.

Adoption: 2001-03-15 | ITA-2001-R-60053

Prévoit notamment les conditions exigées des sujets présentant des projets d'action positive pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif no 196 du 23 mai 2000 portant réglementation de l'activité des conseillers sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et dispositions en matière d'actions positives aux termes de l'article 47 de la loi no 144 du 17 mai 1999.

Adoption: 2000-05-23 | ITA-2000-R-61438

Prévoit notamment la procédure de nomination des conseillers, la durée de leur mandat, leurs fonctions, les actions positives et les fonds destinés à leurs activités.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministre pour l'égalité des chances et de traitement du 23 novembre 1999 sur la sélection des programmes d'assistance et d'intégration sociale tels que réglementés par l'art. 18 du texte unique des dispositions concernant l'immigration et la condition de l'étranger.

Adoption: 1999-11-23 | ITA-1999-R-56479

Admet au financement public certains programmes d'assistance et d'intégration sociale sur la base de l'avis d'une commission d'évaluation ad hoc.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 706 du 5 décembre 1996 portant règlement sur les règles en matière d'octroi d'aides en faveur des femmes entrepreneurs.

Adoption: 1996-12-05 | ITA-1996-R-47753

Prévoit les modalités pour l'octroi d'aides aux femmes entrepreneurs en matière d'acquisition de biens réels, de cours de formation, de services d'assistance et de contributions financières.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.

Adoption: 1994-02-07 | ITA-1994-R-36878

Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi no 205 du 25 juin 1993 modifiant et portant conversion en loi du décret loi no 122 du 26 avril 1993 portant mesures urgentes relatives à la discrimination raciale, ethnique et religieuse.

Adoption: 1993-06-25 | ITA-1993-L-36057

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Décret-loi no 122 du 26 avril 1993 portant mesures urgentes relatives à la discrimination raciale, ethnique et religieuse.

Adoption: 1993-04-26 | ITA-1993-L-33288

Les mesures s'appliquent aux personnes diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique, et à tous ceux qui incitent à la violence fondée sur des motifs raciaux, ethniques, nationaux ou religieux. Contient également des dispositions relatives à la prévention de telles discriminations.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Décret-loi no 60 du 13 mars 1993 portant mesures urgentes pour le traitement des personnes affectées par l'infection de l'HIV et des toxicomanes, et l'augmentation du corps de police pénitentiaire.

Adoption: 1993-03-13 | ITA-1993-L-33282

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 17 juillet 1992 du Président du Conseil des Ministres déléguant au ministre de la Santé l'exercice des fonctions de président du comité interministériel de lutte contre le SIDA, en vertu de l'article 8 de la loi no 135 du 5 juin 1990.

Adoption: 1992-07-17 | ITA-1992-R-30086

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Décret-loi no 335 portant mesures urgentes concernant l'augmentation du corps de police pénitentiaire et le traitement des personnes détenues affectées par l'infection HIV.

Adoption: 1992-07-13 | ITA-1992-L-30084

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi no 215 du 25 février 1992 portant des mesures positives en faveur des femmes entrepreneurs.

Adoption: 1992-02-25 | ITA-1992-L-36882

A pour objectif de promouvoir l'égalité des chances et d'opportunités entre hommes et femmes dans les activités économiques et les entreprises. Les entreprises employant 60 pour cent de femmes et les activités réservées à 70 pour cent de femmes sont les bénéficiaires du Fonds national pour le développement de l'activité féminine.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 14 décembre 1990 approuvant le programme de mesures urgentes dans la lutte contre le SIDA.

Adoption: 1991-12-14 | ITA-1991-R-26879

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of 14 September 1991 on the activation of services for the home treatment of subjects suffering from AIDS and related diseases. -

Adoption: 1991-09-14 | ITA-1991-R-112709

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 8 juillet 1991 portant instructions aux entreprises concernant la rédaction du rapport périodique sur la situation des personnels masculin et féminin.

Adoption: 1991-07-08 | ITA-1991-R-28165

Pris en application de la loi no 125 de 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail, définit en détail les informations que doivent contenir les rapports bisannuels des établissement publics et privés employant plus de 100 salariés (art. 9 de la loi no 125). Les informations doivent être présentées pour chacune des unités de production de l'entreprise. Les conseillers en matière d'égalité doivent utiliser ces informations pour rédiger les rapports qu'ils soumettent au comité créé par la loi no 125.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi no 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail.

Adoption: 1991-04-10 | ITA-1991-L-22097

Vise à favoriser l'emploi des femmes et à assurer de manière effective l'égalité entre les hommes et les femmes au travail, y compris grâce à "des mesures positives pour les femmes" afin de surmonter les obstacles qui empêchent dans les faits la concrétisation de l'égalité de chances. Des mesures positives sont spécifiquement prévues en matière de formation professionnelle et de son financement. Le concept de discrimination, au sens de la loi no 903, du 9 décembre 1977, sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le travail (SL, 1977-It.1) reçoit une nouvelle définition. Des commissions tripartites, comprenant des membres des organisations représentatives des travailleuses, sont créées afin de promouvoir aux niveaux national et régional les mesures prévues par la loi. Les entreprises privées et publiques occupant plus de cent travailleurs devront, tous les deux ans au moins, présenter un rapport sur la situation du personnel masculin et féminin dans l'entreprise. Ce rapport devra être communiqué aux représentants syndicaux et aux conseillers régionaux chargés de l'égalité. Le ministre du Travail devra présenter aux commisions du Sénat et à la Chambre des députés un rapport sur l'application de la loi, deux ans après son entrée en vigueur.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 30 octobre 1990 règlementant les cours de formation et de perfectionnement du personnel des unités de convalescence pour malades atteints de maladies infectieuses.

Adoption: 1990-10-30 | ITA-1990-R-21185

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret portant règles de protection contre la contamination professionnelle par le virus V.I.H dans les services sanitaires et les services sociaux publics ou privés. -

Adoption: 1990-09-08 | ITA-1990-R-20303

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi no 135 portant programme de mesures urgentes de prévention et de lutte contre le SIDA. -

Adoption: 1990-06-05 | ITA-1990-L-20301

Aux termes de cette loi, il est interdit aux employeurs, publics ou privés, de faire subir des tests de dépistage de séropositivité aux personnes qu'ils emploient ou qu'ils envisagent d'engager. Toute infraction sera punie des sanctions pénales prévues à l'article 38 de la loi no 300 du 20 mai 1970 (SL 1970-It.2).

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi no 23 instituant la Commission régionale pour l'égalité de chances entre les hommes et les femmes.

Adoption: 1990-05-21 | ITA-1990-L-28849

Porte règlement sur les finalités (art. 1), les fonctions (art. 2), les structures opératives (art. 3) et la composition de la Commission (art. 4).

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of 28 November 1986 on the inclusion in the list of infectious and diffusive diseases subject to mandatory notification, of the AlDS (SIDA), of congenital rubella, of neonatal tetanus and of the forms of hepatitis distinguished on the basis of their etiology. -

Adoption: 1986-11-28 | ITA-1986-R-112710

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi n° 132 du 14 mars 1985 portant ratification et exécution de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979. (Legge 14 marzo 1985, n. 132: Ratifica ed esecuzione della convenzione sull'eliminazione di ogni forma di discriminazione nei confronti della donna, adottata a New York il 18 dicembre 1979. ) -

Adoption: 1985-03-14 | ITA-1985-L-84527

La convention est annexée à la présente loi.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministère du Travail et du Bien-être social, instituant la Commission nationale de traitement et de chances pour les travailleurs et les travailleuses.

Adoption: 1983-12-02 | ITA-1983-R-531

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret instituant le Comité national pour la mise en oeuvre des principes d'égalité de traitement et de chances des travailleuses.

Adoption: 1982-10-08 | ITA-1982-R-28676

Italy - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

Loi n° 903 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.

Adoption: 1977-12-09 | ITA-1977-L-13541

Interdit le travail de nuit des femmes de minuit à 6 heures du matin. Cette interdiction ne s'applique pas aux femmes qui occupent des postes de direction ni à celles qui travaillent dans les services de santé de l'entreprise. Les conventions collectives peuvent déroger à ces règles. Toutefois, cette interdiction est absolue lorsque la femme est enceinte et pendant les 7 mois qui suivent l'accouchement.

Italy - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1026 du Président de la République portant règlement d'exécution de la loi du 30 décembre 1971 (SL 1971-It.1) sur la protection des travailleuses mères.

Adoption: 1976-11-25 | ITA-1976-R-13613