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Italy - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 39 du 4 mars 2014 portant exécution de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. (Decreto legislativo 4 marzo 2014, n. 39: Attuazione della direttiva 2011/92/UE relativa alla lotta contro l'abuso e lo sfruttamento sessuale dei minori e la pornografia minorile, che sostituisce la decisione quadro 2004/68/GAI.) -

Adoption: 2014-03-04 | ITA-2014-R-96429

Modifie les articles 602-ter, 609-ter, 609-quinquies, 609-duodecies du décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal; l'article 25-bis (certificat pénal du casier judiciaire demandé par l'employeur) du décret du Président de la République n° 313 du 14 novembre 2002; le décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 et le décret du Président de la République n° 447 du 22 septembre 1988 portant approbation du Code de Procédure pénale.

Italy - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act

Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits, de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale. -

Adoption: 2008-10-02 | Date of entry into force: 2008-10-02 | ITA-2008-L-81562

Prévoit, dans le but d'assurer une application plus rapide de la norme européenne en la matière, des mesures financières pour faire face à l'intensification du phénomène de l'immigration illégale.

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Décret du 21 juin 2007 instituant le Fonds pour les politiques en faveur des jeunes. -

Adoption: 2007-06-21 | ITA-2007-R-77229

Etablit le Fonds pour les politiques en faveur des jeunes, destiné au financement des actions et des projets d'intérêt national particulier, dans le but de promouvoir le droit des jeunes à la formation culturelle et professionnelle et leur insertion dans la vie sociale. Contient des dispositions destinées à faciliter l'exercice du droit des jeunes au logement ainsi que l'accès au crédit pour l'acquisition et l'utilisation des biens et des services.

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Décret du Président de la République n° 103, du 14 mai 2007, portant réglementation de la réorganisation de l'Observatoire national pour l'enfance, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 248 du 4 août 2006. -

Adoption: 2007-05-14 | ITA-2007-R-76834

Etablit notamment la composition dudit Observatoire et les organes qui composent le Centre national de documentation.

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Décret législatif no 262 du 18 août 2000, portant modifications et compléments au décret législatif no 345, du 4 août 1999, en matière de protection des jeunes au travail, conformément à l'article 1, alinéa 4 de la loi no 128, du 24 avril 1998.

Adoption: 2000-08-18 | ITA-2000-R-58378

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Décret législatif du 4 août 1999 no 345 portant exécution de la directive no 94/33 CE sur la protection des jeunes travailleurs.

Adoption: 1999-08-04 | ITA-1999-L-54507

Modifie certaines dispositions de la loi no 977 du 17 février 1967 notamment relatives à l'âge minimum, aux horaires de travail et au repos. Prévoit que le travail des mineurs est autorisé dans les activités culturelles, sportives ou artistiques. Contient également des dispositions relatives à la sécurité du travail des enfants.

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Loi no 269 du 3 août 1998 contenant des normes contre l'exploitation de la prostitution, de la pornographie, du tourisme sexuel au préjudice de mineurs, en tant que nouvelles formes de réduction à l'esclavage.

Adoption: 1998-08-03 | ITA-1998-L-52299

Modifie et intègre le code pénal en introduisant des crimes concernant la prostitution et la pornographie portant préjudice à des mineurs.

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Loi n° 451 du 23 décembre 1997 portant création de la Commission parlementaire pour l'enfance et de l'Observatoire national pour l'enfance. -

Adoption: 1997-12-23 | ITA-1997-L-76835

Ladite commission a pour objectif la direction et le contrôle de l'application des accords internationaux et de la législation concernant les droits et le développement des sujets en âge évolutif. L'Observatoire établit tous les deux ans le plan d'action pour la tutelle des droits et du développement des enfants.
Prévoit également que l'Observatoire bénéficie d'un Centre national de documentation et d'analyse de l'enfance.

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Loi no 285 du 28 août 1997 portant dispositions pour la promotion des droits et des opportunités pour l'enfance et l'adolescence.

Adoption: 1997-08-28 | ITA-1997-L-49170

Crée un Fonds national pour le financement de projets tendant à la promotion des droits des enfants et des adolescents.

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Décret législatif no 566 du 9 septembre 1994 modifiant le système de sanctions en matière de travail des mineurs, des mères travailleuses et des travailleurs à domicile.

Adoption: 1994-08-09 | ITA-1994-R-41594

Les sanctions pénales s'appliquent toujours dans la mesure où le fait illicite est directement lié à l'établissement de la relation de travail, ou s'il consiste en une violation des normes en matière de securité du travail. Dans tous les autres cas, le fait illicite ne revêt plus le caractère de délit mais de contravention administrative.

Italy - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Délibération du 3 août 1990 du comité interministériel chargé de la programmation économique. Programme triennal 1989-1991 pour la protection de l'environnement.

Adoption: 1990-08-03 | ITA-1990-M-20723

Contient un programme, intitulé Programme NOC (Nouveau métier), destiné à promouvoir l'emploi des jeunes dans les activités de sauvegarde de l'environnement.

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Décret législatif no 273 portant dispositions d'application et transitoires, relatives au décret présidentiel no 449, du 22 septembre 1988, établissant des normes d'application de la procédure judiciaire au nouveau procès judiciaire comprenant des mineurs inculpés.

Adoption: 1989-07-28 | ITA-1989-L-20156

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Décret législatif no 271 portant dispositions d'application et transitoires, relatives au décret présidentiel no 448 du 22 septembre 1988, en matière de procédure pénale pour les mineurs inculpés.

Adoption: 1989-07-28 | ITA-1989-L-20159

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Décret-loi no 535 du 29 décembre 1987 portant normes relatives à l'emploi et à la prévoyance sociale, ainsi que des mesures immédiates pour le développement du système informatique des services centraux et délégués du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Adoption: 1987-12-29 | ITA-1987-L-4533

Instaure, notamment, un programme pour 1988 prévoyant l'emploi, à temps partiel de jeunes chômeurs âgés de 18 à 25 ans (art. 2). Ces jeunes seront employés à des travaux d'utilité collective dans certaines régions (Mezzogiorno).

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Décret portant dispositions techniques pour l'exécution des visites médicales périodiques des travailleurs exposés aux dangers de l'amiante.

Adoption: 1987-01-21 | ITA-1987-R-3113

Extension de l'examen médical.

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Décret-loi no 786 portant mesures extraordinaires pour la promotion et le développement des capacités d'entrepreneur des jeunes du Mezzogiornio (Italie du Sud).

Adoption: 1985-12-30 | ITA-1985-L-1969

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Décret-loi no 561 du Président de la République visant à promouvoir les capacités d'entrepreneur parmi les jeunes du Mezzogiorno (Italie du Sud).

Adoption: 1985-10-24 | ITA-1985-L-1875

Prévoit l'octroi d'une assistance financière et autre pour des projets incluant la participation de jeunes et destinés à la production de biens et à la fourniture de services dans les secteurs agricole, industriel, touristique et autres.

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Décret du Président de la République no 179 portant approbation du règlement d'application de la loi no 8 du 8 janvier 1979 modifiant et complétant la loi no 800 du 14 août 1967 concernant l'emploi du personnel artistique et technique.

Adoption: 1981-01-21 | ITA-1981-R-11289

Art. 1er: inscription sur les listes du bureau de placement spécial des travailleurs du spectacle; art.5: choix du personnel artistique et technique; art.9: emploi des mineurs; art. 11: permis de travail pour le personnel étranger; art. 13: dépôt des contrats.

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Loi no 285 portant dispositions sur l'emploi des jeunes.

Adoption: 1977-06-01 | ITA-1977-L-28701

Dispositions générales (titre I), dispositions concernant les artisans (titre II), les agriculteurs (titre III), les services sociaux (titre IV).

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Décret du Président de la République no 367, codifiant le décret du Président de la République no 479 du 17 juin 1975 portant règlement d'exécution de l'art. 9, dernier alinéa, de la loi no 977, du 17 octobre 1967 (SL 1967-It.1) sur la protection des enfants et des adolescents.

Adoption: 1977-04-15 | ITA-1977-R-13538

Modifie les art. 1 et 2.

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Décret no 432 du Président de la République portant détermination des travaux dangereux, pénibles et insalubres au sens de l'art. 6 de la loi no 977 du 17 octobre 1967 (SL 1967-It.1) sur la protection du travail des enfants et des adolescents.

Adoption: 1976-01-20 | ITA-1976-R-13610

L'âge minimun d'emploi des mineurs est fixé à 16 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes pour certains travaux dangereux.

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Décret no 479 du Président de la République portant règlement d'exécution de l'art. 9, dernier alinéa, de la loi no 977, du 17 octobre 1967 (SL 1967-It.1), relatif à la périodicité des visites médicales pour les jeunes gens occupés à des activités non industrielles les exposant à l'action de substances toxiques qui présentent des dangers d'infection ou ont de toute façon des effets nocifs.

Adoption: 1975-06-17 | ITA-1975-R-14314

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Décret no 479 du Président de la République du 17-6-1975 portant règlement d'exécution de l'art. 9, dernier alinéa de la loi no 977 du 17 octobre 1967 relatif à la fréquence de la visite médicale pour les mineurs employés à des activités non industrielles comportant une exposition à des substances toxiques ou infectieuses ou dangereuses.

Adoption: 1975-06-17 | ITA-1975-R-28713

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Décret du Président de la République no 36 portant détermination des travaux faciles pouvant être confiés à des enfants âgés de quatorze ans révolus, au sens de l'art. 4 de la loi no 977 du 17 octobre 1967 (SL 1967-It.1) sur la protection du travail des enfants et des adolescents.

Adoption: 1971-01-04 | ITA-1971-R-17276

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Loi no 977 sur la protection du travail des enfants et des adolescents.

Adoption: 1967-10-17 | ITA-1967-L-28711

Champ d'application (arts.1-2), conditions d'âge et d'instruction (arts. 3-7), visite médicale préventive et périodique (arts.8-13), transport et levâge de fardeaux (art.14), travail de nuit (arts.15-17), durée du travail (arts.18-19), repos intercalaires (arts.20-21), congés (arts.22-23), protection et formation (arts.24-25).

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Décret du Président de la République établissant la liste des travaux légers que les mineurs de plus de 13 ans sont autorisés à exécuter.

Adoption: 1964-03-09 | ITA-1964-R-28710

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Loi no 1325 modifiant la loi no 653 du 26 avril 1934 sur la protection du travail des femmes et des enfants.

Adoption: 1961-11-29 | ITA-1961-L-28709

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Décret no 128 du Président de la République portant normes sur la discipline dans les mines et les carrières.

Adoption: 1959-04-11 | ITA-1959-R-28741

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Décret ministériel déterminant les activités pour lesquelles une visite médicale périodique est obligatoire pour les femmes et les enfants.

Adoption: 1938 | ITA-1938-R-28712

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Décret no 1720 portant la liste des travaux interdits ou autorisés sous condition aux femmes et aux enfants.

Adoption: 1936-08-07 | ITA-1936-R-28708

Italy - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act

Loi no 653 concernant la protection du travail des femmes et des enfants.

Adoption: 1934-04-26 | ITA-1934-L-28707

Champ d'application (arts.1 à 4), conditions d'âge (arts.5 à 6), travaux pénibles, dangereux et insalubres (art.10), durée du travail (art.17), repos intercalaires (arts.18 à 19), etc.