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Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

Consolidated Text of Inter-sectoral Agreement on Representation between Confindustria and CGIL, CISL and UIL. (Testo Unico sulla Rappresentanza Confindustria and CGIL, CISL e UIL) -

Adoption: 2014-01-10 | ITA-2014-CA-99277

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

Inter-sectoral Agreement of 31 May 2013 between CGIL, CISL, UIL and the Confindustria on Representation and Union Democracy (ISA 2013). (Accordo Cgil, Cisl, Uil, Confindustria sulla Rappresentanza e la democrazia sindacale) -

Adoption: 2013-05-31 | ITA-2013-CA-99275

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

Inter-sectoral Agreement of 28 June 2011 between the Confidustria and CGIL, CISL and UIL. (Accordo interconfederale fra CONFINDUSTRIA e CGIL, CISL e UIL del 28 giugno 2011) -

Adoption: 2011-06-28 | ITA-2011-CA-99278

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 25, du 6 février 2007, portant exécution de la Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. (Attuazione della direttiva 2002/14/CE che istituisce un quadro generale relativo all'informazione e alla consultazione dei lavoratori.) -

Adoption: 2007-02-06 | ITA-2007-R-76841

Identifie le cadre général en matière de droits des travailleurs à l'information et à la consultation dans les entreprises ou unités productives situées en Italie.
Prévoit que les modalités d'information et de consultation doivent être établies dans les contrats collectifs de travail de façon à garantir l'efficacité de l'initiative par l'harmonisation des intérêts de l'entreprise avec ceux des travailleurs et la collaboration entre les employeurs et les représentants des travailleurs, dans le cadre du respect réciproque des droits et des obligations.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 48 du 6 février 2007 portant exécution de la Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. -

Adoption: 2007-02-06 | ITA-2007-R-76842

Régule la participation des travailleurs aux activités de la société coopérative européenne (SCE) d'après le Règlement (CE) n° 1435/2003.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Décret législatif n° 188 portant exécution de la Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. -

Adoption: 2005-08-19 | ITA-2005-L-72162

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif no 74 du 2 avril 2002 portant exécution de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Adoption: 2002-04-02 | ITA-2002-R-61412

A pour objectif d'améliorer le droit d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi no 83 du 11 avril 2000 portant modifications et compléments à la loi no 146 du 12 juin 1990 règlementant le droit de grève dans les services publics essentiels ainsi que les droits de la personne prévus par la Constitution.

Adoption: 2000-04-11 | ITA-2000-L-56488

Etablit, pour les sujets qui exercent leur droit de grève dans les services publics essentiels, l'obligation de communiquer préalablement par écrit, la durée, les objectifs et les modalités d'exercice de la grève (art.1,al.1). Les grévistes devront également communiquer les délais minimums à respecter entre deux grèves afin de ne pas entraver la continuité des services publics essentiels (art.1, al.4).

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement de l'Autorité de garantie des données personnelles du 29 septembre 1999 no 1/1999 sur le traitement des données concernant les relations de travail.

Adoption: 1999-09-29 | ITA-1999-R-54506

Règlemente les conditions d'utilisation de certaines données sur la vie privée des travailleurs indépendants ou salariés de la part de personnes physiques et juridiques. Cette utilisation doit être faite en vue d'exécuter les obligations prévues par la loi en matière de contrats collectifs, de prévoyance, de fiscalité, d'hygiène et de sécurité du travail.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.

Adoption: 1995-12-14 | ITA-1995-M-47126

Contient des directives aux inspecteurs du travail chargés de constater les violations de l'article 4, alinéa 4.t

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Décret no 312 du Président de la République portant abrogation, suite à un référendum populaire, de la lettre a) et partiellement de la lettre b) de l'article 19, premier paragraphe, de la loi no 300 du 20 mai 1970 sur la constitution de représentations syndicales au sein des entreprises, et différant l'entrée en vigueur de ladite abrogation.

Adoption: 1995-07-28 | Date of entry into force: 1995-09-27 | ITA-1995-L-46527

L'abrogation élimine le critère de l'appartenance du syndicat aux "confédérations les plus représentatives sur le plan national".

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret-loi no 269 du 6 mai 1994 portant attribution de juridiction en matière de conflits de travail du personnel des entités publiques transformées en entités publiques économiques ou en sociétés.

Adoption: 1994-05-06 | ITA-1994-R-41196

Les conflits du travail relatifs à des questions concernant la période antérieure à la transformation des entités publiques continueront d'être attribués au juge administratif.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi no 395, du 15 décembre 1990, portant statut du corps de la police pénitentiaire.

Adoption: 1990-12-15 | ITA-1990-L-22072

Contient des dispositions relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à l'exercice des droits politiques, civils et syndicaux.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel portant établissement de la Commission de garantie de l'application de la loi no 146 [DDS 1990/3, 1990-ITA 1] du 12 juin 1990, relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.

Adoption: 1990-07-17 | ITA-1990-R-20774

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi. (Norme sull'esercizio del diritto di sciopero nei servizi pubblici essenziali e sulla salvaguardia dei diritti della persona costituzionalmente tutelati. Istituzione della Commissione di garanzia dell'attuazione della legge) -

Adoption: 1990-06-12 | ITA-1990-L-9824

Définit les services publics essentiels, énumère les droits de la personne protégés par la Constitution et détermine les circonstances dans lesquelles un service minimum doit être assuré en cas de grève. Outre un préavis minimum de dix jours, l'imminence d'une grève dans les services publics doit être portée à la connaissance du public. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas d'infraction aux exigences de la loi. Institue une commission - composée d'experts indépendants spécialistes du droit constitutionnel, du droit du travail et des relations professionnelles, nommés conjointement par les présidents de la chambre des députés et du sénat - chargée d'examiner la pertinence des mesures prévues pour assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et celui des droits constitutionnels de la personne.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi no 108 du 11 mai 1990 régissant le licenciement individuel.

Adoption: 1990-05-11 | ITA-1990-L-20017

Modifie plusieurs dispositions de la loi no 604 de 1966 (SL 1966-It.1) et de la loi no 300 de 1970 (SL 1970-It.2). Les modifications principales concernent les notions d'"employeur" et de "travailleur" eu égard au régime du licenciement individuel, le calcul de l'indemnité de licenciement, le licenciement discriminatoire et le recours obligatoire à la conciliation et à l'arbitrage.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 266 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des ministères.

Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3964

Contient des dispositions concernant, notamment, l'organisation du travail (horaires, mobilité), la rémunération, la formation, les syndicats, l'hygiène et la sécurité du travail, les primes et autres dispositions financières. Contient en annexe différents codes (pour les divers syndicats) d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 209 du Président de la République relatif aux normes résultant de l'accord du 9 février 1987 concernant le personnel des écoles.

Adoption: 1987-04-10 | ITA-1987-R-3641

Contient des dispositions relatives au calcul des salaires, aux heures supplémentaires, à la formation, au recyclage et à la mobilité du personnel des écoles, à l'organisation du travail, à la négociation, aux relations syndicales, aux règles particulières concernant le personnel administratif, technique et auxiliaire. Contient en annexe un tableau pour le calcul de la prime d'ancienneté et deux codes d'autorégulation de l'exercice du droit de grève approuvés par les différents syndicats concernés.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi no 862 concernant la ratification et l'application des conventions Nos. 148, 149, 150, 151 et 152 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adoptées au cours des 63e, 64e et 65e sessions de la Conférence générale.

Adoption: 1984-11-19 | ITA-1984-L-1116

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi no 847 portant mesures de coordination de la loi no 533 du 11 août 1973 et relatives à la procédure prévue par l'article 28 de la loi no 300 du 20 mai 1970.

Adoption: 1977-11-08 | ITA-1977-L-28750

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 411 du Président de la République portant réglementation de la relation de travail du personnel des services publics dont traite la loi no 70 du 20 mars 1975.

Adoption: 1976-05-26 | ITA-1976-R-13612

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Case law

Décision de la Cour constitutionnelle déclarant contraire à la Constitution l'art. 503 du Code pénal dans la mesure où il punit la grève à des fins politiques lorsqu'elle ne vise pas à l'ordre constitutionnel ni à empêcher le libre exercice des pouvoirs légitimes dans lesquels s'exprime la souveraineté populaire.

Adoption: 1974-12-19 | ITA-1974-CL-15085

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi no 36 portant normes en faveur des travailleurs salariés dont la relation de travail a été révolue pour des motifs d'ordre politique et syndical.

Adoption: 1974-02-15 | ITA-1974-L-15078

Prise en compte de la période de travail antérieure au licenciement susvisé aux fins de la sécurite sociale.

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi no 533 sur la procédure relative aux différends individuels du travail et aux différends en matière de prévoyance et d'assistance obligatoires.

Adoption: 1973-08-11 | ITA-1973-L-15858

Italy - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement. (Norme sulla tutela della libertà e dignità del lavoratori, della libertà sindacale e dell'attività sindacale nel luoghi di lavoro e norme sul collocamento (Statuto dei lavoratori)) -

Adoption: 1970-05-20 | ITA-1970-L-17613

Limite les pouvoirs de l'employeur et renvoie à la négociation collective. Garantit la liberté politique, syndicale et religieuse des travailleurs sur les lieux de travail (art.1). Les arts.2 à 6 règlementent le pouvoir des vigiles chargés d'assurer la protection du patrimoine de l'entreprise, le service de surveillance, le pouvoir de contrôle de l'employeur par le biais d'installations audiovisuelles dans l'entreprise, les "visites personnelles" (fouille) et limitent le pouvoir de l'employeur de contrôler la santé du travailleur et son aptitude à exercer son emploi.