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Italy - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 98 du 9 août 2013 portant conversion en loi, avec des modifications, du décret-loi n° 69 du 21 juin 2013, portant dispositions d'urgence pour la relance de l'économie. (Legge 9 agosto 2013, n. 98: Conversion in legge, con modificazioni, del decreto-legge 21 giugno 2013, n. 69, recante disposizioni urgenti per il relancio dell'economia.) -

Adoption: 2013-08-09 | ITA-2013-L-96437

Apporte de nombreuses modifications audit décret-loi. Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 69 tel que coordonné en août 2013.

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Décret-loi n° 69 du 21 juin 2013 portant dispositions d'urgence pour la relance de l'économie. (Decreto-Legge 21 giugno 2013, n. 69: Disposizioni urgenti per il relancio dell'economia.) -

Adoption: 2013-06-21 | Date of entry into force: 2013-06-22 | ITA-2013-L-96433

Contient des mesures relatives à la croissance économique (soutien aux entreprises et relance de l'infrastructure entre autres), à la simplification administrative (notamment concernant les démarches formelles en matière de travail) et à l'efficacité du système judiciaire.

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Décret-loi n° 61 du 4 juin 2013 portant nouvelles dispositions d'urgence pour la protection de l'environnement, de la santé, et la protection du travail dans l'exercice des entreprises d'intérêt stratégique national. (Decreto-legge 4 giugno 2013, n. 61: Nuove disposizioni urgenti a tutela dell'ambiente, della salute e del lavoro nell'esercizio di imprese di interesse strategico nazionale.) -

Adoption: 2013-06-04 | Date of entry into force: 2013-06-04 | ITA-2013-L-96407

Porte exécution de certaines dispositions du décret-loi n° 207 du 3 décembre 2012 en ce qui concerne la mise sous un commissariat extraordinaire des entreprises d'intérêt stratégique national dont l'activité productive comporte des dangers graves pour l'environnement et la santé. Modifie, en outre, l'article 3 dudit décret.

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Loi n° 221 du 17 décembre 2012 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 179 portant mesures d'urgence ultérieures pour la croissance du pays. (Legge 17 dicembre 2012, n. 221: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 18 ottobre 2012, n. 179, recante ulteriori misure urgenti per la crescita del Paese.) -

Adoption: 2012-12-17 | Date of entry into force: 2012-10-20 | ITA-2012-L-92995

Apporte de nombreuses modifications audit décret-loi.
Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 179 tel que coordonné en décembre 2012.

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Loi n° 189 du 8 novembre 2012 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 158 portant dispositions d'urgence pour la promotion du développement du pays par le biais d'un niveau plus élevé de protection de la santé. (Legge 8 novembre 2012, n. 189: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 13 settembre 2012, n. 158 recante disposizioni urgenti per promuovere lo sviluppo del Paese mediante un piu' alto livello di tutela della salute.) -

Adoption: 2012-11-08 | Date of entry into force: 2012-11-11 | ITA-2012-L-92875

Introduit plusieurs modifications audit décret-loi. Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 158 tel que coordonné en novembre 2012.

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Décret-loi n° 179 portant mesures d'urgence ultérieures pour la croissance du pays. (Decreto-legge 18 ottobre 2012, n. 179: Ulteriori misure urgenti per la crescita del Paese.) -

Adoption: 2012-10-18 | Date of entry into force: 2012-10-20 | ITA-2012-L-92877

Possède la structure suivante:
Section I: Agenda et identité digitale
Section II: Administration digitale et données ouvertes
Section III: Agenda digital pour l'instruction
Section IV: Santé digitale
Section V: Remise à zéro de la diversité électronique et de l'argent électronique
Section VI: Justice digitale
Section VII: Recherche, innovation et communauté intelligente
Section VIII: Assurance, mutualité et marché financier
Section IX: Mesures pour la naissance et le développement des entreprises start-up innovatrice
Section X: Mesures ultérieures pour la croissance du pays

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Décret-loi n° 158 du 13 septembre 2012 portant dispositions d'urgence pour la promotion du développement du pays par le biais d'un niveau plus élevé de protection de la santé. (Decreteo-Legge 13 settembre 2012, n. 158: Disposizioni urgenti per promuovere lo sviluppo del Paese mediante un piu' alto livello di tutela della salute.) -

Adoption: 2012-09-13 | Date of entry into force: 2012-09-14 | ITA-2012-L-92874

Est organisé autour des chapitres suivants:
Chapitre I: Normes pour la rationalisation des activités d'assistance et des activités sanitaires
Chapitre II: Réduction des risques sanitaires liés à l'alimentation et aux urgences vétérinaires
Chapitre III: Dispositions en matière de médicaments
Chapitre IV: Dispositions finales

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Loi n° 134 du 7 août 2012 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 portant mesures d'urgence pour la croissance du pays. (Legge 7 agosto 2012, n. 134: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, recante misure urgenti per la crescita del paese.) -

Adoption: 2012-08-07 | Date of entry into force: 2012-08-12 | ITA-2012-L-92802

Contient de nombreuses modifications dudit décret-loi.
Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 83 tel que coordonné en août 2012.

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Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance. (Legge 28 giugno 2012, n° 92: Disposizioni in materia di riforma del mercato del lavoro in una prospettiva di crescita.) -

Adoption: 2012-06-28 | ITA-2012-L-90824

Etablit des mesures et des dispositions visant à obtenir un marché de travail inclusif et dynamique, en mesure de contribuer à la création d'emploi, à la croissance sociale et économique et à la réduction permanente du taux de chômage. Prévoit, entre autres, à cet effet de favoriser l'instauration de rapports de travail plus stables, confirmant l'importance du travail subordonné à temps indéterminé en tant que modalité courante des rapports de travail; de valoriser l'apprentissage en tant que modalité prédominante de l'entrée des jeunes dans le monde du travail; de redistribuer plus équitablement la protection de l'emploi, d'un côté en combattant l'utilisation inappropriée des éléments de flexibilité introduits dans la législation, et de l'autre, en adaptant le règlement du licenciement aux exigences du contexte; et de rendre plus efficace, cohérente et équitable l'agencement des amortisseurs sociaux et des politiques actives dans une perspective du renforcement de l'emploi.

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Décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 portant mesures d'urgence pour la croissance du pays. (Decreto-Legge 22 giugno 2012, n. 83: Misure urgenti per la crescita del Paese.) -

Adoption: 2012-06-22 | Date of entry into force: 2012-06-26 | ITA-2012-L-92799

Est organisé autour des titres suivants:
Titre I: Mesures d'urgence pour l'infrastructure, la construction et le transport
Tire II: Mesures d'urgence pour l'agenda digital et la transparence dans l'Administration publique.
Titre III: Mesures d'urgence pour le développement économique
Titre IV: Dispositions financières

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Loi n° 35 du 4 avril 2012 portant conversion en loi avec modifications du décret-loi n° 5 du 9 février 2012, portant dispositions d'urgence en matière de simplification et de développement. (Legge 4 aprile 2012 , n. 35: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5, recante disposizioni urgenti in materia di semplificazione e di sviluppo.) -

Adoption: 2012-04-04 | ITA-2012-L-91864

Convertit en loi et introduit de nombreuses modifications dans ledit décret-loi.
Cet enregistrement inclut le texte coordonné du décret-loi avec la loi de conversion.

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Décret-loi n° 5 du 9 février 2012 en matière de simplification administrative et de développement. (Decreto-Legge 9 febbraio 2012 , n. 5: Disposizioni urgenti in materia di semplificazione e di sviluppo.) -

Adoption: 2012-02-09 | Date of entry into force: 2012-02-10 | ITA-2012-L-91759

Porte sur la simplification des démarches administratives et sur le développement du pays dans le but de garantir, dans le cadre de la crise économique actuelle et dans le respect du principe d'égalité, la réduction des dépenses administratives pour les citoyens,les entreprises et la croissance, tout en soutenant et encourageant le système productif du pays.
La section II du Chapitre III du Titre I règlemente la simplification en matière de travail. Elle contient notamment des dispositions en matière d'abstention anticipée de travail des travailleuses enceintes, des flux d'informations sur les dispositions et services sociaux, du contrôle de la jouissance des prestations sociales octroyées, d'échanges de données entre organismes de l'Administration et de conflits reliés à la prévoyance sociale et d'embauche des travailleurs extracommunautaires.

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Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 portant dispositions d'urgence pour la concurrence, le développement de l'infrastructure et la compétitivité. (Decreto-Legge 24 gennaio 2012 , n. 1: Disposizioni urgenti per la concorrenza, lo sviluppo delle infrastrutture e la competitivita'.) -

Adoption: 2012-01-24 | Date of entry into force: 2012-01-24 | ITA-2012-L-91756

Vise à favoriser la croissance économique et la compétitivité du pays dans le but de l'aligner sur les principaux partenaires européens et internationaux, au moyen de l'introduction de mesures visant à la modernisation et au développement de l'infrastructure nationale, à l'introduction de la concurrence des marchés, et à la simplification des formalités administratives pour l'accès des jeunes dans le monde de l'entreprise, par exemple, la diminution de l'âge exigé pour participer à la constitution des sociétés à responsabilité limité.
Se structure de la manière suivante:
Titre I: Concurrence
Chapitre I: Normes Générales sur la libéralisation
Chapitre II: Protection des consommateurs
Chapitre III: Services Professionnels
Chapitre IV: Dispositions en matière d'énergie
Chapitre V: Services Publiques locaux
Chapitre VI: Services Bancaires et d'Assurance
Chapitre VII: Transports
Chapitre VIII: Autres libéralisations
Titre II: Infrastructure
Chapitre I: Mesures sur le développement de l'infrastructure
Chapitre II: Mesures sur la construction
Chapitre III: Mesures sur les ports, l'auto-transport et l'agriculture
Chapitre IV: Dispositions en matière d'énergie
Titre III: Europe
Chapitre I: Harmonisation du système juridique interne
Chapitre II: Dispositions pour l'application de la Directive 2009/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2009 concernant les droits aéroportuaires
Chapitre III: Autres mesures d'harmonisation

L'enregistrement inclut le texte complet du décret-loi ainsi que la loi de conversion comportant le texte coordonné du décret-loi avec la loi de conversion.

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Décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011 portant dispositions d'urgence pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics. (Decreto-Legge 6 diciembre 2011, n. 201: Disposizioni urgenti per la crescita, l'équità e il consolidamento dei conti pubblici.) -

Adoption: 2011-12-06 | Date of entry into force: 2011-12-06 | ITA-2011-L-91866

Se structure de la manière suivante:
Titre I: Développement et équité
Titre II: Renforcement du système financier national et international
Titre III: Consolidation des comptes publics
Titre IV: Dispositions pour la promotion et la protection de la concurrence
Cet enregistrement contient le texte coordonné du présent décret-loi avec la loi n° 214 du 22 décembre 2011 de conversion en loi.

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Legislative Decree No. 138 of 13 August 2011, Additional urgent measures for financial stabilisation and development. (Decreto-Legge, Ulteriori misure urgenti per la stabilizzazione finanziaria e per lo sviluppo) -

Adoption: 2011-08-13 | ITA-2011-L-99266

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Loi n° 106 du 12 juillet 2011 portant conversion en loi avec modifications du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 portant les premières dispositions d'urgence pour l'économie (Semestre Européen). (Legge 12 luglio 2011 n. 106: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, concernente Semestre Europeo- Prime disposizioni urgenti per l'economia.) -

Adoption: 2011-07-12 | Date of entry into force: 2011-07-13 | ITA-2011-L-90964

Introduit de nombreuses modifications audit décret-loi.
Cet enregistrement inclut le texte intégral coordonné du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 avec la Loi de conversion n° 106 du 12 juillet 2011.

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Décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 portant les premières dispositions d'urgence pour l'économie (Semestre Europeo). (Decreto-Legge 13 maggio 2011, n.70: Semestre Europeo- Prime Disposizioni urgente per l'economia.) -

Adoption: 2011-05-13 | Date of entry into force: 2011-05-14 | ITA-2011-L-90963

Contient des dispositions visant à la promotion du développement économique et de la compétitivité du pays. Réglemente, entre autres aspects, le crédit d'impôt pour la recherche scientifique, le crédit d'impôt pour les nouveaux postes de travail stables dans la région du Mezzogiorno, l'augmentation de l'efficacité du système du tourisme italien, la réalisation des travaux publics, la réduction et simplification de la bureaucratie, la simplification fiscale, ainsi que les crédits pour les entreprises.

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Loi n° 122 du 30 juillet 2010 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 78 du 31 mai de 2010, portant des mesures urgentes en matière de stabilisation financière et de compétitivité économique. (Legge 30 luglio 2010, n. 122: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78, recante misure urgenti in materia di stabilizzazione finanziaria e di competitivita' economica.) -

Adoption: 2010-07-30 | Date of entry into force: 2010-07-31 | ITA-2010-L-85669

Les modifications portent sur la rédaction du texte du décret-loi n° 78. L'essentiel du contenu des dispositions reste toutefois le même.

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Décret-loi n° 78 portant des mesures urgentes en matière de stabilisation financière et de compétitivité économique. (Decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78: Misure urgenti in materia di stabilizzazione finanziaria e di competitività economica.) -

Adoption: 2010-05-31 | Date of entry into force: 2010-05-31 | ITA-2010-L-84501

Se compose de 56 articles organisés de la façon suivante:
Titre I: Stabilisation Financière
Chapitre 1: Réduction de la taille et du coût de l'Administration publique
Chapitre 2: Réduction du coût de l'appareil politique et administratif
Chapitre 3: Contrôle de la dépense en matière d'emploi public, d'invalidité et de prévoyance
Chapitre 4: Revenus non fiscaux
Titre II: Lutte contre l'évasion fiscale et contributive
Titre III: Développement et infrastructure
Annexe 1
Annexe 2

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Loi n° 141 du 3 octobre 2009 portant conversion en loi avec modifications du Décret-loi n° 103 du 3 août 2009 portant dispositions correctives du décret-loi n° 78 de 2009 anti-crise. -

Adoption: 2009-10-03 | ITA-2009-L-82520

Apporte des légères modifications de rédaction au Décret-loi n° 103.

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Décret-loi n° 103 du 3 août 2009 portant dispositions correctives du décret-loi n° 78 de 2009 anti-crise. -

Adoption: 2009-08-03 | Date of entry into force: 2009-08-05 | ITA-2009-L-82519

Modifie les articles 4, 13-bis et 17 dudit décret-loi concernant la distribution d'énergie entre les régions et les provinces autonomes et l'activité de la Cour de Comptes.

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Décret-loi n° 78 du 1 juillet 2009 portant mesures contre la crise ainsi qu'extension des délais et de la participation italienne dans les missions internationales. -

Adoption: 2009-07-01 | Date of entry into force: 2009-07-01 | ITA-2009-L-82518

Est organisé autour des sujets suivants:
Partie I: Economie réelle

Titre I: Dispositions anti-crise (notamment prime à l'emploi et développement des amortisseurs sociaux).
Titre II: Dispositions contre l'évasion et la fraude aux niveaux international et national

Partie II: Budget public

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Décret-loi n° 185 du 29 novembre 2008 portant mesures d'urgence pour le soutien de la famille, du travail, de l'emploi et des entreprises ainsi que pour redessiner, dans un but anti-crise, le cadre stratégique national. -

Adoption: 2008-11-29 | Date of entry into force: 2008-11-29 | ITA-2008-L-80191

Etablit, notamment, un bonus extraordinaire pour les familles à bas revenus, pour les travailleurs dépendants, pour les pensionnés et pour les personnes non-autosuffisantes et un fonds de crédit pour les nouveau-nés (Titre I) ainsi que des mesures pour l'augmentation de la productivité du travail, des réductions et des facilités de paiement des impôts et des réductions des coûts administratifs à charge des entreprises (Titre II).

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Loi n° 133 du 6 août 2008 portant conversion en loi et modifiant le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008, portant dispositions d'urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale. -

Adoption: 2008-08-06 | Date of entry into force: 2008-08-22 | ITA-2008-L-80150

Inclut le texte coordonné du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 et de la loi de conversion n° 133 du 6 août 2008.

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d' urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale. -

Adoption: 2008-06-25 | Date of entry into force: 2008-06-25 | ITA-2008-L-80149

Le Chapitre VII "Simplification" porte en particulier sur les actions formelles dans la gestion des rapports de travail (art. 39), notamment en ce qui concerne le livret unique du travail, et la tenue de documents de travail et autres actions formelles (art. 40).

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 248 du 4 août 2006 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale. -

Adoption: 2006-08-04 | ITA-2006-L-76837

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale. -

Adoption: 2006-07-04 | ITA-2006-R-76836

Titre I: Mesures urgentes pour le développement, la croissance et la promotion de la concurrence et de la compétitivité, la tutelle des consommateurs et la libéralisation des secteurs productifs
Titre II: Mesures pour la reprise des actions relatives à l'infrastructure, au soutien de la famille, et mesures de contention et de rationalisation des dépenses publiques
Titre III: Mesures en matière de lutte contre l'évasion fiscale, de récupération de la base imposable, de renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration financière, de simplification des paiements tributaires et en matière de jeu
Titre IV: Dispositions finales

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 226, du 24 juillet 2002, portant modification du décret ministériel no 240 du 31 mai 1999, contenant critères et modalités pour l'octroi de la garantie et pour la gestion du Fonds pour la petite et moyenne entreprise en vertu de l'article 2, alinéa 100, lettre a) de la loi no 662 du 23 décembre 1996 et de l'article 15 de la loi no 266 du 7 août 1997.

Adoption: 2002-07-24 | ITA-2002-R-62283

Les modifications portent notamment sur les coopératives, les conditions d'octroi du financement par le Fonds susvisé et les entreprises dont la main-d'oeuvre est essentiellement féminine.

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Décret-loi no 158 du 3 mai 2001 portant dispositions urgentes en matière de retraite et d'amortisseurs sociaux.

Adoption: 2001-05-03 | Date of entry into force: 2001-05-05 | ITA-2001-L-60051

Complète le décret législatif no 180 du 30 avril 1997 sur les options pour le paiement des prestations de vieillesse dans le cadre du système de cotisations. Ce décret a été converti en loi par la loi no 248 du 2 juillet 2001.

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Décret-loi du Président de la République no 390 du 2 novembre 1999 portant dispositions pour le financement des travaux d'utilité publique.

Adoption: 1999-11-02 | ITA-1999-L-56477

Vise à assurer la continuité des financements pour certaines régions du pays, telles que Naples et Palerme.

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 446 du 28 octobre 1998 portant règlement du ministre de l'industrie du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre en forme automatique de l'article 8 alinéa 2 de la Loi no 266 du 7 août 1997 ayant pour objet certains avantages en faveur des petites et des moyennes entreprises.

Adoption: 1999-10-28 | ITA-1999-R-53343

Réglemente l'octroi de certains avantages aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs des services ainsi que manufacturières, pourvu que celles-ci réalisent des investissements sur leurs sites industriels.

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.

Adoption: 1999-05-17 | ITA-1999-L-53311

Dans son titre premier, la loi prévoit la création de certaines branches techniques touchant la mise en place, l'évaluation et le suivi des investissements publics et dans son titre II, une réforme des incitations au travail. Certaines dispositions concernent également les emplois d'utilité publique.

Italy - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire no 1039080 du 19 mars 1999 portant Décret du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 527 du 20 octobre 1995 amendé et integré, réglementant les procédures d'octroi des crédits pour favoriser les activités économiques dans les zones désavantagées. Décret du ministre du 20 juillet 1998 portant extension desdites mesures au secteur hôtelier.

Adoption: 1999-03-19 | ITA-1999-M-53312

Indique les activités admises à la jouissance desdits crédits (hôtels, campings, auberges de jeunesse, etc.) pourvu qu'ils exercent une activité relevant du "business plan" tel qu'il est décrit dans la circulaire.

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 448 du 23 décembre 1998 portant mesures budgétaires pour la stabilisation économique et le développement.

Adoption: 1998-12-23 | ITA-1998-L-53308

La loi est divisée deux titres, dont le deuxième comporte des mesures en matière de prévoyance, de soutien au developpemnt ainsi que de politiques sociales et d'emploi.

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministre du trésor, du budget et de la programmation économique no 306 du 18 février 1998 portant règlement sur la concession de facilités financières aux jeunes entrepreneurs.

Adoption: 1998-02-18 | ITA-1998-R-52301

Détermine les bénéficiaires, les conditions d'octroi et les facilités financières accordées.

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République no 104 du 18 mars 1997 portant règlement sur les modalités de mise en oeuvre du transfert des connaissances et des innovations technologiques aux petites et moyennes entreprises.

Adoption: 1997-03-18 | ITA-1997-R-47752

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 706 du 5 décembre 1996 portant règlement sur les règles en matière d'octroi d'aides en faveur des femmes entrepreneurs.

Adoption: 1996-12-05 | ITA-1996-R-47753

Prévoit les modalités pour l'octroi d'aides aux femmes entrepreneurs en matière d'acquisition de biens réels, de cours de formation, de services d'assistance et de contributions financières.

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Ministère du budget et de la programmation économique no 695 du 24 novembre 1994, portant règlement sur les modalités pour la concession de facilités pour les jeunes entrepreneurs.

Adoption: 1994-11-24 | ITA-1994-R-47128

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 317 déterminant les mesures propres à favoriser l'innovation et le développement des petites entreprises.

Adoption: 1991-10-05 | ITA-1991-L-26888

Définit l'ensemble des mesures d'incitations financières et fiscales destinées aux petites entreprises industrielles, commerciales et de service pour la diffusion et le développement de l'innovation, la modernisation et la création d'entreprises dans les secteurs industriels en crise dans le cadre des actions spécifiques décidées au niveau communautaire: création de sociétés financières pour l'innovation et le développement; aides aux investissements dans le domaine de l'innovation, de la recherche, du capital-risque.

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 126 réglementant l'information des consommateurs.

Adoption: 1991-04-16 | ITA-1991-L-26876

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Décret-loi no 337 portant dispositions d'urgence afin de promouvoir l'emploi.

Adoption: 1990-11-22 | ITA-1990-L-21186

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 185 portant approbation de nouvelles règles sur le contrôle des exportations, des importations et du transit du matériel d'armement.

Adoption: 1990-07-09 | ITA-1990-L-20769

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret fixant des critères et modalités pour l'octroi des facilités financières en faveur de la promotion et du développement des jeunes entrepreneurs du Mezzogiorno.

Adoption: 1986-07-03 | ITA-1986-R-2922

Définit les catégories de projets qui peuvent être subventionnés, les bénéficiaires, les montants du financement et les procédures d'examen des demandes.

Italy - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 675 portant mesures de coordination de la politique industrielle de la restructuration, de la reconversion et du développement sectoriel.

Adoption: 1977-08-12 | ITA-1977-L-28698

Crée plusieurs organismes dont le fond des mouvements de main d'oeuvre.

Italy - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 616 du Président de la République réalisant la délégation des pouvoirs prévue par l'art. 1er de la loi no 382 du 22 juillet 1975.

Adoption: 1977-07-24 | ITA-1977-R-28681

Transfère aux régions certaines attributions de l'Etat concernant notamment les services sociaux, la formation professionnelle, etc.