Italy > Human rights

Italy - Human rights - Law, Act

Loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes.

Adoption: 2003-08-11 | ITA-2003-L-64789

Modifie notamment les articles 416, 600 à 602 du Code pénal relatifs à la réduction et au maintien en esclavage ou en servitude et à la traite des personnes. Crée auprès de la Présidence du Conseil des Ministres un fonds destiné à financer les mesures d'assistance et d'intégration sociale des victimes, ainsi qu'un programme d'assistance spéciale. Prévoit également des mesures de prévention.

Italy - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement de l'Autorité de garantie des données personnelles du 29 septembre 1999 no 1/1999 sur le traitement des données concernant les relations de travail.

Adoption: 1999-09-29 | ITA-1999-R-54506

Règlemente les conditions d'utilisation de certaines données sur la vie privée des travailleurs indépendants ou salariés de la part de personnes physiques et juridiques. Cette utilisation doit être faite en vue d'exécuter les obligations prévues par la loi en matière de contrats collectifs, de prévoyance, de fiscalité, d'hygiène et de sécurité du travail.

Italy - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République no 394 du 31 août 1999 portant Règlement d'exécution des normes du décret législatif no 286 du 25 juillet 1998 sur l'immigration et la condition de l'étranger.

Adoption: 1999-08-31 | ITA-1999-R-56478

Le règlement est divisé en huit titres portant: dispositions générales (I), entrée et séjour (II), expulsion (III), dispositions de nature humanitaire (IV), réglementation du travail (V), santé (VI), éducation et professions (VII), et intégration sociale (VIII).

Italy - Human rights - Law, Act

Loi no 30 du 9 février 1999 portant ratification et exécution de la Charte sociale européenne amendée. Faite à Strasbourg le 3 mai 1996.

Adoption: 1999-02-09 | ITA-1999-L-53310

Dans le préambule de la Charte, les Membres du Conseil de l'Europe reconnaissent l'utilité de procéder à une révision de la Charte sociale européenne ouverte à la signature à Turin en 1991.

Italy - Human rights - Law, Act

Loi no 675 relative à la tutelle des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Adoption: 1996-12-31 | Date of entry into force: 1997-05-08 | ITA-1996-L-46525

Impose des obligations au titulaire du traitement des données, relatives aux modalités de la collecte des données, à leur usage et à leur diffusion, et prévoit des sanctions en cas de manquement. Reconnaît des droits aux intéressés par le traitement des données.

Italy - Human rights - Law, Act

Loi no 676 portant délégation au gouvernement en matière de tutelle des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Adoption: 1996-12-31 | ITA-1996-L-46526

Italy - Human rights - Law, Act

Loi no 66 établissant des normes contre la violence sexuelle.

Adoption: 1996-02-15 | ITA-1996-L-42772

Révise le Code Pénal afin d'aggraver les délits et sanctions en matière sexuelle.

Italy - Human rights - Law, Act

Loi no 75 du 20 février 1958 concernant l'abolition de la réglementation de la prostitution et la lutte contre le proxénétisme. -

Adoption: 1958-02-20 | ITA-1958-L-65964

Interdit le fonctionnement des maisons de prostitution dans le territoire du pays et prévoit des sanctions contre le proxénétisme.