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Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 62 du 17 avril 2014 portant modification du Code pénal. (Legge 17 aprile 2014, n. 62: Modifica dell'articolo 416-ter del codice penale, in materia di scambio elettorale politico-mafioso.) -

Adoption: 2014-04-14 | Date of entry into force: 2014-04-18 | ITA-2014-L-96417

Modifie l'article 416-ter dudit code en matière d'erreur électorale d'origine politico-mafieuse.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 12 du 15 février 2012 portant dispositions en matière de lutte contre la criminalité informatique. (Legge 15 febbraio 2012, n. 12: Norme in materia di misure per il contrasto ai fenomeni di criminalità informatica.) -

Adoption: 2012-02-15 | ITA-2012-L-91761

Modifie le Code pénal en matière de biens informatiques et télématiques.

Italy - Criminal and penal law - International agreement

Traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007. -

Adoption: 2007-10-18 | INT-2007-IA-91177

Est publié par la France par le décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 85 du 24 février 2006 portant modifications du Code pénal. -

Adoption: 2006-02-24 | ITA-2006-L-73870

Modifications relatives aux délits d'opinion.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 46 du 20 février 2006 portant modifications du Code de procédure pénale. -

Adoption: 2006-02-20 | ITA-2006-L-73871

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 56 du 14 février 2006 portant modifications du Code de Procédure pénale.

Adoption: 2006-02-14 | ITA-2006-L-73864

Modifie l'article 295 (recherche d'un fugitif).

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 59 du 13 février 2006 portant modifications du Code pénal. -

Adoption: 2006-02-13 | ITA-2006-L-73861

Modifie l'article 52 (droit à l'auto-protection dans un lieu privé).

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi nº 251 du 5 décembre 2005 portant modifications du Code pénal et de la loi nº 354 du 26 juillet 1975. -

Adoption: 2005-12-05 | Date of entry into force: 2005-12-08 | ITA-2005-L-72523

Les modifications portent, entre autres, sur les circonstances atténuantes, la récidive, l'usure et la prescription en matière pénale.

Italy - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République nº 237 du 19 septembre 2005 portant règlement d'exécution de l'article 13 de la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes. -

Adoption: 2005-09-19 | ITA-2005-R-72186

Précise notamment le programme d'assistance aux victimes des infractions prévues par les articles 600 et 601 du Code pénal (esclavage).

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 205 du 2 août 2004, portant modification du Décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.

Adoption: 2004-08-02 | Date of entry into force: 2004-08-12 | ITA-2004-L-68617

Modifie la rédaction de l'article 188, alinéa 1 dudit Décret.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 199 du 24 juillet 2003 portant modifications du tableau A annexé au décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.

Adoption: 2003-07-24 | ITA-2003-L-65946

Les modifications portent sur les juges.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 134 du 12 juin 2003 portant modification du Code de procédure pénale.

Adoption: 2003-06-12 | ITA-2003-L-65934

Les modifications concernent l'application de sanctions à la demande des parties.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 72 du 9 avril 2003 portant modifications du Code pénal et du décret législatif n° 285 du 30 avril 1992.

Adoption: 2003-04-09 | ITA-2003-L-64165

Les modifications portent sur l'absence de secours.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 248 du 7 novembre 2002 portant modifications du Code de procédure pénale.

Adoption: 2002-11-07 | ITA-2002-L-64166

Modifie les articles 45, 47, 48 et 49 dudit Code.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Décret-loi no 374 du 18 octobre 2001 portant dispositions d'urgence relatives à la lutte contre le terrorisme international.

Adoption: 2001-10-18 | Date of entry into force: 2001-10-19 | ITA-2001-L-65963

Modifie plusieurs articles du Code pénal et du Code de procédure pénale concernant les sanctions applicables à ceux qui s'engagent dans actions violentes à finalités terroristes, qui participent à des associations encourageant des actions terroristes ou qui prêtent assistance à d'autres personnes pour la réalisation de telles actions.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 193 du 22 juin 2000 portant normes visant à encourager le travail des prisonniers.

Adoption: 2000-06-22 | ITA-2000-L-58382

Introduit des modifications dans la loi no 381, du 8 novembre 1991, relative à la réglementation des coopératives sociales, et la loi no 354, du 26 juillet 1975 sur l'ordre pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de la liberté. Les modifications portent, notamment, sur les catégories de personnes concernées, les cotisations de sécurité sociale dues aux coopératives, les rémunérations du travail des détenus et les organismes publics ou privés qui organisent des activités de production employant des détenus.

Italy - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République portant réglementation sur le système pénitentiaire et les mesures de privation de liberté. -

Adoption: 2000-06-16 | ITA-2000-R-65965

Etablit notamment les règles concernant le système pénitentiaire, le traitement pénitentiaire et les conditions de vie dans les prisons.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.

Adoption: 1989-07-28 | ITA-1989-L-20154

Italy - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du Président de la République n° 447 du 22 septembre 1988 portant approbation du Code de Procédure pénale. -

Adoption: 1988-09-22 | ITA-1988-R-73865

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Décret-loi no 214 du 2 juin 1987 portant dispositions en matière de réforme du processus pénal.

Adoption: 1987-06-02 | ITA-1987-L-3757

A pour but de moderniser l'administration judiciaire et pénitenciaire. Prévoit notamment la mise en place d'un système informatisé et de microfilms, l'institution d'une commission technico-administrative, la formation et le recyclage du personnel judiciaire, et établit une compensation pour le travail extraordinaire des chancelleries et secrétariats judiciaires.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 663 portant modifications à la loi sur l'organisation pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de liberté.

Adoption: 1986-10-10 | ITA-1986-L-2831

Nombreuses modifications à la loi no 354 de 1975 portant sur la même matière.

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté. -

Adoption: 1975-07-26 | ITA-1975-L-28752

Titre I: traitement pénitentiaire. Titre II: dispositions relatives à l' organisation pénitentiaire

Italy - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 75 du 20 février 1958 concernant l'abolition de la réglementation de la prostitution et la lutte contre le proxénétisme. -

Adoption: 1958-02-20 | ITA-1958-L-65964

Interdit le fonctionnement des maisons de prostitution dans le territoire du pays et prévoit des sanctions contre le proxénétisme.

Italy - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal. -

Adoption: 1930-10-19 | ITA-1930-R-73863

Contient 734 articles organisés en trois Livres:
Livre I: Des délits en général
Livre II: Des délits en particulier
Livre III: Des infractions en particulier