Italy > Constitutional law

Italy - Constitutional law - Law, Act

Loi n° 42 du 5 mai 2009 portant délégation au Gouvernement en matière de fédéralisme fiscal, en application de l'article 119 de la Constitution. -

Adoption: 2009-05-05 | ITA-2009-L-81559

A pour objectif d'assurer aux communes, aux provinces, aux villes métropolitaines et aux régions une autonomie de revenus et de dépenses et de garantir les principes de solidarité et de cohésion sociale, de façon à remplacer graduellement, à tous les niveaux de gouvernement, le critère de la dépense historique et à garantir un maximum de responsabilité de leur part ainsi que l'effectivité et la transparence du contrôle démocratique par rapport aux électeurs. Prévoit, dans ce but, des dispositions visant à établir de façon exclusive les principes fondamentaux de la coordination des finances publiques et du système visant à réglementer l'institution et le fonctionnement du fonds de péréquation fiscale pour les territoires à capacité fiscale mineure par habitant.

Italy - Constitutional law - Constitution

Loi constitutionnelle n° 1 du 2 octobre 2007, portant modification de la Constitution en matière d'abolition de la peine de mort. -

Adoption: 2007-10-02 | ITA-2007-C-77231

Modifie l'alinéa 4 de l'article 27 de la Constitution.

Italy - Constitutional law - Law, Act

Loi n° 165 du 2 juillet 2004 portant dispositions en application de l'article 122, alinéa 1, de la Constitution.

Adoption: 2004-07-02 | ITA-2004-L-68615

Fixe, dans le sens de l'article 122, alinéa 1 de la Constitution, les principes fondamentaux relatifs au système électoral et les cas de non-éligibilité et d'incompatibilité pour le Président et les autres membres du Comité Régional (Giunta regionale) ainsi que des conseillers régionaux.

Italy - Constitutional law - Constitution

Loi n° 140 du 20 juin 2003 portant dispositions pour l'exécution de l'article 68 de la Constitution en matière de procédures pénales à l'égard des hauts fonctionnaires de l'Etat.

Adoption: 2003-06-20 | ITA-2003-C-65961

Italy - Constitutional law - Constitution

Loi constitutionnelle n° 1 du 30 mai 2003 portant modification de l'article 51 de la Constitution.

Adoption: 2003-05-30 | ITA-2003-C-65947

Modifie l'article 51, alinéa 1 de la Constitution, realtif à la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Italy - Constitutional law - Constitution

Loi constitutionnelle no 3 du 18 octobre 2001 portant modifications au titre V de la deuxième partie de la Constitution.

Adoption: 2001-10-18 | ITA-2001-C-60058

Les modifications portent sur l'organisation politique du territoire de la République italienne.

Italy - Constitutional law - Constitution

Loi constitutionelle no 1 du 23 janvier 2001 portant modifications aux articles 56 et 57 de la Constitution concernant le nombre de députés et de sénateurs représentant les italiens à l'étranger.

Adoption: 2001-01-23 | ITA-2001-C-59254

Italy - Constitutional law - Constitution

Loi constitutionnelle n° 1 du 17 janvier 2000. (Legge Costituzionale 17 gennaio 2000, n. 1.) -

Adoption: 2000-01-17 | ITA-2000-C-67476

Modifie l'article 48 concernant l'exercice du droit de vote des citoyens italiens qui résident à l'étranger.

Italy - Constitutional law - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2 du 23 novembre 1999. (Legge Costituzionale 23 novembre 1999, n. 2.) -

Adoption: 1999-11-23 | ITA-1999-C-67477

Insère dans l'article 111 le principe du droit à une procédure équitable.

Italy - Constitutional law - Constitution

Loi constitutionnelle no 3 du 29 octobre 1993 portant modification de l'article 68 de la Constitution.

Adoption: 1993-10-29 | ITA-1993-C-36062

Concerne les droits civils des membres du Parlement.

Italy - Constitutional law - Constitution

Constitution de la République italienne, adoptée par l'Assemblée constituante. -

Adoption: 1947-12-22 | Date of entry into force: 1948-01-01 | ITA-1947-C-28847

Contient des dispositions sur les rapports éthiques et sociaux (arts. 29-34), sur les rapports économiques (arts. 35-47) et sur l'organisation de la République (art. 99). Disponible en anglais.