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Italy - General provisions - Law, Act

Loi no 675 portant mesures de coordination de la politique industrielle de la restructuration, de la reconversion et du développement sectoriel.

Adoption: 1977-08-12 | ITA-1977-L-28698

Crée plusieurs organismes dont le fond des mouvements de main d'oeuvre.

Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 616 du Président de la République réalisant la délégation des pouvoirs prévue par l'art. 1er de la loi no 382 du 22 juillet 1975.

Adoption: 1977-07-24 | ITA-1977-R-28681

Transfère aux régions certaines attributions de l'Etat concernant notamment les services sociaux, la formation professionnelle, etc.

Italy - General provisions - Law, Act

Loi no 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté. -

Adoption: 1975-07-26 | ITA-1975-L-28752

Titre I: traitement pénitentiaire. Titre II: dispositions relatives à l' organisation pénitentiaire

Italy - General provisions - Law, Act

Loi no 75 du 20 février 1958 concernant l'abolition de la réglementation de la prostitution et la lutte contre le proxénétisme. -

Adoption: 1958-02-20 | ITA-1958-L-65964

Interdit le fonctionnement des maisons de prostitution dans le territoire du pays et prévoit des sanctions contre le proxénétisme.

Italy - General provisions - Constitution

Constitution de la République italienne, adoptée par l'Assemblée constituante. -

Adoption: 1947-12-22 | Date of entry into force: 1948-01-01 | ITA-1947-C-28847

Contient des dispositions sur les rapports éthiques et sociaux (arts. 29-34), sur les rapports économiques (arts. 35-47) et sur l'organisation de la République (art. 99). Disponible en anglais.

Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret royal n° 262 du 16 mars 1942 portant approbation du texte du Code civil italien (codification). -

Adoption: 1942-03-16 | ITA-1942-R-67509

Le Code est divisé en deux parties et contient six livres:

Dispositions générales (avec modifications jusqu'au mois de mars 2000)
Livre I: Des personnes et de la famille
Livre II: Des successions
Livre III: De la propriété
Livre IV: Des obligations
Livre V: Du travail
Livre VI: De la tutelle

Dispositions d'exécution (avec modifications jusqu'au mois de mars 2000).

Le Livre V, "Du travail" contient des dispositions sur la réglementation de l'activité professionnelle (Titre I), le travail dans l'entreprise (Titre II), le travail indépendant (Titre III), le travail dépendant dans des circonstances particulières, telles que le travail domestique (Titre IV) et les sociétés (Titre V).

Italy - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal. -

Adoption: 1930-10-19 | ITA-1930-R-73863

Contient 734 articles organisés en trois Livres:
Livre I: Des délits en général
Livre II: Des délits en particulier
Livre III: Des infractions en particulier