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Haiti - - Law, Act

Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé. -

Adoption: 1984-02-24 | HTI-1984-L-135

Décret harmonisant le code du travail voté le 12 sept. 1961 [SL 1961 - Haïti 1] avec des normes établies par certaines conventions de l'Organisation internationale du travail.

Haiti - - Law, Act

Loi organique du 4 novembre 1983 du ministère des Affaires sociales.

Adoption: 1983-11-04 | HTI-1983-L-41380

Il assure notamment la liberté du travail, la protection sociale du travailleur, de la femme et de la famille; il lutte contre la pauvreté et le chômage. Dépendent de ce département ministériel les organismes décentralisés de sécurité sociale suivants: l'Office d'Assurances Accidents du travail, Maladie et Maternité ou OFATMA, l'Office National d'Assurance Vieillesse ou ONA, l'Institut du Bien-Etre social et de Recherches ou IBESR, l'Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux ou EPPLS, le Conseil National pour la Réhabilitation des Personnes handicapées ou CONARHAN, l'Office National de l'Artisanat ou ONART.

Haiti - - Law, Act

Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives.

Adoption: 1983 | HTI-1983-L-40343

L'ONDEC a notamment pour mission de formuler la politique nationale en matière d'organisation et de développement des coopératives. Il est aussi chargé de l'inspection et du contrôle des coopératives ainsi que des services de formation et de vulgarisation. La composition de son conseil d'administration est bipartite: représentants ministériels et des unions de coopératives.

Haiti - - Law, Act

Décret-loi de 1983 fixant le statut général des coopératives en République de Haïti.

Adoption: 1983 | HTI-1983-L-32496

Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

Decree to set up the National Commissioner's Office for the Administration and the Public Service in lieu of the Administrative Commission.

Adoption: 1982-11-26 | HTI-1982-R-14323

Haiti - - Law, Act

Act to establish the general rules of employment in the Haitian public service.

Adoption: 1982-09-19 | HTI-1982-L-14257

Applies to public officials and employees.

Haiti - - Law, Act

Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.

Adoption: 1981-04-02 | HTI-1981-L-40344

Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif et que ces sociétés bénéficieront de l'aide et de la protection de l'Etat. Il réserve l'usage du terme "cooperative", et autres expressions assimilées, à ces seules sociétés dûment enregistrées.

Haiti - - Law, Act

Décret portant création du Conseil national des coopératives.

Adoption: 1981-03-31 | HTI-1981-L-40346

Le CNC a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement des coopératives.

Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 4 février 1981 sanctionnant, en vertu de la Convention du 21 décembre 1965, la législation sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales.

Adoption: 1981-02-04 | HTI-1981-R-11078

Interdit tout fait de discrimination survenu à cause de la race, de la couleur, de l'apparence, de la nationalité ou de l'origine ethnique, particulièrement dans le domaine de l'emploi.

Haiti - - Law, Act

Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives en lieu et place du Conseil national de la coopération.

Adoption: 1981 | HTI-1981-L-40345

L'ONDECOOP a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement coopératifs. Le décret comprend un organigramme.

Haiti - - Law, Act

Loi organique du 3 septembre 1979 créant le Tribunal spécial du travail de Port-au-Prince.

Adoption: 1979-09-03 | HTI-1979-L-41378

Parue dans le Moniteur n° 75 du 24 septembre 1979, cette loi a été complétée par l'adoption de dispositions réglementaires sur le fonctionnement du tribunal spécial du travail en janvier 1980.

Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 16 février 1979 sanctionnant la Convention signée à San Francisco le 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Adoption: 1979-02-16 | HTI-1979-R-41375

Paru au Moniteur n° 21 du 12 mars 1979, le texte publie en annexe l'intégralité de la convention de l'OIT.

Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret définissant l'incapacité totale de travail et complétant les attributions de la Commission d'invalidité de l'office national d'assurance vieillesse.

Adoption: 1976-03-10 | HTI-1976-R-51929

Suprime et remplace les articles 185, 186, 187, 188 et 250 de la Loi du 28 août 1967.

Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 31 mars 1975 harmonisant la législation sur la pension civile et fixant son mode d'application.

Adoption: 1975-03-31 | HTI-1975-R-14336

Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 18 février 1975 fixant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 créant le Département des Affaires sociales et déterminant les conditions de fonctionnement des Organismes qui en dépendent.

Adoption: 1975-02-18 | HTI-1975-R-14335

Rend l'assurance maladie et maternité obligatoire.

Haiti - - Law, Act

Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.

Adoption: 1974-02-18 | HTI-1974-L-40348

Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif. Il prévoit l'aide et la protection de l'Etat pour ces sociétés et leur réserve l'usage du terme "coopérative" et autres expression assimilées.

Haiti - - Law, Act

Décret dotant le Conseil national de la coopération d'une nouvelle structure.

Adoption: 1974-02-05 | HTI-1974-L-40347

Le CNC relèvera désormais du Président et sera responsable de formuler la politique nationale en matière de coopération.

Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 18 mars 1968 déterminant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 créant le département des Affaires sociales et fixant les attributions de ses différents organismes.

Adoption: 1968-03-18 | HTI-1968-R-52274

Concerne les dispositions relatives à l'Office national d'assurance-vieillesse.

Haiti - - International agreement

Acuerdo sobre la contratación en Haití y la entrada en la República Dominicana de jornaleros temporeros haitianos, del 20 de diciembre de 1966.

Adoption: 1966-12-20 | INT-1966-IA-38903

Reglamenta la contratación de jornaleros haitianos por empresas agrícolas así como su entrada en el territorio dominicano. Obliga las empresas a cumplir determinadas obligaciones en favor de los jornaleros haitianos como por ejemplo garantizar el transporte desde el lugar de contratación hasta el sitio de trabajo, otorgarles el beneficio de las leyes dominicanas sobre el Seguro Social, respetar las leyes sobre la duración del trabajo o el trabajo nocturno, etc. Asegura a los jornaleros haitianos el pago salarios iguales a los recibidos por los nacionales. Prevé un permiso de residencia temporal para cada jornalero. Reglamenta el regreso de los jornaleros haitianos: los gastos de repatriación de los jornaleros quedarán a cargo de la empresa que los haya contratado.

Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 8 novembre 1965 instituant l'assurance-vieillesse obligatoire.

Adoption: 1965-11-08 | HTI-1965-R-52273

Haiti - - Constitution

Constitution de 1964, amendée de la république d'Haïti.

Adoption: 1964-01-14 | HTI-1964-C-17081

Haiti - - Law, Act

Décret modifiant la structure du Conseil national de la coopération.

Adoption: 1960-10-27 | HTI-1960-L-40349

Le CNC est chargé de conseiller le gouvernement en matière de législation coopérative, coordonner l'activité des divers services propageant l'esprit de coopération, encourager le développement des sociétés coopératives et veiller au respect de la législation coopérative en vigueur.

Haiti - - Law, Act

Décret du 2 avril 1981 sur l'organisation des sociétés coopératives.

Adoption: 1960-10-27 | HTI-1960-L-40350

Décret réglementant les modes de constitution des coopératives et leur accordant l'aide et la protection de l'Etat.

Haiti - - Law, Act

Code pénal. -

Adoption: 1835 | Date of entry into force: 1836-01-01 | HTI-1835-L-69022