Show abstract/citation:
Filtered by:
Country: Haiti - Subject: Disabled workers
Haiti - Disabled workers - Law, Act
Loi du 11 mai 2012 portant sur l'intégration des personnes handicapées. - Adoption: 2012-05-11 | HTI-2012-L-99560 Pose le principe de non discrimination et contient, entre autres, un chapitre relatif à l'accès à l'éducation et un chapitre sur l'emploi et le travail adaptés.