Haiti > Elimination of child labour, protection of children and young persons

Haiti - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 8 décembre 2003 portant ratification de la Convention interaméricaine sur le trafic des mineurs. -

Adoption: 2003-12-08 | HTI-2003-R-99561

Contient le textede la Convention en annexe.

Haiti - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act

Loi du 5 juin 2003 relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants. -

Adoption: 2003-06-05 | HTI-2003-L-76872

Abroge le chapitre 9 du Code du Travail et interdit notamment les abus et violences de toutes sortes contre les enfants, de même que leur exploitation.

Haiti - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act

Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants.

Adoption: 2001-09-10 | HTI-2001-L-63924

Définit l'expression "traitement inhumain" ainsi que le champ d'application de la loi. Prévoit l'adoption d'un code de conduite qui respecte la dignité de l'enfant ainsi que la mise en place d'une commission de discipline chargée de son application.