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Haiti > General provisions

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Country: Haiti - Subject: General provisions

  1. Haiti - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Office de protection du citoyen. - Haïti Justice

    Adoption: 2012-07-17 | HTI-2012-L-99563

  2. Haiti - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement à la constitution de 1987. - Haïti Justice

    Adoption: 2011-05-09 | HTI-2011-C-99562

  3. Haiti - General provisions - Constitution

    Déclaration du corps législatif du 14 septembre 2009 relative à l'amendement de la constitution.

    Adoption: 2009-09-14 | HTI-2009-C-91821

  4. Haiti - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP). - Stratégie nationale

    Adoption: 2007-11 | HTI-2007-M-99565

  5. Haiti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté relatif à la reconnaissance par l'Etat haïtien du vaudou comme religion à part entière sur toute l'étendue du territoire national.

    Adoption: 2003-04-04 | HTI-2003-R-63921

  6. Haiti - General provisions - Law, Act

    Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements.

    Adoption: 2002-10-09 | HTI-2002-L-81942

    Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail.

  7. Haiti - General provisions - Law, Act

    Loi portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants.

    Adoption: 2002-08-01 | HTI-2002-L-63925

    Prévoit des privilèges en matière d'accès au territoire, de permis de travail et de logement.

  8. Haiti - General provisions - Law, Act

    Loi du 9 juillet 2002 sur les zones franches. - Loi

    Adoption: 2002-07-09 | HTI-2002-L-63923

    Contient des dispositions relatives au régime du travail applicable à l'opérateur et au personnel de nationalité étrangère (législation du travail applicable, réglementation en matière de service médical, dispense de permis de travail, etc.).

  9. Haiti - General provisions - Law, Act

    Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants.

    Adoption: 2001-09-10 | HTI-2001-L-63924

    Définit l'expression "traitement inhumain" ainsi que le champ d'application de la loi. Prévoit l'adoption d'un code de conduite qui respecte la dignité de l'enfant ainsi que la mise en place d'une commission de discipline chargée de son application.

  10. Haiti - General provisions - Law, Act

    Loi du 2 octobre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques. - Loi

    Adoption: 1996-10-02 | HTI-1996-L-63920

    Prévoit la création d'un organisme autonome dénommé Conseil de modernisation des entreprises publiques placé sous la tutelle du Premier Ministre. Contient des dispositions relatives à la composition (tripartite), aux attributions et au fonctionnement de ce Conseil.

  11. Haiti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.

    Adoption: 1994-11-30 | HTI-1994-R-41397

    Chargée de la promotion de l'économie, elle collabore avec la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage et propose toute mesure légale ou réglementaire dans son domaine.

  12. Haiti - General provisions - International agreement

    Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998). - Convention

    Adoption: 1994-07-24 | INT-1994-IA-50297

    L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

  13. Haiti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 28 mai 1990 créant le Fonds d'assistance économique et sociale.

    Adoption: 1990-05-28 | HTI-1990-R-106453

    A pour mission de financer des projets de courte durée et à haute intensité de main d'oeuvre visant à améliorer les conditions de vie des populations démunies dans les zones urbaines et rurales et à accroitre leur potentiel productif.

  14. Haiti - General provisions - Constitution

    Constitution de la République d'Haïti. - Constitution Constitution (en anglais) Constitution telle que modifiée

    Adoption: 1987-03 | HTI-1987-C-3703

    La constitution se compose d'un préambule et de quinze titres organisant les principes (Titres I à IV), les pouvoirs et les institutions nationales (Titres V et VI), les finances publiques (Titre VII), la fonction publique (Titre VIII), l'économie et l'agriculture (Titre IX), la force publique (Titre XI). En particulier, le titre III proclame les droits fondamentaux du citoyen (chap. II) et notamment le droit à la vie et à la santé (section A), la liberté individuelle (section B), la liberté de réunion et d'association (section E), de l'éducation et de l'enseignement (section F), la liberté du travail (section G), le droit à la sécurité (section J). Disponible en anglais.

  15. Haiti - General provisions - Law, Act

    Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé. - Code du travail (tel que modifié en 2003)

    Adoption: 1984-02-24 | HTI-1984-L-135

    Décret harmonisant le code du travail voté le 12 sept. 1961 [SL 1961 - Haïti 1] avec des normes établies par certaines conventions de l'Organisation internationale du travail.

  16. Haiti - General provisions - Law, Act

    Loi organique du 3 septembre 1979 créant le Tribunal spécial du travail de Port-au-Prince.

    Adoption: 1979-09-03 | HTI-1979-L-41378

    Parue dans le Moniteur n° 75 du 24 septembre 1979, cette loi a été complétée par l'adoption de dispositions réglementaires sur le fonctionnement du tribunal spécial du travail en janvier 1980.

  17. Haiti - General provisions - Constitution

    Constitution de 1964, amendée de la république d'Haïti.

    Adoption: 1964-01-14 | HTI-1964-C-17081

  18. Haiti - General provisions - Law, Act

    Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 1835 | Date of entry into force: 1836-01-01 | HTI-1835-L-69022


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