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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Haiti - - Law, Act

    Loi du 11 septembre 2017 portant organisation et réglementation du travail sur la durée de vingt-quatre (24) heures, répartie en trois (3) tranches de huit (8) heures. - Secrétariat général du Conseil des ministres

    Adoption: 2017-09-11 | HTI-2017-L-105289

  2. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 25 juillet 2017 fixant le salaire minimum. - Arrêté

    Adoption: 2017-07-25 | Date of entry into force: 2017-08-01 | HTI-2017-R-106452

  3. Haiti - - Law, Act

    Loi du 17 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Office de protection du citoyen. - Haïti Justice

    Adoption: 2012-07-17 | HTI-2012-L-99563

  4. Haiti - - Law, Act

    Loi du 11 mai 2012 portant sur l'intégration des personnes handicapées. - Haïti Justice

    Adoption: 2012-05-11 | HTI-2012-L-99560

    Pose le principe de non discrimination et contient, entre autres, un chapitre relatif à l'accès à l'éducation et un chapitre sur l'emploi et le travail adaptés.

  5. Haiti - - Constitution

    Loi constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement à la constitution de 1987. - Haïti Justice

    Adoption: 2011-05-09 | HTI-2011-C-99562

  6. Haiti - - Law, Act

    Loi du 29 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux. - Haiti Justice

    Adoption: 2009-09-29 | HTI-2009-L-91818

    Fixe le salaire minimum à payer à compter du 1er octobre 2009, du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2012.

  7. Haiti - - Constitution

    Déclaration du corps législatif du 14 septembre 2009 relative à l'amendement de la constitution.

    Adoption: 2009-09-14 | HTI-2009-C-91821

  8. Haiti - - Law, Act

    Loi n° CL-05-2009-006 du 6 mai 2009 modifiant l'article 257 du Code du travail relatif au travail domestique. - Loi

    Adoption: 2009-05-06 | HTI-2009-L-91817

  9. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'Administration et de la Fonction publique. - Arrêté

    Adoption: 2008-02-15 | HTI-2008-R-91844

    Ce conseil est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, telles que la déconcentration ou la rénovation de la gestion publique et notamment de la gestion des ressources humaines.

  10. Haiti - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP). - Stratégie nationale

    Adoption: 2007-11 | HTI-2007-M-99565

  11. Haiti - - Law, Act

    Loi du 3 octobre 2007 créant et organisant l'Office national de partenariat en éducation (ONAPE).

    Adoption: 2007-10-03 | HTI-2007-L-91846

    A pour mission de favoriser la participation réelle du secteur non public à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes de développement de l'éducation.

  12. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 décembre 2005 portant organisation et fonctionnement du ministère de la condition féminine et des droits de la femme. - Décret

    Adoption: 2005-12-22 | HTI-2005-R-91845

  13. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2005-05-17 | HTI-2005-R-86493

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: De l'organisation de la Fonction publique
    Titre III: Des droits et obligations des fonctionnaires
    Titre IV: Dispositions transitoires et finales.
    Contient des dispositions relatives aux congés des fonctionnaires, à leur rémunération et avantages sociaux ainsi qu'à la cessation définitive de fonction. Abroge la loi du 19 septembre 1982 portant Statut général de la Fonction publique.

  14. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2005-05-17 | HTI-2005-R-91843

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: De l'Administration centrale
    Titre III: Du contrôle administratif
    Titre IV: De la délégation de pouvoir et de signature, de la suppléance et de l'intérim
    Titre V: Disposition transitoire
    Titre VI: Disposition finale

  15. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 octobre 2004 modifiant les législations régissant la pension civile de retraite. - Décret

    Adoption: 2004-10-06 | HTI-2004-R-99564

  16. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 décembre 2003 portant ratification de la Convention interaméricaine sur le trafic des mineurs. - Haïti Justice

    Adoption: 2003-12-08 | HTI-2003-R-99561

    Contient le textede la Convention en annexe.

  17. Haiti - - Law, Act

    Loi du 5 juin 2003 relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants. - Haiti Justice

    Adoption: 2003-06-05 | HTI-2003-L-76872

    Abroge le chapitre 9 du Code du Travail et interdit notamment les abus et violences de toutes sortes contre les enfants, de même que leur exploitation.

  18. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté relatif à la reconnaissance par l'Etat haïtien du vaudou comme religion à part entière sur toute l'étendue du territoire national.

    Adoption: 2003-04-04 | HTI-2003-R-63921

  19. Haiti - - Law, Act

    Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements.

    Adoption: 2002-10-09 | HTI-2002-L-81942

    Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail.

  20. Haiti - - Law, Act

    Loi portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants.

    Adoption: 2002-08-01 | HTI-2002-L-63925

    Prévoit des privilèges en matière d'accès au territoire, de permis de travail et de logement.

  21. Haiti - - Law, Act

    Loi du 9 juillet 2002 sur les zones franches. - Loi

    Adoption: 2002-07-09 | HTI-2002-L-63923

    Contient des dispositions relatives au régime du travail applicable à l'opérateur et au personnel de nationalité étrangère (législation du travail applicable, réglementation en matière de service médical, dispense de permis de travail, etc.).

  22. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté déclarant jours fériés les 1er et 2 novembre, jours de la Toussaint et des Morts.

    Adoption: 2001-10-31 | HTI-2001-R-63922

  23. Haiti - - Law, Act

    Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants.

    Adoption: 2001-09-10 | HTI-2001-L-63924

    Définit l'expression "traitement inhumain" ainsi que le champ d'application de la loi. Prévoit l'adoption d'un code de conduite qui respecte la dignité de l'enfant ainsi que la mise en place d'une commission de discipline chargée de son application.

  24. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 mai 2000 créant une Commission Présidentielle pour l'insertion socio-économique des jeunes.

    Adoption: 2000-05-17 | HTI-2000-R-58496

    Nomme les neuf membres composant la Commission. Précise les missions et les modalités de délibération de la Commission.

  25. Haiti - - International agreement

    Declaración entre la República Dominicana y la República de Haití sobre las condiciones de contratación de sus nacionales.

    Adoption: 2000-02-23 | INT-2000-IA-56524

    Fija las condiciones mediante las cuales un nacional de una de las Partes puede ser contratado por personas físicas, empresas u organizaciones de la sociedad civil de la otra Parte.

  26. Haiti - - Law, Act

    Loi du 2 octobre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques. - Loi

    Adoption: 1996-10-02 | HTI-1996-L-63920

    Prévoit la création d'un organisme autonome dénommé Conseil de modernisation des entreprises publiques placé sous la tutelle du Premier Ministre. Contient des dispositions relatives à la composition (tripartite), aux attributions et au fonctionnement de ce Conseil.

  27. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 4 mai 1995 fixant le salaire minimum dans les établissements industriels, commerciaux et agricoles.

    Adoption: 1995-05-04 | HTI-1995-R-41398

    Vise également les travailleurs à la pièce ou à la tâche.

  28. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.

    Adoption: 1995-01-04 | HTI-1995-R-41395

    Les membres de la commission, au nombre de 15, comprennent désormais six représentants des organisations syndicales, six des organisations patronales et trois des pouvoirs publics. La commission peut entreprendre des études et enquêtes sur l'application des normes dans tous les domaines liés au travail et à la formation professionnelle.

  29. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.

    Adoption: 1994-11-30 | HTI-1994-R-41397

    Chargée de la promotion de l'économie, elle collabore avec la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage et propose toute mesure légale ou réglementaire dans son domaine.

  30. Haiti - - International agreement

    Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998). - Convention

    Adoption: 1994-07-24 | INT-1994-IA-50297

    L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

  31. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.

    Adoption: 1990-06-15 | HTI-1990-R-41377

    Publié dans le Moniteur n° 55 du 28 juin 1990, il ajoute deux membres suppléants, l'un du secteur patronal, l'autre du secteur syndical à la composition de la Commission.

  32. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 28 mai 1990 créant le Fonds d'assistance économique et sociale.

    Adoption: 1990-05-28 | HTI-1990-R-106453

    A pour mission de financer des projets de courte durée et à haute intensité de main d'oeuvre visant à améliorer les conditions de vie des populations démunies dans les zones urbaines et rurales et à accroitre leur potentiel productif.

  33. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.

    Adoption: 1989-01-16 | HTI-1989-R-41376

    Se compose de 9 membres, 3 représentants des pouvoirs publics, 3 pour les organisations syndicales et 3 pour les organisations d'employeurs.

  34. Haiti - - Constitution

    Constitution de la République d'Haïti. - Constitution Constitution (en anglais) Constitution telle que modifiée

    Adoption: 1987-03 | HTI-1987-C-3703

    La constitution se compose d'un préambule et de quinze titres organisant les principes (Titres I à IV), les pouvoirs et les institutions nationales (Titres V et VI), les finances publiques (Titre VII), la fonction publique (Titre VIII), l'économie et l'agriculture (Titre IX), la force publique (Titre XI). En particulier, le titre III proclame les droits fondamentaux du citoyen (chap. II) et notamment le droit à la vie et à la santé (section A), la liberté individuelle (section B), la liberté de réunion et d'association (section E), de l'éducation et de l'enseignement (section F), la liberté du travail (section G), le droit à la sécurité (section J). Disponible en anglais.

  35. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 27 mai 1986 modifiant les dispositions du code du Travail relatives à la grève et au lock-out.

    Adoption: 1986-05-27 | HTI-1986-R-41374

    Sont précisées les conditions de légalité de la grève et du lock-out. Ce texte a été publié dans le Moniteur n° 46 du 9 juin 1986.

  36. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret fixant le salaire minimum à payer à partir du 1er octobre 1984.

    Adoption: 1984-08-27 | HTI-1984-R-945

    Concerne les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles de "l'aire de la communauté urbaine". En application du décret du 24 fév. 1984 actualisant le Code du travail du 12 sept. 1961 (SL 1961 - Haïti 1).

  37. Haiti - - Law, Act

    Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé. - Code du travail (tel que modifié en 2003)

    Adoption: 1984-02-24 | HTI-1984-L-135

    Décret harmonisant le code du travail voté le 12 sept. 1961 [SL 1961 - Haïti 1] avec des normes établies par certaines conventions de l'Organisation internationale du travail.

  38. Haiti - - Law, Act

    Loi organique du 4 novembre 1983 du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 1983-11-04 | HTI-1983-L-41380

    Il assure notamment la liberté du travail, la protection sociale du travailleur, de la femme et de la famille; il lutte contre la pauvreté et le chômage. Dépendent de ce département ministériel les organismes décentralisés de sécurité sociale suivants: l'Office d'Assurances Accidents du travail, Maladie et Maternité ou OFATMA, l'Office National d'Assurance Vieillesse ou ONA, l'Institut du Bien-Etre social et de Recherches ou IBESR, l'Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux ou EPPLS, le Conseil National pour la Réhabilitation des Personnes handicapées ou CONARHAN, l'Office National de l'Artisanat ou ONART.

  39. Haiti - - Law, Act

    Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives.

    Adoption: 1983 | HTI-1983-L-40343

    L'ONDEC a notamment pour mission de formuler la politique nationale en matière d'organisation et de développement des coopératives. Il est aussi chargé de l'inspection et du contrôle des coopératives ainsi que des services de formation et de vulgarisation. La composition de son conseil d'administration est bipartite: représentants ministériels et des unions de coopératives.

  40. Haiti - - Law, Act

    Décret-loi de 1983 fixant le statut général des coopératives en République de Haïti.

    Adoption: 1983 | HTI-1983-L-32496

  41. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree to set up the National Commissioner's Office for the Administration and the Public Service in lieu of the Administrative Commission.

    Adoption: 1982-11-26 | HTI-1982-R-14323

  42. Haiti - - Law, Act

    Act to establish the general rules of employment in the Haitian public service.

    Adoption: 1982-09-19 | HTI-1982-L-14257

    Applies to public officials and employees.

  43. Haiti - - Law, Act

    Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.

    Adoption: 1981-04-02 | HTI-1981-L-40344

    Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif et que ces sociétés bénéficieront de l'aide et de la protection de l'Etat. Il réserve l'usage du terme "cooperative", et autres expressions assimilées, à ces seules sociétés dûment enregistrées.

  44. Haiti - - Law, Act

    Décret portant création du Conseil national des coopératives.

    Adoption: 1981-03-31 | HTI-1981-L-40346

    Le CNC a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement des coopératives.

  45. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 4 février 1981 sanctionnant, en vertu de la Convention du 21 décembre 1965, la législation sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales.

    Adoption: 1981-02-04 | HTI-1981-R-11078

    Interdit tout fait de discrimination survenu à cause de la race, de la couleur, de l'apparence, de la nationalité ou de l'origine ethnique, particulièrement dans le domaine de l'emploi.

  46. Haiti - - Law, Act

    Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives en lieu et place du Conseil national de la coopération.

    Adoption: 1981 | HTI-1981-L-40345

    L'ONDECOOP a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement coopératifs. Le décret comprend un organigramme.

  47. Haiti - - Law, Act

    Loi organique du 3 septembre 1979 créant le Tribunal spécial du travail de Port-au-Prince.

    Adoption: 1979-09-03 | HTI-1979-L-41378

    Parue dans le Moniteur n° 75 du 24 septembre 1979, cette loi a été complétée par l'adoption de dispositions réglementaires sur le fonctionnement du tribunal spécial du travail en janvier 1980.

  48. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 16 février 1979 sanctionnant la Convention signée à San Francisco le 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

    Adoption: 1979-02-16 | HTI-1979-R-41375

    Paru au Moniteur n° 21 du 12 mars 1979, le texte publie en annexe l'intégralité de la convention de l'OIT.

  49. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret définissant l'incapacité totale de travail et complétant les attributions de la Commission d'invalidité de l'office national d'assurance vieillesse.

    Adoption: 1976-03-10 | HTI-1976-R-51929

    Suprime et remplace les articles 185, 186, 187, 188 et 250 de la Loi du 28 août 1967.

  50. Haiti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 31 mars 1975 harmonisant la législation sur la pension civile et fixant son mode d'application.

    Adoption: 1975-03-31 | HTI-1975-R-14336

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