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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: United Kingdom - Month updated: February 2021

  1. United Kingdom - - International agreement

    Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (avec annexe). - Accord

    Adoption: 2019-02-25 | Date of entry into force: 2021-01-01 | INT-2019-IA-110916

    Vise à protéger les droits des ressortissants de la Suisse, du Royaume-Uni et, pour les questions ayant trait à l’Annexe II, de l’Union qui ont acquis des droits en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).


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