Gabon > Elimination of child labour, protection of children and young persons

Gabon - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans. -

Adoption: 2013-01-16 | GAB-2013-R-106423

Gabon - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 0651/PR/MTEPS du 13 avril 2011 fixant les dérogations individuelles à l'âge minimum d'admission à l'emploi en République Gabonaise. -

Adoption: 2011-04-13 | GAB-2011-R-107823

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Ordonnance n° 018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République gabonaise.

Adoption: 2010-02-25 | GAB-2010-R-85242

Contient des dispositions relatives au droit au travail, au contrat de travail, au travailleur journalier, à la suspension du contrat de travail, au licenciement, au départ à la retraite, à l'égalité de traitement, au paiement des salaires, au travail des enfants, au Comité de sécurité et de santé au travail et au droit syndical.

Gabon - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 000024/PR/MTE du 6 janvier 2005 fixant les conditions des contrôles, enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise.

Adoption: 2005-01-06 | GAB-2005-R-76245

Gabon - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act

Loi n° 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants. -

Adoption: 2004-09-21 | GAB-2004-L-70261

Définit le "trafic des enfants" comme comprenant "toutes les formes de déplacement forcé, de marchandage, d'échange telles que la vente, la traite ainsi que la servitude pour dettes des enfants" ainsi que "le recrutement, l'offre et le placement à titre onéreux ou gracieux des enfants à des fins domestiques ou lucratives au sein des familles".

Prévoit des mesures de prévention, notamment des campagnes de sensibilisation, un suivi médico-psychologique des victimes et la création de centres d'accueil.

Crée un Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants composé de membres désignés par différents ministres, dont un médecin.

Précise les modalités des contrôles, enquêtes et perquisitions pour établir les infractions et fixe les peines pénales applicables (emprisonnement et amendes).

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Décret n° 000031/PR/MTEFP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs.

Adoption: 2002-01-08 | GAB-2002-R-74430

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Ordonnance no 4/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.

Adoption: 2001-08-14 | GAB-2001-R-65548

Modifie le chapitre sixième relatif aux arrestations, aux séquestrations arbitraires et à l'exploitation des personnes (articles 252 et 253). Insère un nouveau chapitre, le chapitre sixième bis relatif au trafic et à l'exploitation des enfants (articles 278 bis-1 à 278 bis-4).