Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: France - Month updated: June 2020

  1. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local. - Loi du pays

    Adoption: 2019-11-05 | FRA-2019-L-109929

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2019-2115/GNC du 1er octobre 2019 relatif à la classification des certifications professionnelles. - Arrêté

    Adoption: 2019-10-01 | FRA-2019-R-109994

    Abroge l'arrêté n° 2007-2035/GNC du 3 mai 2007 portant classification et codification des certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de pré-professionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation. - Décret

    Adoption: 2019-09-24 | Date of entry into force: 2019 | FRA-2019-R-109992

    Définit les fonctions confiées à ces assistants d'éducation et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Adapte la durée du crédit d'heures de formation accordé aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées.

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants. - Décret

    Adoption: 2019-09-20 | Date of entry into force: 2019-11-01 | FRA-2019-R-109991

    Fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. - Décret

    Adoption: 2019-09-18 | Date of entry into force: 2019-09-21 | FRA-2019-R-109990

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2019-09-13 | Date of entry into force: 2019-09-15 | FRA-2019-R-109989

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du Code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord. - Décret

    Adoption: 2019-09-04 | Date of entry into force: 2019-10-01 | Date of partial entry into force: 2019-09-07 | FRA-2019-R-109986

    Détermine les dispositions du Code des transports, mettant en oeuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicables aux gens de mer non salariés. Elles concernent notamment la formation, la qualification, l'aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos. Le décret détermine celles applicables à l'ensemble des gens de mer non salariés auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins. Modifie, en outre, les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation.

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance

    Adoption: 2019-08-28 | Date of entry into force: 2021-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109928

    Contient des dispositions relatives notamment aux opérateurs de compétence, à l'apprentissage ainsi qu'à la mobilité hors apprentissage.

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. - Décret

    Adoption: 2019-08-20 | Date of entry into force: 2019-08-23 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109927

  10. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels. - Délibération (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2016-05-26 | FRA-2016-M-109943

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Les modalités de recrutement des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre III: Régime des congés des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre IV: Protection sociale des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre V: Rémunération des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre VI: Régime applicable au déplacement des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre VII: Avancement des agents publics nommée à un emploi fonctionnel
    Chapitre VIII: Rémunération de certains agents publics par référence à la grille indiciaire des emplois fonctionnels
    Chapitre IX: Intérim et suppléance des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre X: Fin de fonctions des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre XI: Grille indiciaire des emplois fonctionnels

  11. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 95-219 AT du 14 décembre 1995 relative aux différentes positions des fonctionnaires du territoire de la Polynésie française. - Délibération (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-12-14 | FRA-1995-M-109944

    Titre I: Le temps partiel
    Titre II: Mise à disposition
    Titre III: Détachement
    Titre IV: Disponibilité des fonctionnaires
    Titre V: Dispositions communes à la mise à disposition, au détachement et à la disponibilité
    Titre VI: Position de congé parental


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer