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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: June 2019

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR) - Arrêté

    Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-R-108512

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers. - Décret

    Adoption: 2019-02-27 | Date of entry into force: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108535

    Prévoit notamment que le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers. - Décret

    Adoption: 2019-02-27 | Date of entry into force: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108539

    Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
    Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
    Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
    Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
    Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
    Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
    Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail
    Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
    Chapitre IX : Dispositions finales

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. - Décret

    Adoption: 2019-02-26 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108538

    Modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles consécutives à une mobilité imposée du fait d'une réorganisation de service ou de suppression de poste.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. - Décret

    Adoption: 2019-02-25 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108534

    Met en oeuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure et précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Prévoit également les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2019-02-21 | Date of entry into force: 2019-02-24 | FRA-2019-R-108533

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Ordonnance

    Adoption: 2019-02-06 | FRA-2019-R-108517

    Aménage un régime spécifique à l'égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Exempte, à ce titre, notamment les travailleurs salariés de l'obligation de solliciter une autorisation de travail et permet le maintien, pour une durée d'un an, de l'éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Prévoit également que les ressortissants britanniques pensionnés au Royaume-Uni et résidant en France continuent d'avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l'Union européenne pendant une période de deux ans, afin de permettre la conclusion d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni afin qu'il prenne en charge cette dépense et que la France continue, réciproquement, de le faire. Comporte enfin diverses mesures relatives à l'exercice d'une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.

  8. France - - Law, Act

    Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social. - Loi du pays

    Adoption: 2019-02-01 | Date of entry into force: 2019-07-01 | FRA-2019-L-108509

    Titre I: Régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
    Titre II: Régime de retraite tranche B
    Titre III: Régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans
    Titre IV: Minimum vieillesse
    Titre V: Régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
    Titre VI: Dispositions relatives au Code du Travail de la Polynésie française
    Titre VII: Dispositions relatives au Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française
    Titre VIII: Dispositions relatives au Statut du personnel de l'Assemblée de la Polynésie française
    Titre IX: Du Conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
    Titre X: Dispositions transitpores et finales

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger. - Arrêté

    Adoption: 2019-01-03 | FRA-2019-R-108514


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