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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: May 2019

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. - Décret

    Adoption: 2019-01-24 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108408

    Fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Précise en outre les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise. - Décret

    Adoption: 2019-01-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108407

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. - Décret

    Adoption: 2019-01-18 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108405

  4. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 381 du 10 janvier 2019 portant organisation de l’enseignement primaire de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2019-01-10 | FRA-2019-M-108385

  5. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 382 du 10 janvier 2019 relative au socle commun de connaissances, de compétences et de valeurs de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2019-01-10 | Date of entry into force: 2019 | FRA-2019-M-108387

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. - Décret

    Adoption: 2019-01-08 | Date of entry into force: 2019-01-10 | FRA-2019-R-108400

    Définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. - Décret

    Adoption: 2019-01-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108401

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime. - Décret

    Adoption: 2019-01-07 | Date of entry into force: 2019-01-10 | FRA-2019-R-108402

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108418

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108419

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108420

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | FRA-2018-R-108421

    Précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du compte personnel de formation.

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108422

    Simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités. Enfin, détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l'Etat aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108423

    Etend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108424

    Précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié. Détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108426

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2018-R-108427

    Conitent notamment des dispositions relatives aux conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle et aux modalités de rémunération du bénéficiaire.

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108430

    Précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance.

  19. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108435

    Précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil et introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Définit également les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  20. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108436

    Détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Contient également des dispositions sur le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

  21. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108439

  22. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date of entry into force: 2018-12-30 | FRA-2018-R-108413

    Organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la Fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

  23. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2004-08-26 | FRA-2004-R-108414


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