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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: April 2019

  1. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 365 du 19 décembre 2018 portant application de la délibération n° 114 du 24 mars 2016 relative au plan de santé calédonien « Do Kamo, Etre épanoui ! » en matière de modèle de santé. - Délibération

    Adoption: 2018-12-19 | FRA-2018-M-108174

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1507 PR du 12 décembre 2018 portant attribution aux organisations syndicales représentatives du crédit d'heures mensuel alloué au titre des décharges d'activité de service. - Arrêté

    Adoption: 2018-12-12 | FRA-2018-R-108198

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. - Ordonnance

    Adoption: 2018-12-12 | FRA-2018-R-108240

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé «Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice». - Décret

    Adoption: 2018-12-07 | Date of entry into force: 2018-12-10 | FRA-2018-R-108239

    A pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Abroge l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.

  5. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l’habitabilité à bord des navires. - Délibération

    Adoption: 2018-11-26 | Date of entry into force: 2019-04-01 | FRA-2018-M-108147

  6. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2018-290/APN du 23 novembre 2018 fixant le montant des indemnités de stages, financements et tarifications des prestations liées au programme provincial annuel de formation et d’insertion. - Délibération

    Adoption: 2018-11-23 | FRA-2018-M-108172

  7. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Convention cadre n° 88-18 du 20 novembre 2018 entre l'Etat, la Polynésie française et LADOM relative au Passeport mobilité formation professionnelle. - Convention

    Adoption: 2018-11-20 | Date of entry into force: 2018-11-20 | Date of end of application: 2020-12-31 | FRA-2018-M-108196

    A pour objet, d'une part, de participer au développement de la formation professionnelle, en proposant au moyen d'une mobilité une offre de parcours complémentaire au dispositif territorial, et d'autre part, de définir les conditions de mise en oeuvre du Passeport mobilité formation professionnelle, au bénéfice des demandeurs d'emploi de la collectivité de la Polynésie Française, au sens de l'article Lp. 5423-1 du Code du travail de la Polynésie française et qui justifie être sans emploi. Est considéré comme sans emploi, au sens de ces dispositions, toute personne ayant effectuée moins de 100 heures de travail durant les trois mois précédant la demande. Cette offre de service doit répondre aux besoins de compétences définis par la collectivité.

  8. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2000-69 APF du 22 juin 2000 fixant le régime applicable aux travaux supplémentaires susceptibles d'être effectués par les agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française. - Délibération

    Adoption: 2000-06-22 | FRA-2000-M-108200


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