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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: April 2019

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108294

    Ces deux articles portent sur les congés spéciaux ainsi que sur les avantages familiaux dont bénéficient le personnel de ces industries.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2018-R-108289

    Modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis) et simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-26 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108291

    Précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.

  4. France - - Law, Act

    Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. - Loi

    Adoption: 2018-12-24 | FRA-2018-L-108261

    Cette caisse est la Caisse de sécurité sociale des français qui résident à l'étranger. Elle couvre les risques suivants: maladie-maternité; invalidité; accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la vieillesse.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108263

    Prévoit, qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail est écrit et peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108265

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108285

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108287

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2018-12-21 | FRA-2018-R-108256

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme. - Décret

    Adoption: 2018-12-21 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2021-01-01 | FRA-2018-R-108259

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2018-12-20 | Date of entry into force: 2018-12-23 | FRA-2018-R-108255

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. - Décret

    Adoption: 2018-12-20 | Date of entry into force: 2018-12-23 | FRA-2018-R-108257

    Définit les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation, réalisée sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant. Le décret détermine notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. Il prévoit également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

  13. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 365 du 19 décembre 2018 portant application de la délibération n° 114 du 24 mars 2016 relative au plan de santé calédonien « Do Kamo, Etre épanoui ! » en matière de modèle de santé. - Délibération

    Adoption: 2018-12-19 | FRA-2018-M-108174

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2018-12-19 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108254

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation. - Décret

    Adoption: 2018-12-18 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108252

    Définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire «correctif» et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux. - Décret

    Adoption: 2018-12-18 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108253

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2018-12-17 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108251

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros. - Décret

    Adoption: 2018-12-14 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108247

  19. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile. - Décret

    Adoption: 2018-12-14 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2019-03-01 | FRA-2018-R-108249

  20. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2018-12-13 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108243

  21. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie. - Décret

    Adoption: 2018-12-13 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108244

  22. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1507 PR du 12 décembre 2018 portant attribution aux organisations syndicales représentatives du crédit d'heures mensuel alloué au titre des décharges d'activité de service. - Arrêté

    Adoption: 2018-12-12 | FRA-2018-R-108198

  23. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. - Ordonnance

    Adoption: 2018-12-12 | FRA-2018-R-108240

  24. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé «Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice». - Décret

    Adoption: 2018-12-07 | Date of entry into force: 2018-12-10 | FRA-2018-R-108239

    A pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Abroge l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.

  25. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l’habitabilité à bord des navires. - Délibération

    Adoption: 2018-11-26 | Date of entry into force: 2019-04-01 | FRA-2018-M-108147

  26. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2018-290/APN du 23 novembre 2018 fixant le montant des indemnités de stages, financements et tarifications des prestations liées au programme provincial annuel de formation et d’insertion. - Délibération

    Adoption: 2018-11-23 | FRA-2018-M-108172

  27. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Convention cadre n° 88-18 du 20 novembre 2018 entre l'Etat, la Polynésie française et LADOM relative au Passeport mobilité formation professionnelle. - Convention

    Adoption: 2018-11-20 | Date of entry into force: 2018-11-20 | Date of end of application: 2020-12-31 | FRA-2018-M-108196

    A pour objet, d'une part, de participer au développement de la formation professionnelle, en proposant au moyen d'une mobilité une offre de parcours complémentaire au dispositif territorial, et d'autre part, de définir les conditions de mise en oeuvre du Passeport mobilité formation professionnelle, au bénéfice des demandeurs d'emploi de la collectivité de la Polynésie Française, au sens de l'article Lp. 5423-1 du Code du travail de la Polynésie française et qui justifie être sans emploi. Est considéré comme sans emploi, au sens de ces dispositions, toute personne ayant effectuée moins de 100 heures de travail durant les trois mois précédant la demande. Cette offre de service doit répondre aux besoins de compétences définis par la collectivité.

  28. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2008-09-12 | Date of entry into force: 2009-01-01 | FRA-2008-R-108258

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Le volontariat dans les armées
    Chapitre III: Les volontaires stagiaires du service militaire adapté
    Chapitre III Bis: Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire
    Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
    Le service militaire volontaire est un dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes les plus en difficulté et éloignés de l'emploi en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

  29. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2000-69 APF du 22 juin 2000 fixant le régime applicable aux travaux supplémentaires susceptibles d'être effectués par les agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française. - Délibération

    Adoption: 2000-06-22 | FRA-2000-M-108200


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