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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: February 2019

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au Comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. - Décret

    Adoption: 2018-10-26 | Date of entry into force: 2018-10-29 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2018-R-107755

    Précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Précise également, s'agissant du Comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles ce comité peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu à ce comité.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif. - Arrêté

    Adoption: 2018-10-08 | FRA-2018-R-107753

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. - Décret

    Adoption: 2018-10-05 | Date of entry into force: 2018-10-07 | FRA-2018-R-107752

  4. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2018-20 du 2 octobre 2018 relative à la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, la formation et de l’orientation professionnelles. - Loi du pays

    Adoption: 2018-10-02 | FRA-2018-L-107763

    Insère un titre IX au livre IV du Code du travail de Nouvelle-Calédonie relatif à l’emploi relatif aux instances concourant à la politique de l’emploi, de la formation de l’insertion et de l’orientation professionnelles.

  5. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2018-21 du 2 octobre 2018 relative à la formation professionnelle en alternance et portant modification du Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2018-10-02 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-L-107764

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2018-09-14 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-107747

    Précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage.

  7. France - - Law, Act

    Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. - Loi

    Adoption: 2018-09-10 | FRA-2018-L-107745

    Titre Ier : Accélérer le traitement des demandes d'asile et améliorer les conditions d'accueil
    Titre II : Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte
    Titre III : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière
    Titre IV : Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière
    Titre V : Dispositions diverses et finales

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - Décret

    Adoption: 2018-09-10 | Date of entry into force: 2018-09-12 | FRA-2018-R-107746

  9. France - - Law, Act

    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. - Loi

    Adoption: 2018-09-05 | FRA-2018-L-107744

    Titre Ier : Vers ue nouvelle société de compétences
    Titre II : Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
    Titre III : Dispositions relatives à l'emploi


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