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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: December 2018

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués. - Décret

    Adoption: 2018-08-24 | FRA-2018-R-107606

    Est pris pour l'application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du Code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Définit la procédure disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un marin ou d'un pilote, en cas de manquement à l'honneur professionnel ou de faute grave dans l'exercice de la profession. Crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession. Définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l'enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l'issue de cette enquête, sur le fondement de l'enquête de bord du capitaine, l'autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Précise enfin le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement.

  2. France - - Law, Act

    Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. - Loi

    Adoption: 2018-08-03 | FRA-2018-L-107603

    Titre Ier : Dispositions renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles
    Titre II : Dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral
    Titre III : Dispositions réprimant l'outrage sexiste
    Titre IV : Evaluation
    Titre V : Dispositions relatives à l'Outre mer

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 229 CM du 3 février 2004 portant organisation du Service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles (Séfi) (dans sa teneur modifiée en août 2018). - Arrêté

    Adoption: 2004-02-03 | FRA-2004-R-107595

  4. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés (dans sa teneur modifiée en août 2018). - Délibération

    Adoption: 1994-12-29 | Date of entry into force: 1995-01-01 | FRA-1994-M-107594

  5. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial (dans sa teneur modifiée en août 2018). - Délibération

    Adoption: 1994-12-08 | Date of entry into force: 1995-01-01 | FRA-1994-M-107593

    Institue des prestations familiales au profit des ressortissants du régime de solidarité tels que définis par la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994. Il s'agit des allocations prénatales, de l’allocation de maternité et des allocations familiales.



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