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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: October 2018

  1. France - - Law, Act

    Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. - Loi

    Adoption: 2018-06-20 | FRA-2018-L-107335

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. - Arrêté

    Adoption: 2018-06-18 | FRA-2018-R-107342

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. - Décret

    Adoption: 2018-06-04 | Date of entry into force: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107270

    Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs et permet de mieux intégrer le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne l'organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail.

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs. - Décret

    Adoption: 2018-06-04 | Date of entry into force: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107271

    Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d'information et de formation. Précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d'employer les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l'évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.


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