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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: June 2018

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. - Décret

    Adoption: 2018-03-30 | Date of entry into force: 2018-04-01 | Date of end of application: 2019-12-31 | FRA-2018-R-106673

    Définit les modalités d'application de cette expérimentation qui consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté.

    Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
    Chapitre II : Aide financière de l'État
    Chapitre III : Dispositions finales

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail. - Décret

    Adoption: 2018-03-21 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2018-R-106667

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. - Décret

    Adoption: 2018-03-09 | Date of entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-106665

    A pour objectif de préciser les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI).

  4. France - - Law, Act

    Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. - Loi

    Adoption: 2018-03-08 | FRA-2018-L-106664

    Prévoit notamment la création d'un observatoire de l'insertion professionnelle au sein de chaque université.

  5. France - - Law, Act

    Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. - Loi

    Adoption: 2018-02-13 | FRA-2018-L-106543

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2017-12-31 | Date of gradual entry into force: 2019-01-01 | FRA-2017-R-106514

    Définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Précise le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation.

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2017-R-106516

    Organise les modalités de fonctionnement du Comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2017-12-31 | FRA-2017-R-106517

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106519

    Détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Prévoit également une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106520

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Décret

    Adoption: 2017-12-27 | FRA-2017-R-106510

    Modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Décret

    Adoption: 2017-12-27 | FRA-2017-R-106511

    Contient notamment des dispositions spécifiques sur les facteurs de risques professionnels concernés, les solutions envisageables ainsi que la gestion du compte professionnel de prévention.

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises. - Décret

    Adoption: 2017-12-26 | Date of entry into force: 2017-12-29 | FRA-2017-R-106509

  14. France - - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relatif aux échanges des jeunes actifs, signé à Paris, le 26 octobre 2015. - JO du 7 février 2018

    Adoption: 2015-10-26 | INT-2015-IA-106546

  15. France - - Law, Act

    Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1987-07-17 | FRA-1987-L-106669

    Titre préliminaire: Dispositions générales
    Titre Ier: Financement
    Titre II: Assurance vieillesse-veuvage
    Titre III: Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte
    Titre IV: Allocation de solidarité aux personnes âgées
    Titre V: Droit à l'information
    Titre VI: Régime complémentaire d'assurance vieillesse
    Titre VII: Dispositions diverses


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