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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: May 2018

  1. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. - Loi du pays

    Adoption: 2018-01-04 | FRA-2018-L-106215

    Porte sur l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. L'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi pour l'exercice 2018 est arrêté au 31 décembre 2017.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique. - Décret

    Adoption: 2017-12-21 | Date of entry into force: 2017-12-23 | FRA-2017-R-106413

    Prévoit que l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Précise également les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106410

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective. - Décret

    Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2017-12-23 | FRA-2017-R-106411

    L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, qui conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et qu'il appartient à l'autorité compétente de valider sous certaines conditions. Ce décret donne compétence, pour valider cet accord, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement concerné. Il précise que, lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le DIRECCTE du siège de l'entreprise qui saisit le ministre chargé de l'emploi. Le ministre désigne alors le DIRECCTE compétent. Ce décret précise enfin les modalités d'information de l'employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif. - Décret

    Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2017-12-23 | FRA-2017-R-106412

    Prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. S'agissant du congé de mobilité d'une part, précise d'une part l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, ainsi que le contenu de cette information qui repose sur l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle collective d'autre part, prévoit les modalités de validation de l'accord, les pièces à transmettre à l'autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en oeuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2017-12-15 | Date of entry into force: 2017-12-18 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106408

    Prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale. La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure. Sont en outre précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. - Décret

    Adoption: 2017-12-15 | FRA-2017-R-106409

    Fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. Est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret.


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